Il ne suffit pas dans un régime démocratique de proclamer l’existence de droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Encore faut-il pouvoir les exercer effectivement.
Et l’un des moyens pour y parvenir, c’est en usant de la liberté fondamentale que constitue le droit de se rassembler et de manifester dans l’espace public.
Le droit de manifester est un droit garanti par la Constitution. Alors même que la liberté de circuler sur notre territoire a été rétablie, que les bars-restaurants ont été réouverts avec bien souvent plus de 10 personnes sur les terrasses, de même que certains parcs d’attraction, que la reprise des célébrations religieuses a été autorisée, il n’est pas cohérent que les rassemblements – et donc les manifestations – à plus de 10 personnes sur la voie publique restent purement et simplement interdits.
L’état d’urgence sanitaire ne peut plus le justifier dans la mesure où les prescriptions d’ordre sanitaire nécessaires sont mises en œuvre pour permettre de concilier la protection de la santé et la liberté de manifestation.
Il ne saurait être dérogé au droit constitutionnel, fondamental individuel et collectif, que constitue le droit de manifester.
Alors que les élections municipales sont programmées, alors que les droits des salariés sont menacés, alors que des choix cruciaux pour le monde d’après doivent être décidés, le confinement de notre liberté d’expression ne peut nous être imposé plus longtemps.
C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FSU, SAF, Syndicat de la magistrature et Union Syndicale Solidaires, engagent devant le Conseil d’État une procédure de référé-liberté afin que toutes et tous puissent continuer à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
Tout comme la santé, nos libertés ne sont pas négociables !
Alors que la population a consenti de façon responsable à une restriction de ses libertés, en particulier à travers le confinement, le gouvernement a poursuivi une politique répressive et liberticide se traduisant par des pratiques autoritaires et des violences policières, sans aucun lien avec la situation sanitaire mais entendant profiter de l’effet de sidération qu’elle a produit pour accélérer sa politique.
Les annonces du 1er ministre permettent de rétablir une des premières libertés celle de circuler à l’intérieur du territoire. Mais beaucoup de restrictions subsistent notamment en matière de réunions et rassemblements. La liberté de manifester quant à elle n’est pas respectée à ce jour !
Le monde de l’avant virus avait déjà largement éborgné les libertés publiques : licenciements de syndicalistes, interdictions de manifester, violences policières voire judiciaires lors des manifestations, usages disproportionnés d’armes entraînant de nombreuses blessures, mutilations et des décès …
Cela a pris une telle ampleur que des organisations internationales comme l’ONU, tout comme le défenseur des droits ont tiré à plusieurs reprises la sonnette d’alarme sur l’état des libertés démocratiques dans notre pays !
La période récente a été marquée par la poursuite de procédures disciplinaires à l’encontre de syndicalistes comme à la SNCF ou même dans la santé pendant la pandémie, par des entraves patronales et parfois policières d’exercer les droits syndicaux fondamentaux pour faire respecter les conditions sanitaires liées à la pandémie, par l’ empêchement de droits de retrait avec l’appui du ministère du travail, par des menaces sur le droit de grève, par des mises à pied de fonctionnaires pour avoir osé dénoncer l’état sanitaire déplorable ou contrôler les conditions de travail, par des répressions violentes dans les quartiers populaires avec à nouveau, des morts et des blessés, par la répression des manifestations de mouvements sociaux, par des atteintes aux possibilités de s’exprimer publiquement aux balcons et de manifester symboliquement le 1er mai, par des entraves aux libertés de circuler et une forte répression pénale des « défauts répétés d’autorisations de déplacements », par des arrestations de manifestant-es lors de rassemblements … En à peine deux mois, la liste est déjà bien longue des atteintes inadmissibles aux libertés publiques et syndicales ! Et on veut nous faire croire à une remise en question ? Dans ce contexte, l’application Stop Covid et son détournement possible à des fins de contrôle du mouvement social, nous fait craindre pour nos libertés.
La liberté de manifestation est une victime majeure de l’état d’urgence sanitaire sans pourtant empêcher ceux et celles qui l’ont décidé d’agir comme l’ont montrées la manifestation parisienne des sans-papiers et celle contre les violences policières ces derniers jours. Il n’est pas tolérable que soient ouverts désormais musées, lieux de cultes, parcs d’attraction… et qu’un droit fondamental soit dénié.
Alors que la crise sanitaire a démontré la faillite des modèles libéraux, alors que le pouvoir tente de faire croire à un changement de ses politiques, celui-ci ne saurait se faire sans construction d’un rapport de forces et donc dans l’autoritarisme et contre la démocratie. Pour être crédible, il doit s’opérer dans l’écoute et le respect des opinions exprimées dans les lieux de travail et dans la rue par la population et les acteurs-trices du mouvement social. Libertés syndicales et d’expressions publiques, liberté de manifester, tout cela doit être fermement garanti pour toutes et tous, quelque soit son lieu d’expression.
Nous voulons un monde d’après sans autoritarisme et violences policières. Nos droits et nos libertés ne sont pas négociables.
Nous exigeons :
- La levée de l’état d’urgence sanitaire qui ne protège pas mais qui contient des mesures liberticides et régressives.
- Renforcement des droits des travailleurs-ses et des libertés syndicales et publiques pour l’ensemble de la population.
- La garantie que toutes les mesures qui ont porté atteinte à nos libertés soient levées
- L’arrêt de l’application « Stop Covid », outil de traçage inacceptable
- L’arrêt du fichage des personnes qui ne permet pas le respect du secret médical et la confidentialité de donné,es personnelles.
- L’arrêt total de la répression pour fait syndical
- L’arrêt de l’usage des méthodes ou matériels qui blessent et tuent : méthodes d’étouffement, LBD, grenades de désencerclement…
- L’arrêt de l’impunité des personnes en charge de missions de sécurité qui commettent des violences.
- L’arrêt des contrôle au faciès
- La suppression de l’IGPN et son remplacement par une instance indépendante de la police
Paris le 3 juin 2020
