Invalidité, inaptitude, incapacité : qu’est-ce que c’est ? Source : https://travail-emploi.gouv.fr/inaptitude-incapacite-invalidite-quelles-differences
« L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de votre emploi et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. » L’incapacité peut être temporaire ou permanente. »
Plus d’informations sur les accidents de service (de travail) et sur les maladies professionnelles :
https://www.sudeducation.org/guides/sante-et-securite-au-travail/#chapitre-5-2
« L’invalidité est déclarée lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsque la perte de sa capacité de travail ou de gain est estimée à au moins deux tiers. La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité pour compenser votre perte de salaire. Elle peut être révisée à tout moment. »
Plus d’informations sur la pension d’invalidité :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite/pension-invalidite-definition-conditions
« L’inaptitude est déclarée lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement. »
Vigilance syndicale : Si cette reconnaissance peut parfois améliorer des situations, cette procédure présente un danger de licenciement ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude. Il conviendra donc de s’engager sur cette voie avec beaucoup de précautions et un accompagnement très personnalisé par un syndicat SUD éducation.
La reconnaissance de l’inaptitude nécessite une expertise médicale qui peut être diligentée soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de l’agent·e, et qui est réalisée par un·e médecin agréé·e.
Cette expertise médicale définit si l’inaptitude est totale ou limitée à une fonction. C’est un des éléments qui rendent la démarche périlleuse si l’on souhaite rester dans la fonction publique.
Cet avis du ou de la médecin agréé·e sera ensuite soumis à l’avis du conseil médical. Enfin, la décision finale de reconnaissance d’inaptitude revient à l’autorité administrative compétente (DASEN, Recteur·ice, Président·e d’Université).
Inaptitude, invalidité : quelles pistes ?
Sources :
https://www.sudeducation.org/guides/les-droits-a-conges-pour-maladie-non-imputable-au-service-cmo-clm-cld/#chapitre-4-3
https://www.sudeducation.org/guides/sante-et-securite-au-travail/#chapitre-5-6
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34670
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
Le reclassement
Après avis du comité médical, si on est reconnu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, on peut être reclassé·e dans un autre corps (décret n°84 – 1051). Le reclassement peut s’effectuer dans un corps de niveau équivalent (on est détaché·e). Dans ce cas on conserve l’indice détenu dans son ancien corps. On peut demander son intégration au bout d’un an de détachement. On peut demander un reclassement dans un autre corps équivalent, inférieur ou supérieur par concours, examen ou autre mode de recrutement. On doit remplir les conditions d’ancienneté fixées par les statuts. Les limites d’âge supérieures ne sont pas opposables.
Les personnels contractuels doivent elleux-mêmes faire la demande de reclassement.
La retraite anticipée
Si on est reconnu·e définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes autres fonctions de reclassement en raison de son invalidité, on est placé·e en retraite anticipée d’office ou à sa demande (article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour cela, il faut que la maladie, blessure ou infirmité soit survenue ou aggravée durant une période valable pour la retraite. Si l’invalidité résulte d’une maladie ou autre contractée pendant une période pendant laquelle on ne cotisait pas (ex : disponibilité pour convenance personnelle), on peut obtenir la mise en retraite anticipée sous réserve d’avoir accompli 15 années de service. Le taux d’invalidité est fixé par un médecin agréé sur la base d’un barème défini par le décret n° 68 – 756. Si on est handicapé à 80 % et qu’on est âgé d’au moins 55 ans, on peut bénéficier d’une pension de retraite majorée.
Attention, la rente perçue peut être assez faible en cas de carrière courte et il n’y a aucune possibilité de toucher les allocations chômage. De même, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite.
Le licenciement pour inaptitude
Lorsque la reconnaissance de l’invalidité concerne tout poste, on peut être licencié·e. Dans ce cas, on peut toucher une indemnité de licenciement ainsi que les allocations chômage qui permettent de valider des trimestres pour la retraite. On peut aussi percevoir la pension d’invalidité liée à la situation de santé.
La précarité a des conséquences sur la santé ! Focus sur les AESH
Dans l’Académie de Versailles, SUD éducation siège à la CCP (commission consultative paritaire) pour les AESH et les AED depuis 2022. Nous avons constaté que les cas de licenciement pour inaptitude se multipliaient, en particulier concernant les AESH, et les possibilités de reclassement sont infimes pour ces personnels.
SUD éducation 78 rappelle la responsabilité institutionnelle qui maintient les AESH dans la précarité en refusant de leur donner un vrai statut, protecteur et valorisant, avec un vrai salaire, qui leur permette de vivre et non de survivre.
Ce mépris institutionnel s’illustre de nouveau lors des CCP, qui prévoient l’étude de chaque situation de licenciement pour inaptitude en … 30 minutes seulement ! 30 minutes pour « étudier » une situation médicale et sociale complexe !
Car, nous le savons bien, et c’est documenté de longue date : la précarité a des conséquences délétères inévitables sur la santé, comme le montre encore le récent travail de Médecins du monde(1), et en particulier pour les femmes (2) majoritaires dans les fonctions d’AESH. Précaires, ces personnels n’ont pas les moyens d’accéder aux soins qui leur sont nécessaires, refusent les arrêts maladies qui leur imposent une journée de carence et une indemnisation minorée, ne bénéficient pas des formations nécessaires pour bien exercer leur métier. Les conséquences sont visibles : arrêts pour longue maladie, burn out, accidents de service, incapacité de travail, etc.
L’enjeu est bien celui des conditions de travail imposées par l’institution, et non seulement de la situation propre aux individus !
C’est pourquoi SUD éducation revendique :
– l’abrogation du jour de carence et le rétablissement de l’indemnisation à 100 % des arrêts maladies ;
– une véritable médecine de prévention qui puisse exercer correctement l’ensemble de ses missions avec un grand plan national d’embauche massive de médecins du travail en nombre suffisant et, pour l’ensemble des personnels une visite médicale annuelle afin de tracer nos expositions aux risques professionnels et de bénéficier des adaptations de postes le cas échéant. L’employeur, nous le rappelons, a l’obligation légale de protéger la santé des personnels ;
– la disparition des statuts précaires dans l’Éducation nationale, par la titularisation de toustes les AESH, AED et contractuel-les, avec des salaires dignes, des temps de travail à 24h pour les AESH et 32h pour les AED, un droit à la mobilité et la création ou le renforcement des brigades de remplacement.
(1) https://www.medecinsdumonde.org/actualite/rapport-2025-de-lobservatoire/
(2) https://www.vie-publique.fr/rapport/36759-la-sante-et-lacces-aux-soins-une-urgence-pour-les-femmes-en-situation
Tract à télécharger en pdf
SAMEDI 29 NOVEMBRE BOURSE DU TRAVAIL RUE DU CHATEAU D’EAU PARIS 4 tables rondes pour s’informer et echanger Participation au chapeau petite restauration sur place 9h30 Accueil café 10h-11h15 BANALISATION DU VOCABULAIRE ET DES THEMATIQUES D’EXTREME DROITE DANS LES MEDIAS avec Pauline Perrenot (Acrimed), Samuel Bouron (chercheur), Sébastien Fontenelle (journaliste à Blast) 11h30-12h45 : A… 
Municipales 2026 Lutter pour battre l’extrême-droite Stop aux mairies brunes Afin de lutter contre l’extrême-droite dans la perspective des municipales 2026, VISA publie une brochure au prix de 3 €. Elle vous sera envoyée dès fin novembre pour que vous puissiez la mettre à disposition de vos militant.es sur le terrain dès décembre. Concrètement, 2026… 
Contre le patriarcat : ni oubli, ni silence,marchons contre les violences ! Pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre, nous manifesterons en solidarité, comme nous l’avons déjà fait le 11 octobre, avec et pour les femmes du monde entier : celles qui sont victimes des violences machistes,… 
Dimanche 2 novembre, le café de la Grande Bourse accueillera M. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, dans le cadre d’une séance de dédicace de son livre Ce que veulent les Français. Après l’accueil des soutiens d’Éric Zemmour en 2022, ce sera donc la seconde fois que cette institution nîmoise bien connue déroule le tapis… 
Le combat syndical antifasciste doit être pris en charge par toutes les organisations syndicales et autant que possible dans l’unité la plus large. La lettre que nous publions ici, adressée par VISA aux instances du syndicat Force Ouvrière le 1er septembre dernier et concernant les événements de Mertzwiller, n’ a pas reçu de réponse :… 
L’union Départementale CGT 06 dénonce l’attaque à caractère fasciste, commise contre l’Union Locale CGT d’Antibes. Nous condamnons avec la plus grande fermeté les dégradations découvertes ce samedi sur les murs de notre Union Locale CGT d’Antibes, où plusieurs croix gammées ont été tracées. Ces symboles de haine, directement hérités de l’idéologie nazie, constituent une provocation… 
Lorient, le 26 octobre 2025 Samedi 25 octobre, 200 personnes se sont mobilisées dans un rassemblement populaire appelé par nombre d’organisations et collectifs afin de rappeler que les idées d’extrême droite ne doivent aucunement être banalisées et doivent être combattues partout. L’appel de la Digue, groupuscule nationaliste néonazi; à tendance néonazi, faisant l’apologie d’idées et… 
25 Novembre 2025 Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes Contre le patriarcat Ni oubli, ni silence Marchons contre les violences ! Pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre, nous manifesterons en solidarité, comme nous l’avons déjà fait le 11 octobre, avec et… 
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Après avoir mené une guerre politique contre la culture, le sport et la solidarité en supprimant des millions d’euros de subventions, le conseil régional des Pays de la Loire par la voie de sa présidente Christelle Morançais s’enferre dans des relations douteuses avec P-E Stérin. Après son soutien assumé à la nuit du bien commun… 
Commnuiqué du SNJ-CGT Laure Lavalette, députée Rassemblement national (RN) de la 2e circonscription du Var, habituée des plateaux télévisés parisiens, a déménagé en début d’année de Toulon, ville qu’elle espère pourtantconquérir aux prochaines municipales. Elle s’est installée dans un village du département, mais elle refuse que ça se sache. La cible : un journaliste de… 
À cinq mois des élections municipales (premier et second tours les 15 et 22 mars 2026), les militants du Réseau pour la démocratie et contre les idées de l’extrême droite vont occuper le terrain. Réunis à Bierville (Essonne) les 29 et 30 septembre, ils ont redit leur détermination à porter un projet plus juste, plus solidaire et plus inclusif. Oui, l’extrême droite est raciste. Oui, l’extrême droite est misogyne. Oui,… 
Le Ministère de l’Instruction et du Mérite prépare une réforme des programmes scolaires. La première ministre d’extrême droite Giorgia Meloni, dès son arrivée à la tête de l’Etat en septembre 2022 grâce à une coalition de partis de droite et d’extrême droite, a pris des mesures idéologiquement très marquées. En rebaptisant le ministère de l’Education,… 
Vendredi 14 novembre de 19 h à 21 h Librairie Jean Jacques Rousseau à Chambéry. L’extrème droite progresse partout dans le monde : que faire ? quelles luttes syndicales s’y opposent ? VISA a documenté la montée des pouvoirs fascistes dans le monde et les chemins de résistances. 
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Fait à Aix-en-Provence, le 6 octobre 2025 Ce matin, lundi 6 octobre, 100% du « road crew » : nous, les 8 technicien·nes intermittent·es du spectacle employé·es à la journée pour assurer le déchargement et le montage technique de l’événement « la nuit du bien commun » au 6MIC, nous sommes mis·es en grève.Nous nous associons à l’ensemble des… 
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Avec Estelle Delaine, maitresse de conférence en Scie,ce Politiques à l’Université de Rennes 2 20h30 le 8/10, Maison de Quartier de Villejean 
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Non content d’avoir multiplié les menaces judiciaires contre l’Humanité, qui a publié des révélations sur son projet politique d’extrême droite, Pierre-Edouard Stérin s’en prend désormais au journaliste qui a signé ces enquêtes, Thomas Lemahieu. Le milliardaire a en effet poussé le cynisme jusqu’à créer une société baptisée Lemahieu Holding, ce qu’il a fait savoir à… 
Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, tient à apporter son soutien à Thomas Lemahieu, grand reporter au pôle Enquêtes de L’Humanité et à l’ensemble de l’équipe du journal. Par ses révélations, notre confrère a largement contribué à mettre au jour le projet politique Périclès (Patriotes, enracinés, résistants, identitaires, chrétiens, libéraux,… 
La fête des associations de Montfermeil, organisée le 06 septembre, a été l’occasion d’une offensive brutale contre l’EVARS (Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité), orchestrée par les « Mamans louves », « SOS Éducation » et soutenue par la mairie de Montfermeil. Les participant·es ont en effet été l’objet d’une campagne… 
septembre 2025 Depuis le scrutin présidentiel de 2002 qui plaçait pour la première fois le Front National au second tour et celui de 2022 où Marine le Pen a affronté Emmanuel Macron, le contexte politique et les stratégies de l’extrême droite ont évolué. En deux décennies, le FN, devenu RN, est passé de 5,5 millions… 
Numéro 5 -septembre/octobre 2025 L’élaboration des listes pour désigner les futures équipes municipales et les maires se déroule en ce moment. Dans l’Hérault, on assiste d’élections en élections à une augmentation inquiétante des scores du FN/RN. A l’image du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, notre département (à l’exception pour le moment de Montpellier)… 
Le gouvernement théofasciste israélien continue son offensive militaire génocidaire contre le peuple palestinien . À Gaza, après avoir déplacé sans relâche les populations, bombardé pendant deux ans, aboutissant à plus de 60000 morts et 75% du territoire en ruine, il a organisé une famine généralisée et maintenant son armée occupe la ville de Gaza en détruisant… 
Katya Gritseva sera présente au stand de VISA lors de la fête de l’Humanité 2025. Comment aborder des sujets difficiles. Comment parler de choses graves. Chaque jour, quelqu’un meurt. Des roquettes volent, nous sommes privés de sommeil. Nous sommes des militants. Nous nous jetons dans la lutte sociale parce que nous pensons que c’est important. Mais… 
Les 21 et 22 juin, le Réseau syndical international de solidarité et de luttes organisait une rencontre, à Kyiv, avec des représentantes et représentants de plusieurs syndicats indépendants d’Ukraine. Pour SUD Rail, ce fut aussi l’occasion de recueillir les témoignages des animateurs des deux syndicats du secteur ferroviaire : Oleksandr Skiba, de Kyiv, et Vyacheslav… 
L’extrême-droite est le pire ennemi des travailleuses et des travailleurs La rentrée sociale s’annonce chaude. L’ensemble des organisations syndicales s’opposent à la cure d’austérité voulue par le gouvernement et la bourgeoisie. De nombreux secteurs sont déjà mobilisés les hôpitaux, l’énergie, les industries, les transports, l’audiovisuel public et la culture… La colère s’étend ! En ce… 
La crise sociale se double d’une crise politique sans précédent. Sans rien écouter de l ‘avertissement unanime des organisations syndicales face au projet de budget 2026 qui éreinte les travailleuses et les travailleurs, les malades, les chômeurs, chômeuses, retraité.e.s., Macron veut continuer la casse. Son gouvernement a privilégié une économie de guerre et entretient une… 
