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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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Déclaration commune du Collectif « Pour le salariat des personnes handicapées en ESAT »

Déclaration issue de la première rencontre nationale (Samedi 23 mars 2024, Bourse du travail de Paris)

« STATUT DE SALARIÉ.E DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES HANDICAPÉ.E.S DES ESAT ».

Le collectif composé des signataires de la lettre ouverte à destination d’E. Borne et G. Attal et revendiquant le statut de salarié.e pour les usager.ère.s handicapé.e.s en ESAT, s’est réuni le 23 mars dernier pour réaffirmer son engagement et continuer le travail revendicatif amorcé avec la lettre ouverte originelle.

La revendication de la salarisation des usager.ère.s d’ESAT qui nous rassemble, a ouvert la journée autour du principe élémentaire : « tout travail mérite salaire » et l’intégration des usagers au salariat permet une reconnaissance de ce travail et une extension de leurs droits. Nous restons également soucieux des besoins en termes de protection et d’accompagnement, ce pour quoi notre réflexion s’oriente vers un statut de salarié protégé, préexistant dans le Code du Travail.

Porté.e.s par les usager.ère.s d’ESAT eux-mêmes, la revendication de leur intégration au salariat est d’autant plus urgente que les conditions de travail se dégradent dans ces établissements. Les personnes en situation de handicap sont de plus en plus précarisées en France et les attaques gouvernementales envers les travailleur.euse.s, handicapé.e.s ou non, se multiplient.

Les travailleur.euse.s handicapé.e.s ne sont pas des sous-travailleur.euse.s ou des usagers, membres d’un sous prolétariat invisible. Toutes et tous doivent bénéficier des mêmes droits inhérents au statut de salarié.e.s. Le système actuel n’a d’intérêt que pour les financiers, les entreprises et les directions d’établissement qui profitent du système. L’indifférence affichée des pouvoirs publics couplée à l’hypocrisie de certaines directions d’ESAT qui parlent de « quasi-salariat» permettent simplement de garder la main sur un marché lucratif, sans aucune prise en compte des recommandations de l’ONU et des décisions de l’Europe sur la question des établissements.

La journée a permis également de dégager un axe revendicatif fort quant à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en permettant l’accès du régime de protection du Code du Travail aux travailleuses d’ESAT. Elles sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles comme le rapportent les multiples enquêtes de victimation (enquête IFOP et LADAPT, enquête de l’AFFA, Rapport de la OREES…) tout en étant dépossédées des outils prévus par le code de travail pour se défendre et être rétablies dans leurs droits.

Nous appelons à ce qu’elles soient reconnues dans leur droit, au même titre que les salariées. En moyenne, 4 femmes handicapées sur 10 ont été, sont ou seront victimes de violences.

Cette première journée est historique, elle est la première rencontre entre travailleur.euse.s d’ESAT, associations et organisations syndicales. Le collectif est aujourd’hui riche dans sa diversité et soudé dans cette revendication claire et évidente de reconnaissance de tout le travail réalisé dans les ESAT

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Loi plein emploi et handicap : vers une exclusion aggravée, bien loin d’une société inclusive

Loi Plein Emploi et handicap : vers une exclusion aggravée, bien loin d’une société inclusive Alors que le gouvernement se glorifie de son action dans le cadre de la 27ème Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui débute le 20 novembre, il mitonne dans le même temps des dispositions régressives concernant les droits des travailleurs/euses en situation de handicap dans le cadre du projet de loi Plein Emploi dont la phase conclusive approche, avec un texte remanié par la commission mixte paritaire du Parlement le 23 octobre, texte qui est en train d’être soumis au vote de l’assemblée nationale et du sénat.

Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées : une politique d’affichage bien orchestrée

A l’occasion de cette semaine européenne, le gouvernement déclare vouloir mobiliser autour de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, avec comme axe principal pour cette année l’accessibilité numérique comme facteur d’inclusion. Le temps fort annoncé pour cette semaine européenne : les Duoday le 23 novembre (une entreprise accueille une personne en situation de handicap en duo avec un employeur professionnel volontaire), pour « changer le regard, dépasser les préjugés, créer des vocations et faire naître des opportunités ». Bref, de la com’, beaucoup de com’.

PL Plein Emploi : les travailleurs/euses en situation de handicap livré-es au marché du travail

  • Le projet de loi pérennise la précarité pour les travailleurs/euses en situation de handicap. En effet, il entérine de manière définitive les deux expérimentations de « CDD Tremplin » et de mise en place d’« Entreprise de Travail Temporaire – EATT», expérimentations issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. En 2022, il existait déjà 25 EATT employant 1326 intérimaires en situation de handicap. Introduire le travail précaire chez les travailleurs/euses en situation de handicap, fallait oser… Mais ce gouvernement ultra-libéral ne recule devant rien !
  • Orientation des travailleurs/euses en situation de handicap transférée à France Travail en lieu et place des MDPH ! Avec le projet de loi Plein Emploi, l’accompagnement des travailleurs/euses en situation de handicap n’est plus réalisé par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) mais par France Travail. Jusqu’à aujourd’hui, la reconnaissance de travailleur/euse handicapé-e (RQTH) s’accompagne d’une orientation délivrée par la MDPH, soit vers le marché du travail, soit vers un centre de rééducation fonctionnelle, soit vers un ESAT. Désormais, c’est France Travail qui gère l’orientation ! L’objectif est que l’orientation en milieu professionnel ordinaire devienne la norme, et la situation est inversée : si l’insertion en milieu professionnel ordinaire n’est pas possible, France Travail ou les Cap Emploi pourront proposer une orientation en milieu adapté, qui sera mise en œuvre par les MDPH. On marche sur la tête ! La mise en concurrence directe des travailleurs/euses en situation de handicap sur le marché du travail devient la voie privilégiée. Ils ont toutes les chances de se trouver en difficulté….
  • Les ESAT qui sont aujourd’hui des établissements d’aide par le travail au nombre de 1400, deviennent des établissements d’accompagnement par le travail : les 120 000 travailleurs/euses en situation de handicap qui y travaillent sur la base d’un contrat spécifique (qui n’est pas un contrat de travail) bénéficieront désormais du droit de grève, du droit de retrait, d’une instance de représentation (CSE) ainsi que d’une PSC à adhésion obligatoire….Mais resteront rémunéré-es le plus souvent en dessous du SMIC comme auparavant (rémunération garantie de 55% à 110% du SMIC).

Le projet de loi Plein emploi précipite les travailleurs/euses en situation de handicap dans la concurrence du marché du travail en précarisant encore un peu plus leur situation. Les questions essentielles de transport, d’adaptation du poste et de logement adapté PMR ne sont absolument pas abordées dans ce projet de loi. Alors que selon la loi, le taux d’emploi des travailleurs/euses en situation de handicap doit être de 6 % dans les entreprises de plus de 20 salarié-es, il ne s’élève qu’à 3,5% (à noter que, dans les administrations publiques, cette obligation est la même, et le taux d’emploi ne s’élève qu’à 5, 45%). On est donc encore loin du compte.

Avec le PL Plein Emploi, cela ne risque pas de s’arranger.

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