Communiqué commun de la CGT -LDH – Cimade – Femmes égalité – CFDT – UNSA – FSU – Solidaires – Attac – SOS Racisme
Dans sa niche parlementaire le RN ambitionne de rétablir le délit de séjour irrégulier. C’est ce texte qui sera discuté en séance publique ce jeudi 30 octobre 2025. Celui-ci prévoit d’instaurer une amende de 3 750 euros à tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjourne en France sans titre de séjour. L’étranger ainsi condamné pourrait également encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée maximale de 3 ans.
Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012 car il était contraire à la directive retour de l’Union européenne qui impose de laisser un délai à la personne pour quitter le territoire de sa propre initiative.
Mais, ce n’est pas la première fois que le délit de séjour irrégulier est remis sur la table. En effet, même s’il était absent du projet de loi initial qui a donné lieu à la loi immigration du 26 janvier 2024, ce délit a été réintroduit par les sénateurs « les Républicains » dont M Retailleau avant d’être supprimé par les député·es en commission des lois, puis finalement réintégré par la commission mixte paritaire à la suite de l’avis favorable de Gérald Darmanin. Le Conseil constitutionnel l’a ensuite censuré comme cavalier législatif.
A nouveau ce délit de séjour irrégulier refait surface, porté par l’extrême droite. Nos organisations condamnent fermement cette volonté de stigmatiser et criminaliser les étrangers et étrangères vivants sur notre territoire. Celles et ceux qui voteront ce texte porteront la responsabilité d’un naufrage politique et moral en soutenant un des projets loi qui vient en contradiction avec les fondements de la République.
Nos organisations exigent au contraire des mesures pour la régularisation, notamment par le travail, qui permettraient de sortir de la clandestinité des milliers de personnes qui contribuent à la richesse de notre pays.
Ce n’est pas d’une énième loi sur l’immigration et contre les étrangers et étrangères dont ont besoin les citoyens et citoyennes de notre pays, c’est de progrès social, de mesures de justices sociales et fiscales qui permettent de vivre dignement de son travail ou de sa retraite.
Voter ce texte ne fera pas oublier les exigences sociales qui s’expriment fortement depuis quelques mois, nous appelons l’ensemble des député·es qui se disent de l’arc républicain à ne pas voter ce texte.
Montreuil, le 29 octobre 2025
