Que l’on soit agent de la Fonction publique ou salarié du privé, au travail, c’est toujours l’employeur qui est responsable de notre santé et de notre sécurité (et c’est la moindre des choses !).
Voici quelques éléments de droit et de procédure relatifs à l’accident de travail.
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR
Dans le secteur privé
Article L. 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, […] ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Dans la Fonction publique d’État (FPE)
Article 2-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadres des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Dans la Fonction publique territoriale (FPT)
Article 2-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
QU’EST-CE QU’UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?
Pour les salariés
L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Pour ne pas reconnaître le caractère professionnel d’un accident du travail, l’employeur ou la CPAM doivent prouver que la lésion a une origine autre que le travail ou que le salarié n’est pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident.
Pour les fonctionnaires : l’accident de service
Article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires
(extrait)
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »
COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DE TRAVAIL / DE SERVICE ?
Dans la FP
C’est à l’agent d’envoyer à son employeur sa déclaration dans un délai de 15 jours, accompagné du certificat médical. Cependant le fonctionnaire dispose d’un délai de deux ans (à compter de la date de l’accident) pour faire établir un certificat médical faisant un lien entre sa pathologie et l’accident.
Le certificat d’arrêt de travail doit être impérativement adressé sous 48 heures, comme pour n’importe quel arrêt maladie.
C’est à l’agent d’envoyer à son employeur sa déclaration d’accident dans un délai de 15 jours accompagné du certificat médical (différent du certificat d’arrêt de travail)
Dans le secteur privé
Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale
La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés.
Article R. 441-2 du Code de la Sécurité sociale
La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail tenue conformément au L. 411-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident.
Donc prévenir l’employeur est une obligation du salarié, dans un délai de 24h. Doivent être précisés le lieu, les circonstances et l’identité des témoins de l’accident. Il faut aussi se rendre chez un médecin afin qu’il constate l’état de santé et établisse un certificat médical initial. C’est l’étape 1.
L’étape 2 consiste ensuite à ce que l’employeur transmette à la Sécurité sociale.
