UNIRS – Union nationale interprofessionnelle des retraité-es solidaires

Au sommaire :

• Sous-revalorisation des pensions ?
• Les carrières longues s’emparent du départ en retraite plus tôt !
• Compte-rendu du CA de l’UNIRS des 12 et 13 mars 2024
• Menaces sur les droits familiaux et conjugaux, les pensions de réversion
• 34 associations de lutte contre la pauvreté dénoncent les économies budgétaires
• Réunion des 9 organisations de retraité·es le lundi 4 mars
• Courrier du Groupe des 9 aux parlementaires, aux groupes parlementaires et à Attal

Sous-revalorisation des pensions en 2024 ?

Le gouvernement réfléchit à des économies, il envisage de ne pas compenser, début 2025, l’inflation de 2024 ! C’est la fuite reprise par France 2 dans un reportage. Et un ancien magistrat à la Cour des comptes précise « 1 point de sous-indexation sur le régime de base aurait permis de réduire le coût de la mesure de 2,7 milliards d’euros ». Pourtant 83 % de la population s’y oppose !

Nous n’entendons plus parler de cette menace … dans cette période électorale. En réunion de conseil des ministres, le président Macron s’est fâché très fort et a ordonné à ses ministres d’« arrêter de sortir des mesures qui n’ont pas même été évoquées, sauf si vous voulez perdre les élections (européennes) ».

Un proche d’Emmanuel Macron a donné l’explication « chat échaudé craint l’eau froide » : le président Macron se souvient de l’immense colère provoquée, par la hausse de la CSG pour les retraité·es, le 1er janvier 2018, hausse qui a fait descendre dans la rue des centaines de milliers de retraité·es le 15 mars 2018, à l’appel des 9 organisations de retraité·es. Ce raz-de-marée humain l’avait conduit à supprimer cette mesure pour les faibles pensions !

On n’en parle plus … pour le moment, le ministre chargé des Comptes publics, au sujet de la sous-revalorisation des pensions, a précisé : « on aura, je crois, ce débat pour le projet de budget 2025 ».

Les retraité·es connaissent les conséquences des gels et sous revalorisation : depuis 2017 ils et elles ont perdu 9,1 %, plus le cumul des « petites sommes » perdues pendant les 84 mois, qui s’élèvent à près de trois mois de pension.

Macron craint les fortes mobilisations comme celles qui ont suivi l’augmentation de la CSG, il a vu le poids médiatique des actions du 24 octobre et a décidé de respecter la loi en revalorisant les pensions du montant de l’inflation, de 5,3 % au 1er janvier 2024. Il verra les retraité·es mécontents dans la rue le 26 mars.

Le 26 mars, gagnons notre juste revalorisation des pensions !

Les carrières longues s’emparent du départ en retraite plus tôt !

Pour faire passer la pilule amère du départ à 64 ans, le gouvernement a dû élargir les possibilités de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, à 21 ans au lieu de 20 ans. Et le dispositif « carrières longues » a été bien utilisé.

A la fin de 2023, 30 % des nouveaux retraités concernés par la réforme sont partis avant l’âge légal selon la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV). Cette proportion n’était que de 20 % en 2022. Le record de 25 % pour les assurés nés entre 1955 et 1957, a été largement dépassé !

Le patron de la CNAV annonce « l’augmentation du poids des dossiers carrières longues va aller encore croissant » et précise « si les assurés ont la possibilité de partir en carrière longue, majoritairement ils le font valoir ». Il confirme la prévision du gouvernement d’environ 40 % de départs avant l’âge légal, en prenant en compte les personnes en invalidité qui peuvent toujours partir à taux plein à 62 ans, ainsi que les personnes inaptes.

Compte-rendu du CA des 12 et 13 mars 2024

Ce conseil d’administration, dans les locaux de Solidaires, a réuni 22 personnes, 10 femmes et 12 hommes.
Le compte-rendu complet est sur le site de Solidaires.

L’actualité du G9 et les initiatives « retraités et retraitées » depuis le C.A. du 16 janvier a permis de détailler les réunions et les actions du « Groupe des 9 organisations de retraité·es » que nous reprenons systématiquement dans nos notes mensuelles.

Ce point a concerné aussi le colloque du G9 le 4 mars sur les droits des femmes et les menaces sur les pensions de réversion et les droits familiaux et conjugaux. Voir l’article ci-dessous.

La préparation du Congrès de Solidaires, nous avons examiné les 3 projets de résolution :

1 « Notre syndicalisme dans un monde en crise » : l’ordre international et les guerres ; l’inflation, les salaires et des inégalités, l’urgence climatique, les libertés, l’urgence contre l’extrême-droite ; les dangers de l’intelligence artificielle ; les services publics.

2 « Enrichir, adapter et faire évoluer notre revendicatif » : les droits des femmes (pour un congé menstruel /cycle hormonal, droit des femmes à disposer de leurs corps, violences conjugales et intrafamiliales), le handicap et le validisme (bas revenu, précarité, accompagnement, conditions de travail), la Protection sociale (l’aide à l’autonomie, l’élargissement de la Sécurité sociale à l’alimentation, au logement, à l’environnement et la question du financement de la sécurité sociale et celle de la démocratie sociale).

3 « Notre outil syndical » : l’unité syndicale (que nous vivons bien avec le G9), le développement de l’Union syndicale Solidaires (qui nous incite à une campagne de syndicalisation), l’idée de faire des instances des outils au service de l’action syndicale (et pour nous la question des CDCA), la place de l’UNIRS dans Solidaires et son droit de vote, l’engagement interprofessionnel, le fonctionnement au consensus, le rejet de la présence de l’extrême-droite dans nos rangs.

L’organisation d’une campagne de syndicalisation par l’UNIRS : quelles initiatives de l’Unirs à l’égard des structures locales et nationales ? Nous pourrions envoyer un courrier aux structures en reprenant le contenu de la résolution du congrès de 2008 « il est important de conserver adhérents les retraité·es et de leur faire savoir que l’UNIRS est là ».

Le 100 % Sécu doit-il couvrir le logement et la nourriture dans les Ehpad ? Le débat commence et sera porté au G9, mais la réponse est plutôt oui, comme à l’hôpital, et parce qu’il faut très souvent donner toute sa pension pour payer l’Ehpad et il en manque avec des restes à charge importants.

Contexte économique, social, syndical, environnemental et politique : il a porté sur la situation de l’agriculture et des agriculteurs et agricultrices en France, la « Politique Agricole Commune » et « Bruxelles », les revendications, les manifestations et le ministère de l’Intérieur, le rôle de la FNSEA, etc. Le long texte de présentation est disponible sur le site.

Les CDCA : en présence de camarades investis dans les CDCA, échanges sur l’implication de l’UNIRS dans les CDCA (Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie). Michèle Béarez du Nord a été mandatée par le CA de l’UNIRS pour animer les équipes dans les CDCA. Elle informe que des camarades prennent beaucoup de temps dans le travail pour les CDCA et ont du mal à parler dans leur structure départementale des sujets techniques abordés en CDCA. C’est bien que le CA de l’Unirs discute des CDCA.

Les échanges utiles et intéressants ont rassemblé plus de la moitié des départements où nous sommes dans le CDCA. Ils ont relancé la dynamique. Il faudra aussi que le C.A. revienne sur les CDCA régulièrement.

Menaces sur les droits familiaux et conjugaux, les pensions de réversion

Le gouvernement a saisi le 23 mai 2023 le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour envisager une évolution des droits familiaux et conjugaux. Une dizaine de notes du COR du 1er février 2024, écrites par les « experts », proposent des premières pistes d’évolution. Une prochaine séance, le 16 mai, envisagera des réformes et le rapport final, auquel les représentants d’organisations syndicales travailleront (mais avec quel poids ?) est attendu en octobre.

Ces droits réduisent les inégalités entre hommes et femmes, mais seulement en partie puisque les pensions de droit direct (droits propres) des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes. Les droits familiaux améliorent de 8 % la pension des femmes,

Les notes du COR justifient ces droits : avoir des enfants provoque une baisse du taux d’emploi (ce taux d’emploi est de 80 % pour 2 enfants et de 59 % pour 3 enfants) et une baisse du salaire de 5 % par enfant pendant une période de 5 ans.

Les notes proposent de valider gratuitement des trimestres de cotisation avec possibilité d’augmenter le nombre de trimestres attribués en fonction du nombre d’enfants,

Les notes suggèrent de simplifier et d’harmoniser les droits entre les différents régimes, mais pas le haut ou par le bas ?

– Majorer la pension pour 3 enfants seulement, ou pour 4, 5, … ?

– Ou l’attribuer seulement aux femmes pour accouchement ?

– La verser dès le 1er enfant, donc à 90 % de la population, mais en diminuant le taux de majoration ?

– Remplacer les 10 % par un forfait de 150 € ?

– Ajouter 8 trimestres par enfant (régime général) ou seulement 2 (fonction publique) ?

– Ou augmenter le nombre de trimestres attribués au fur-et-à-mesure de l’arrivée d’un nouvel enfant,

– N’accorder l’AVPF, l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer qui attribue gratuitement des trimestres, qu’aux personnes qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper de leur enfant ?

– La réversion est-elle justifiée ? La vie en couple procure déjà de nombreux avantages à ses deux membres (économies d’échelle, plus grande accumulation du patrimoine, assurance intra couple…). Le décès provoque la perte d’un avantage de la vie en couple, qui n’a pas à être compensée ?

– Si oui, elle serait plus juste en la calculant ainsi : 2/3 de la pension de la personnes décédée – 1/3 du survivant.

– Attribuer un avantage sous forme de réversion impliquerait de la financer, soit par une cotisation spécifique, soit par la diminution du montant des pensions directes des personnes mariées.

– La réversion n’est pas adaptée dans les cas de divorce : il faudrait plutôt étendre la prestation compensatoire, par le partage au moment du divorce de la masse des droits acquis par les deux conjoints.

– La proratisation des droits à la réversion à la durée de mariage sur une durée de référence, par exemple la durée de cotisation totale.

Les questions ne manquent pas, les réponses peuvent améliorer ou diminuer les droits… Nous devrons peser pendant les réflexions pour imposer l’amélioration des droits, la réduction des inégalités et s’opposer à une détérioration supplémentaire des droits.
La présentation de ces notes du COR figure sur le site de Solidaires

Courrier aux parlementaires, aux groupes parlementaires et à Attal

Pour rappeler la présence des retraité·es et leurs revendications, ces courriers reprennent le même contenu :

– La détérioration continue de la situation financière, sanitaire et sociale des 18 millions de retraités.

– Le pouvoir d’achat en berne depuis des années malgré la rare application de la loi au 1er janvier 2024 qui a revalorisé les pensions de 5,3 %.

– Le passif depuis le 1er janvier 2017 de 9,1 % plus le cumul des pertes de chacun des 84 mois qui s’élève à près de 3 mois de pension.

– Notre demande de rattrapage du pouvoir d’achat.

– L’oubli des personnes qui sont ou qui vont être à la retraite lors de la mise en place des complémentaires santé.

– La situation catastrophique des hôpitaux du pays complique encore plus leur accès aux soins et à la santé.

– Le sentiment d’un mépris à l’égard des anciens.

– Nos interrogations sur la démocratie avec l’adoption sans vote des PLF et PLFSS.

– La proposition de loi « Bien vieillir » qui stipule « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans », engagement bien tardif et sans réalité immédiate, alors que les mesures dans la loi « bien vieillir » sont notoirement insuffisantes et ne répondent pas à la situation dramatique actuelle.

Réunion du « G9 »

Les 9 organisations de retraité·e·s se sont réunies lundi 4 mars 2024

Un tract pour le 8 mars est diffusé, ainsi qu’un communiqué.

Le 26 mars se prépare dans tous les départements, la liste des actions est sur le site de Solidaires. Des demandes de rencontres (avec les députés, sénateurs, préfectures, etc.) sont déjà déposées.

Sur Paris, à Bercy, les animations se préparent (barnums, ballons) et des responsables syndicaux ont prévu de venir pour parler de leurs actions en cours. Une conférence de presse aura lieu à 13 h 30, sur la Place. Une audience est demandée au ministre, celui qui est pour sous-revaloriser les pensions de 2024…

Rencontre avec Pascal Champvert, le président de l’AD-PA, l’Association des directeurs au service des personnes âgées, qui dénonce l’âgisme. Solidaires a rédigé un compte-rendu détaillé de la rencontre. Le G9 va lui signaler tous les CDCA qui ne fonctionnent pas. Nous devons réfléchir sur le contenu de la revendication 100 % Sécu et de l’éventuel « reste à charge », c’est-à-dire la prise en charge, ou pas, du logement et de la nourriture.

Haut Conseil de l’Âge HCFEA : le G9 partage le constat de son rapport, la dénonciation de la politique actuelle, certaines propositions (32 euros pour le coût horaire de l’aide à domicile, exigence d’une loi de programmation, etc.) … et remarque que le financement tient en 2 pages sur les 66.

Projet d’une assurance obligatoire dépendance : ce projet (déposé par la mutualité et des assurances privées) avait été refusé par le HCFEA, mais il revient dans l’actualité car il a été déposé par une instance publique et la ministre Catherine Vautrin l’a jugé intéressant le 3 mars 2024. Ce serait une assurance obligatoire dépendance qui donnerait lieu à une rente pour les personnes en grande perte d’autonomie, les GIR 1 et 2. La cotisation pourrait être versée à partir de 25 ans, le montant de la cotisation dépendrait du montant de rente choisi et de la durée de cotisation. Ce projet ouvrirait ainsi ce marché au privé de façon obligatoire, ce qui serait totalement scandaleux.

Réouverture d’accueil physique dans les services publics : sur proposition de FO, un courrier aux sénateurs et sénatrices leur demande d’appuyer la proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, puis de la voter. Chaque département peut/doit interpeller ses sénateurs et sénatrices en utilisant ce courrier.

Rencontre avec les parlementaires à l’Assemblée nationale : à la suite de nos demandes, nous avons un rendez-vous le 20 mars avec Jérôme GUEDJ (PS) et le 3 avril avec Pierre Dharréville (PCF).

Prochaine réunion : mardi 9 avril à 14 h 30 dans le local de FO.

Économies sur les affections de longue durée (ALD) ?

Le gouvernement cherche 20 milliards d’euros d’économies en 2025 et engage une réflexion sur la pertinence de l’actuelle prise en charge des ALD. Près de 13 millions de personnes sont atteintes d’une maladie grave, évoluant pendant plus de six mois, et nécessitant un traitement coûteux. La majorité des patients atteints d’ALD en 2022 souffraient de diabète (3,2 millions), de cancers (2,3 millions), d’affections psychiatriques de longue durée telles que la dépression récurrente ou les troubles bipolaires (1,5 million), de maladies coronariennes (1,4 million) et d’insuffisances cardiaques (1,3 million).

L’ALD concerne 20 % de la population et représente en 2020, 110 milliards d’euros, soit 66 % des remboursements de l’Assurance maladie, à comparer aux 61,6 % en 2010. Frédéric Valletoux, le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, va « ouvrir une discussion sur la liste des ALD » qui comprend actuellement une trentaine de pathologies dont certaines ont connu « des progrès médicaux énormes » se justifie le ministre. Il souhaite aussi maîtriser les dépenses de soins non liés à la pathologie éligible à l’ALD.

Après ces annonces, 25 associations de malades chroniques (cancer, diabète…) ont fait part de leurs inquiétudes. Elles citent en exemple « un patient diabétique qui ne soigne pas une grippe, peut se retrouver à l’hôpital parce qu’il est plus fragile. C’est médicalement imbécile de ne pas l’aider à se soigner ».

34 associations de lutte contre la pauvreté dénoncent les économies budgétaires

Le Collectif Alerte comprend 34 associations de lutte contre la pauvreté. Il dénonce les économies budgétaires annoncées par le gouvernement. Elles vont principalement concerner les ménages modestes qui vont perdre :

– 1,1 milliard d’euros sur l’accès à l’emploi et l’accompagnement des mutations économiques,

– 1 milliard d’euros sur l’aide à la rénovation MaPrimeRénov,

– 307 millions d’euros sur la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances,

– 300 millions d’euros sur les allocations logement,

– 129 millions d’euros pour la jeunesse et la vie associative,

– 50 millions d’euros sur l’aide médicale d’État (AME),

– 49 millions d’euros pour la politique de la ville.

Les associations alertent sur la trajectoire de réduction des dépenses publiques, la réforme du revenu de solidarité active (RSA) et la suppression de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) qui mettraient les plus pauvres sous pression. Ces derniers font déjà face à la hausse des coûts de l’alimentation et de l’énergie, les obligeant à renoncer à certaines dépenses. Selon le quatrième baromètre “Hygiène et Précarité en France”, réalisé par l’institut de sondage Ifop et l’association “Dons solidaires”, près d’un Français sur deux déclare avoir limité sa consommation de produits hygiéniques en raison du contexte économique.

Parmi les 2 000 personnes interrogées, 95 % expriment leur inquiétude à propos de l’augmentation des prix, 50 % craignent de basculer dans la pauvreté, 22 % des personnes interrogées ont renoncé à l’achat de produits cosmétiques et d’hygiène par manque d’argent et 16 % des femmes ont admis avoir déjà manqué de protections hygiéniques (deux fois plus qu’en 2019).

Pour voir le communiqué du Collectif Alerte « Les pauvres, premières victimes de l’austérité » : https://www.alerte-exclusions.fr/fr/nos-actions/communiques-de-presse/les-pauvres-premieres-victimes-de-lausterite

par UNIRS – Union nationale interprofessionnelle des retraité-es solidaires

Un sujet de nouveau d’actualité.

Dans ses promesses de campagne, le candidat Macron avait notamment parlé de changer la loi sur la fin de vie de 2016. Le 10 mars 2024, dans une interview croisée à « Libération » et à « La croix », il annonce les contours et le calendrier d’un prochain projet de loi. Cette annonce arrive dix-huit mois après l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) ouvrant la voie à une aide active à mourir strictement encadrée et un an après la conclusion des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Le projet de loi sera articulé autour de trois grands axes : les soins palliatifs et l’accompagnement, les droits des patient·e·s et de leurs aidant·e·s, et l’aide à mourir. Il devrait être présenté en avril en Conseil des ministres pour un examen en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai 2024. Ceci ne devrait aboutir à un texte adopté qu’en 2025.

Un sujet syndical pour l’UNIRS-Solidaires depuis 2014.

La question de la fin de vie a commencé à être mise en débat au sein de l’UNIRS en 2012 et 2013. C’est une question que, le plus souvent, chaque personne a beaucoup de difficultés à aborder, seule comme avec ses proches. Il est moins difficile d’y penser quand nous savons que l’essentiel de notre vie est passé. Nous avons pensé que notre organisation syndicale pouvait essayer d’aborder ces questions afin de nous aider à y réfléchir ensemble et à y inscrire des souhaits, voire des demandes, avec l’idée dominante que la société doit se mettre en mesure de répondre à la demande possible de personnes qui souhaitent pouvoir exercer leur libre choix quant à leur fin de vie.

Dans notre dossier revendicatif de 2014, nous énumérions quelques demandes, qui sont toujours d’actualité aujourd’hui et que nous reprenons en partie ci-dessous :

– Que cessent les situations d’indignité qui entourent trop souvent la fin de vie, qui conduisent à des maltraitances, qui laissent dans le désarroi les personnes directement concernées, leurs proches et les familles.

– Que le droit aux soins palliatifs soit réellement ouvert à toutes et tous sur l’ensemble du territoire.

– Que les directives anticipées émises par la personne soient respectées tout comme les préconisations de la (ou des) personne (s) de confiance préalablement désignée (s).

– Que la société donne effectivement la liberté et la possibilité à chaque personne de décider ou non de la fin de vie qu’elle souhaite et que son choix lui soit garanti.

– Que les personnels médicaux puissent exercer leur clause de conscience, sans que ceci ne conduise à empêcher les personnes d’exercer leur libre choix.

Des rapports et quelques textes depuis deux décennies.

Une première loi de juillet 1991 introduit les soins palliatifs dans la liste des missions de tout établissement de santé. Avec la loi Kouchner de juin 1999, le législateur se soucie de la souffrance des malades, leur ouvre des droits à des soins palliatifs et leur permet de refuser tout acharnement thérapeutique. Ceci a été renforcé par une loi Léonetti en avril 2005. Le Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé (CCNE) créé en 1983 s’est exprimé à plusieurs occasions sur les questions liées à la fin de vie. La loi Clayes-Léonetti de 2016 autorise sous certaines conditions le recours à la sédation profonde. Dans un rapport de janvier 2018, la députée Caroline Fiat fait un constat du « mal mourir » en France. Depuis 2017, de nombreuses propositions de lois ont été déposées à l’Assemblée nationale et repoussées ou non discutées. Le 13 septembre 2022, le CCNE rendait son avis sur la fin de vie, ouvrant la voie à « une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger ». Une Convention citoyenne sur la fin de vie, pilotée par le Conseil Économique social et Environnemental (CESE), a travaillé sur ces questions entre décembre 2022 et mars 2023. Elle s’est prononcée à 70,6 % en faveur d’une ouverture conditionnée de l’aide active à mourir. Il est manifeste que les textes actuels en France ne répondent pas à l’attente de certaines personnes puisqu’on peut constater que, malgré les difficultés et malgré le coût, chaque année des personnes vont mourir en Suisse ou en Belgique.

Pour le moment, surtout des aides à mal vieillir et à mal mourir.

Face aux rapports, aux promesses, voire aux engagements réitérés depuis des années pour aider les gens à bien vieillir et à bien mourir, nous avons surtout eu, très concrètement, de nombreuses aides à mal vieillir et à mal mourir. Et ça commence très jeune dans le parcours de vie de chacune et de chacun : reculs dans le domaine de la médecine scolaire, reculs dans la médecine du travail, réduction des missions, des effectifs et des contrôles de l’inspection du travail, détérioration des conditions de travail dans de nombreux secteurs professionnels compte tenu notamment de la réduction des effectifs, des surcharges de travail et de l’augmentation des cadences que ça entraîne pour celles et ceux qui restent. Au cours des dernières décennies les accidents professionnels et les morts au travail ont continué. Le recours favorisé des productions de l’agro-chimie et de l’agro-industrie a continué de multiplier les maladies professionnelles dans les exploitations agricoles et les maladies et cancers chez les consommateurs et consommatrices. Les réformes apportées à l’hôpital public par une succession de gouvernements et de ministres qui continuent de parader sur les plateaux de télévision ont conduit très concrètement à dégrader la qualité des soins et leur accessibilité (éloignement, coût, listes d’attente, etc.) et donc à dégrader la fin de vie de nombre de personnes, voire à accélérer, contre leur volonté, leur mort. Très concrètement aussi, les manques dans les services de gériatrie, les économies budgétaires qui limitent les moyens des services de soins palliatifs sont autant d’éléments qui participent à cette dégradation. Dans plusieurs pays, est déjà constaté un abaissement de la durée d’espérance de vie alimenté en partie par le recul de l’âge de départ en retraite et la multiplication des salarié·e·s et des retraité·e·s pauvres. Les défenseurs et défenseuses de la vie et les religieux et religieuses de tous bords qui se font entendre contre l’IVG et contre le droit à mourir sont parfois ceux et celles qui réclament le retour à la peine de mort et sont bien silencieux et silencieuses en ce qui concerne toutes ces opportunités de mourir plus mal et plus vite.

Une liberté qui n’oblige en rien celles et ceux qui ne veulent pas y recourir.

Dans les prochains mois un nouveau débat devrait donc s’ouvrir dans notre pays sur ce droit à mourir dans la dignité. L’UNIRS-Solidaires s’y inscrira en s’opposant notamment très fortement à celles et ceux qui voudraient décider de la fin de vie des autres à la place des autres. La loi que nous demandons, c’est une loi qui ouvre des possibilités aux personnes qui veulent y accéder et qui ne les mette plus « hors la loi ». Elle ne peut obliger quiconque à s’y inscrire et chaque personne qui souhaite laisser faire « la nature » ou « son dieu » doit bien entendu rester libre de son choix.

Lors de la prochaine journée nationale d’action des personnes retraitées du 26 mars,

les militantes et militants de l’UNIRS-Solidaires porteront aussi ces revendications.

On peut être le plus jeune Premier ministre de la V^e République et avoir un discours d’Ancien Régime. C’est la démonstration que vient de réaliser Monsieur Gabriel Attal le 30 janvier 2024 lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Plusieurs fois il parle de « réarmer » le pays pour qu’il retrouve sa « souveraineté », mais il ne parle jamais des moyens budgétaires qui vont être affectés à cet objectif. Nous savons que, très prioritairement, c’est le seul budget de l’Armée qui a progressé fortement pour 2024. Pour l’école, il nous parle de retour à l’uniforme pour gommer les différences et les inégalités. Il n’est pas certain qu’avec ça les enfants des banlieues ouvrières comme ceux des zones rurales se sentent « égaux » aux jeunes du collège Stanislas. Rien sur les recrutements dans l’école publique, rien sur les moyens budgétaires gaspillés au profit d’un enseignement privé non contrôlé.

Comme ses prédécesseurs et comme tous les capitalistes qui exploitent le travail des autres, il met en avant son « attachement à la valeur travail ». Mais, pour mettre une différence entre ceux qui travaillent et ceux qui sont au chômage, il va encore diminuer les allocations chômage et rendre plus difficiles les conditions d’accès. Il n’y a rien pour modifier le partage des richesses entre celles et ceux qui travaillent, dont les premières et premiers de corvée et tous les inactifs et rentiers qui vivent du travail des autres. Jamais il ne parle d’une quelconque contribution des plus riches, des milliardaires de plus en plus nombreux et de plus en plus scandaleusement riches, à l’effort commun.

L’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraitées et Retraités Solidaires (UNIRS) constate par ailleurs que ce fringant jeune homme n’a eu aucun mot pour les personnes retraitées, rien pour les personnes âgées qui ont des très petites retraites, rien pour améliorer la situation des personnes qui survivent difficilement avec les minima sociaux. Nous n’avons vu aucune annonce quant à l’amélioration des services de santé et des conditions de travail et de rémunération de leurs personnels, rien pour améliorer la situation de l’hôpital public, rien de concret pour renforcer les services d’aide à domicile et améliorer leur accessibilité ni pour renforcer les EHPAD publics et pour éviter les abus, maltraitances et autres scandales récemment dévoilés. Nous avons seulement noté l’annonce « avant l’été … d’un projet de loi sur l’aide active à mourir dans notre pays » … faute de bien vieillir.

Les commentateurs à gages mettent en avant le dynamisme et la détermination du « jeune Attal » : nous savons, à l’UNIRS, que l’âge ne fait rien à l’affaire, et que souvent, l’agitation veut compenser un vide sidéral. Encore une fois, une nouvelle « priorité » est prise en main par le gouvernement, l’agriculture, après l’école, la santé, la lutte contre le terrorisme, la planète, les violences faites aux femmes, les inégalités hommes/femmes, l’emploi, le réarmement des territoires, la souveraineté nationale, etc. Nous continuons de mesurer l’efficacité des politiques gouvernementales aux résultats concrets : les sommes versées aux actionnaires du CAC 40 ne cessent de progresser. 45 milliards d’euros leur ont été versés en 2017, 70 milliards en 2021 et 97,2 milliards d’euros en 2023. C’est plus qu’un doublement en six ans de « gouvernement Macron ». En 2023, les versements aux actionnaires rapportés aux bénéfices des firmes sont passés à 72 % (contre 55 % en 2022). C’est-à-dire que l’essentiel des profits va dans la rémunération des actionnaires, et pas dans l’investissement. Nous sommes totalement à l’opposé du discours selon lequel les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Nous sommes dans une politique du ruissellement vers les portefeuilles des milliardaires.

Face à cette politique générale qui s’affiche, il nous faut continuer de porter une orientation générale totalement autre. L’UNIRS estime que c’est encore une fois par la mobilisation, notamment des personnes retraitées, que le gouvernement concèdera des améliorations sociales. C’est la décision que prendront les neuf organisations de retraités et retraitées d’une journée nationale d’action pour la fin mars.

Décisions des 9 organisations de retraité·e·s

Les 9 organisations se sont réunies vendredi 19 janvier 2024, de 10 h à 12 h dans les locaux de FO. Toutes les organisations étaient présentes, hormis LSR.

Journée d’action des retraité·es : ce sera le mardi 26 mars. Pour Paris, il faudra réfléchir à un parcours visible de la manifestation et à son objectif : Attal ne nous recevra pas et le lieu n’est pas enthousiasmant, Bercy peut accepter une rencontre et permettre d’en rendre compte ensuite, …

Conférence de presse : elle se tiendra lundi 5 février à partir de 10 h 45 dans les locaux de la CGT. La CGT invitera la presse à venir assister à notre conférence de presse en lui envoyant un texte qui reprendra nos revendications. Au soir de la déclaration de politique générale d’Attal le 30 janvier, nous nous contacterons pour voir comment nous analysons son discours.

Lettre au premier ministre et lettre aux groupes parlementaires : après intégration des remarques signalées avant et pendant la réunion, les deux lettres sont adoptées et seront envoyées par FO.

À noter que la députée Danièle Obono (Paris, 18e arrondissement) nous invite à son compte-rendu de mandat le 25 janvier à 19 h au cours duquel elle évoquera sa proposition de loi qui oblige l’État à un accueil physique dans les services publics. Nous pourrions insister auprès des sénateurs pour qu’elle soit adoptée aussi au Sénat.

Les mensonges de Macron : le projet envoyé par Solidaires convient. Il représente un outil que chaque équipe utilisera à sa façon.

Haut Conseil de l’Âge : la FSU a envoyé au G9 un projet d’expression contre la loi immigration et ses conséquences. Le Président du HCA a devancé et a annoncé qu’était proposé un travail transversal des 3 conseils du HCFEA (Famille, Enfance, Âge) sur les conséquences de la loi immigration sur l’accès aux prestations et services des familles étrangères. Dans le champ du grand âge, est concernée l’APA. « L’objectif est de publier une note d’analyse commune aux trois Conseils au cours du premier semestre 2024 ».

Nous sommes bien conscients qu’une partie des responsables de la haute fonction publique, dont le HCFEA, tiennent au respect des droits. Nous ne manquerons pas d’intervenir pour soutenir l’initiative du président du Haut conseil de l’âge lors de son introduction de la séance plénière du HCFEA.

8 mars : cette journée pour l’égalité des femmes et des hommes mérite plus que notre habituelle expression (qu’il faut faire) dans cette période de menaces de remise en cause de la réversion et de régressions du départ à la retraite imposées par la loi. Il est décidé d’organiser un colloque à Paris.

La FSU propose un texte pour le 8 mars, comme les années précédentes et chaque organisation cherche un·e intervenant·e spécialiste de la réversion qui pourrait participer à un colloque sur Paris dans la semaine du 8 mars. C’est la FSU qui centralise les propositions de « spécialiste » pouvant venir animer notre colloque.

Anniversaire du G9 : il est décidé le principe d’un colloque à Paris ouvert aux militantes et militants sur « les 10 ans du G9, un exemple d’unité d’action » avec un sociologue. Jean-Marie Pernot, qui travaille sur le syndicalisme, est évoqué, la FSU le contacte et lui propose la date de jeudi 23 mai. Il faudra chercher une salle.

Communiqué FO-FSU : FO et FSU ont envoyé un projet de communiqué sur leur attachement à la paix face au développement des conflits et des guerres, sur la nécessité de retrouver une primauté de la démocratie dans notre pays, d’arrêter la criminalisation de l’action syndicale et d’affirmer les revendications des retraité·es.

La CFTC et la CFE-CGC expriment leurs réticences à une expression jugée trop politique, les 7 autres organisations valident le communiqué et son envoi.

Rencontre avec Delphis, une association de bailleurs sociaux qui s’occupe du logement social, programme des constructions dans les territoires, … Nous acceptons cette rencontre, dans un contexte où la loi vient de changer les règles, de faire entrer dans la légalité le logement clandestin et les marchands de sommeil. La CFTC et la CFE-CGC nous représenteront lors de cette rencontre.

Prochaine réunion : lundi 5 février 2024 à 14 h dans les locaux de la CGT (après la conférence de presse).

+ 5,3 % pour les pensions de base

Cette augmentation au 1er janvier 2023 n’est pas un cadeau, il s’agit de la stricte application de l’article L.161-25 du Code de la Sécurité sociale qui revalorise chaque année la pension de base en fonction de l’inflation calculée de façon précise : la revalorisation au 1er janvier 2024 s’obtient en faisant la différence entre la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation pour les mois de novembre 2022 à octobre 2023 et cette même moyenne pour les mois de novembre 2021 à octobre 2022. Le résultat, 5,26 %, a été arrondi à 5,3 %.

Les retraité·es toujours dans le collimateur.

Certains, dont des économistes, ceux qui pensent que les retraité·es sont une charge inutile qui coûte trop cher, regrettent l’augmentation des pensions en avançant deux arguments : un soi-disant creusement de l’écart entre actifs et retraités et des objectifs de réduction du déficit public :

– « C’est une décision politique qui pose la question de l’équité entre les générations et ne fait que creuser les écarts de richesse entre actifs et retraités », selon l’économiste Maxime Sbaihi (auteur du « Grand vieillissement ») qui précise que la Banque de France prévoit une augmentation de seulement 4,1 % du salaire moyen cette année. Dans la tribune qu’il a cosignée en octobre, il demandait déjà de désindexer les retraites « pour donner la priorité à la jeunesse, aux salaires et à la valeur travail ».

– « Revaloriser toutes les retraites est un manque à gagner pour l’investissement dont nous avons besoin, dans nos jeunes, dans nos actifs, dans notre capital humain » selon Ludovic Subran, chef économiste d’Allianz.

– « En France, les retraités ont un niveau de vie supérieur au reste de la population. Seule l’Italie est dans une situation comparable », argumente François Ecalle, fondateur du site spécialisé dans les finances publiques Fipeco.

Ces personnes dénommées économistes feraient bien de regarder plus attentivement les textes et graphiques du Conseil d’Orientation des Retraites, ou bien d’être plus honnêtes. Certes, le niveau de vie des retraité·es est annoncé légèrement supérieur … à celui de l’ensemble de la population, c’est-à-dire que le revenu d’une personne à la retraite est supérieur à celui du nourrisson, des jeunes sans revenu… quoi de plus normal ? Une comparaison avec ce qui est comparable montre que le niveau de vie des retraité·es est légèrement inférieur à celui des actifs (les personnes qui travaillent et celles qui sont au chômage). Le pire concerne l’avenir : même si les pensions étaient revalorisées au rythme de l’inflation officielle, le niveau de vie des retraité·es chuterait fortement, d’un quart en 50 ans, ramenant les retraité·e·s à leur pauvre situation de 1980. C’est une rupture. Le progrès social a permis que les pauvres personnes en retraite aient quasiment le même niveau de vie que les actifs, la régression sociale programmée par les différentes contre-réformes sur les retraites va les faire basculer dans la pauvreté.

Et des prix explosent bien plus

Les complémentaires santé à statut mutualiste prévoient une hausse moyenne de 8,1 % de leurs cotisations en 2024, une augmentation inédite par rapport aux années passées au cours desquelles elles augmentaient de 3 à 4 %, selon une enquête de la Mutualité française qui porte sur 8 mutuelles qui protègent 18,7 millions de personnes.

La hausse devrait être de 7,3 % en moyenne pour les contrats individuels, et de 9,9 % en moyenne pour les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises pour leurs salariés. Pour les retraité·es, ce pourrait être +25 à 30 % !

Les raisons évoquées sont l’envol des dépenses de santé, les « transferts de charges » que leur impose l’État, les conventions et les revalorisations d’actes signées avec les différentes professions de santé (dentiste, kinésithérapeute, sage-femme, règlement arbitral pour les médecins…) … et surtout l’augmentation du ticket modérateur pris en charge par les complémentaires pour les soins bucco-dentaires (500 millions d’euros), la montée en puissance du dispositif du « 100 % santé » (prise en charge totale de certains soins optiques, dentaires et auditifs). L’augmentation des tarifs est la conséquence de la politique du gouvernement qui ne peut pas espérer un effort financier des organismes, après plusieurs années d’excédents entre 2017 et 2020, les résultats en santé des complémentaires sont, en moyenne, à l’équilibre.

Les augmentations santé de Macron, promises le 16 janvier à sa conférence de presse, seront appliquées à la fin du mois de mars et d’ici début juin : montant des franchises médicales doublées sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux qui passent à 1 €, sur les transports sanitaires (4 €), sur les participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, sur les examens et analyses de biologie médicale qui passent à 2 €. Toutefois, le plafond annuel fixé à 50 € est maintenu pour les personnes dont l’état de santé impose une grande dépense en matière de santé.

Les tarifs de l’électricité, selon le ministre de l’Économie et des finances, augmenteront de 8,6 % au 1er février, et de 9,8 % pour les contrats heures pleines-heures creuses ! C’est la fin officielle du « bouclier tarifaire », c’est le choix politique d’augmenter à nouveau la taxe sur la consommation d’électricité.

Une autre politique est possible : faire payer les entreprises qui contribuent activement au réchauffement climatique comme Total (19 milliards de profits en 2022) et le constructeur automobile Stellantis (16,8 milliards de profits en 2022), rétablir un opérateur public qui ferait payer un tarif réglementé basé sur les coûts de production et non pas sur le prix du marché !

Ces dépenses, qui sont quasi obligatoires pour toutes les personnes, pèsent très lourdement pour les personnes ayant de faibles revenus, dont nombre de personnes retraitées qui, avec l’âge, dépensent de plus en plus par exemple pour la santé, mais aussi pour le logement, l’énergie, l’alimentation à domicile, … (voir page 4 de la note 108 d’août 2023).

Et les inégalités augmentent

Le récent rapport de l’ONG Oxfam (à lire ici https://www.oxfamfrance.org/app/uploads/2024/01/Oxfam_Multinationales-et-inegalites-multiples_Davos-2024_sous-embargo-150124.pdf) dénonce des « niveaux d’inégalités obscènes », « ce capitalisme au service des ultra-riches », le doublement du patrimoine des cinq plus grandes fortunes sur la planète depuis 2020, au détriment du recul du patrimoine et des revenus cumulés de cinq milliards de personnes sur Terre. Il précise « En faisant pression sur les travailleurs et les travailleuses avec des salaires qui augmentent moins vite que l’inflation, en évitant l’impôt, en privatisant l’État et en participant grandement au réchauffement climatique, les grandes entreprises creusent les inégalités ».

« Depuis 2020, les 1 % les plus riches ont capté près des deux tiers de toutes les nouvelles richesses, l’équivalent de 2,7 milliards de dollars par jour, soit près de deux fois plus que les 99 % les plus pauvres de la population mondiale »,

En France :

– En dix ans, le nombre de milliardaires a été multiplié par trois, leur fortune a été multipliée par quatre.

– Les quatre milliardaires français les plus riches et leurs familles – la famille Arnault, la famille Bettencourt Meyers, Gérard et Alain Wertheimer ont vu leur fortune augmenter de 87 % depuis 2020. Dans le même temps, la richesse cumulée de 90 % de la population a baissé.

– Sur cette même période, les 42 milliardaires français (dont 6 femmes) ont gagné 230 milliards d’euros, autant que pour faire un chèque de 3 400 euros pour chaque Français-e.

– Les 1 % les plus riches détiennent 36 % du patrimoine financier total en France alors que plus de 80 % des Français ne déclarent posséder ni assurance-vie, ni actions directement.

De l’argent, il y en a. « Un impôt allant jusqu’à 5 % sur la fortune des multimillionnaires et des milliardaires du monde entier pourrait rapporter 1 700 milliards de dollars par an, soit une somme suffisante pour sortir 2 milliards de personnes de la pauvreté ».

Le 100 % Sécu, c’est possible !

En Alsace-Moselle, la complémentaire santé n’est pas nécessaire, la Sécu rembourse suffisamment. Bien sûr, à la cotisation d’assurance maladie de 7,30 % payée dans les autres départements s’ajoute une cotisation supplémentaire de 1,30 %. Ce taux s’applique depuis avril 2022 et a été confirmé pour le 1er janvier 2024.

Cette cotisation assure des prestations en complément de celles du régime général. Ce régime concerne les salariés exerçant une activité dans ces trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise ; les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements ; et, sous conditions, les titulaires de revenus de remplacement (allocation de chômage et de préretraite, pension d’invalidité ou de réversion, avantage vieillesse).

L’espérance de vie en bonne santé recule

L’étude de la DREES (à voir en cliquant ici : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/ER1290.pdf) regarde l’espérance de vie sans incapacité, c’est-à-dire le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée par un problème de santé dans ses activités quotidiennes.

En 2022 :

– une femme de 65 ans peut espérer vivre encore 11,8 ans sans incapacité et 18,3 ans sans incapacité forte,

– un homme peut vivre encore 10,2 ans sans incapacité et 15,5 ans sans incapacité forte.

Quelle évolution ?

– Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augmenté de 1 an et 9 mois pour les femmes et de 1 an et 6 mois pour les hommes.

– Mais depuis 2021, si une personne peut toujours espérer vivre plus longtemps, ce n’est pas en meilleure santé. En 2022, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a reculé de 0,8 an chez les femmes et de 1,1 an chez les hommes. Les espérances de vie sans incapacité forte baissent aussi. Elles retrouvent leur niveau de 2020. Ces baisses d’espérance de vie en bonne santé apparaissent nettement à la fin des courbes.

Réunion du Conseil d’administration de l’UNIRS du 16 janvier.

Le conseil d’administration de l’Unirs a tiré le bilan de l’AG de l’UNIRS du 6 décembre 2023 et a encore décidé quelques améliorations comme une date limite de réception des amendements aux textes afin qu’ils soient pris en compte et discutés dans les équipes.

Un gros programme de travail a été retenu :

– Réfléchir à plusieurs thèmes généraux, pour améliorer la démocratie politique et l’intervention directe des citoyens, la démocratie économique, la démocratie sociale particulièrement la gestion de la sécurité sociale.

– Réfléchir à un élargissement de la sécurité sociale, par une sécurité sociale de l’alimentation et une sécurité sociale du logement.

– Expliciter ce que nous entendons par le « 100 % Sécu » en ce qui concerne la suppression des complémentaires, tant en matière de santé que de retraite.

– Faire vivre et populariser notre dossier revendicatif sur la fin de vie.

– Participer à la défense et à l’amélioration du compromis social de 1944-1945 régulièrement contesté et attaqué.

– Se battre et agir contre la privatisation de la santé.

– Commencer une réflexion collective sur le nucléaire.

Les membres du CA ont débattu de l’unité syndicale et des contacts entre organisations syndicales, particulièrement après le dernier congrès de la FSU et de la CGT, et les rencontres qui ont commencé entre la FSU et la CGT.
Ils ont aussi échangé sur les complémentaires santé qui se mettent en place dans la Fonction publique, à La Poste et à la SNCF … en oubliant les retraité·es ou en ne leur accordant pas grand-chose.

Un an après le début de la mobilisation pour nos retraites, nous pensons qu’il est important de revenir sur quelques points clefs pour préparer les prochains affrontements et cette fois gagner.

Essentielle unité

L’unité intersyndicale, défensive sur le refus des 64 ans, a été importante pour donner confiance aux travailleuses et aux travailleurs et a montré la centralité du mouvement syndical. Les intersyndicales étaient surtout territoriales. Dans les secteurs professionnels, les intersyndicales pour construire la mobilisation n’ont pas été aussi nombreuses. L’intersyndicale large a été indispensable, mais pas suffisante pour gagner.

Un mouvement territorialisé

Si les mobilisation dans les secteurs n’ont pas été extrêmement fortes et puissantes, un élément intéressant de cette lutte est la multiplication des points de manifestations jusque dans des villes où il n’y en a quasi jamais eu. Ce qui a permis une grande proximité et une visibilité du mouvement.

Manifester / faire grève

La mobilisation a été massive sur des grandes journées faisant, en janvier et février, monter la pression et envisager d’aller plus loin dans la construction du rapport de force. Mais “faire grève” a été compliqué pour nombre de personnes, en particulier dans une période d’inflation. Ainsi des congés, des RTT, des débrayages de quelques heures ont servi à participer. De même, on a vu des rotations de personnes participant à une mobilisation sur deux ou sur trois.

De nouvelles passerelles : écologie et féminisme

Nous avons expliqué la façon dont ce report de l’âge de départ à la retraite a aggravé particulièrement la situation des femmes. De même, nous avons fait le lien entre cette réforme et l’aggravation de la crise écologique. Au-delà des positions, il y a eu des matérialisations concrètes avec des cortèges ou des actions spécifiques, féministes (avec par exemple les Rosies) ou écologistes qui ont renforcé la mobilisation et le lien avec une partie de la jeunesse.

Reconduire et généraliser la grève : l’échec du 7 mars et des jours suivants

La seule suite de forte journée de mobilisation ne pouvait pas suffire pour avoir le rapport de force suffisant pour gagner. L’intersyndicale nationale a appelé à un blocage total du pays le 7 mars. L’Union syndicale Solidaires a porté l’idée de reconduire la grève à partir du 8 mars. Si la grève a été forte le 7 elle n’a pas été suffisante pour bloquer le pays. Les reconductions ont été trop faibles et n’ont pas tenu longtemps et se sont majoritairement limitées à des secteurs dont la grève a eu un impact direct et visible médiatiquement, ce qui a constitué une forme de “délégation” de la grève à ces secteurs. Les assemblées générales des grévistes étaient faibles tant en nombre qu’en participant.es. Le rapport de force insuffisant a entraîné la défaite. Ceci repose le rôle central de la grève pour gagner.

Une victoire syndicale sur le plan des idées

Il est vite apparu que cette réforme était injuste socialement pour le plus grand nombre avec comme problème de fond le partage des richesses, entraînant l’adhésion de la population qui a majoritairement soutenu tout du long la mobilisation.

Malgré la défaite, la capacité à se mobiliser massivement collectivement a permis non seulement plus d’adhésion syndicale, mais le sentiment immédiat de n’avoir pas tout perdu…

Cette bataille a été importante et doit nous donner confiance en l’avenir : en renforçant nos syndicats et nos outils interprofessionnels, en renforçant le travail unitaire, en remettant au centre la question de la grève, nous pouvons empêcher les régressions sociales et gagner de nouveaux droits !

Pour se replonger dans la mobilisation, le dossier regroupant une partie importante des productions de Solidaires pendant la mobilisation :

https://solidaires.org/sinformer-et-agir/brochures/brochures-et-argumentaires-interpro/dossier-retraites-2022-2023/

Pour se syndiquer Solidaires

https://solidaires.org/se-syndiquer/pourquoi-se-syndiquer/

Sommaire :

• Assemblée générale de l’UNIRS
• La complémentaire santé : Fonction publique, Poste, SNCF
• Les Ehpad privés en difficultés financières
• Les basses pensions Agirc-Arrco
• Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
• Fin d’avantages acquis à la Banque postale
• Une personne sur deux en Ehpad ne porte pas des lunettes adaptées !
• Le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie pourrait doubler

Assemblée générale de l’UNIRS

Le 6 décembre, 58 délégué·es ont participé à l’AG de l’Unirs. Le compte-rendu complet de cette AG et la motion adoptée sont disponibles sur le site de Solidaires : https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/sectorielles/compte-rendu-de-lassemblee-generale-unirs-du-mercredi-6-decembre-2023/

Le rapport sur les activités de l’UNIRS a abordé les actions et mobilisations de Solidaires et des neuf organisations de retraité·es, notre développement qui comporte encore des « trous » dans les départements, les CDCA (conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie). Ensuite, une personne par structure a illustré l’actualité en informant de ce qui se passe chez elle. Le rapport a été approuvé à la quasi-unanimité.

Une motion d’actualité et d’orientation de 6 pages a été envoyée bien avant l’AG et a fait l’objet de nombreux amendements qui ont été intégrés au fur-et-à mesure. Les derniers débats lors de cette AG l’ont encore enrichie. Elle a été adoptée et figure en fichier joint avec l’envoi de cette note mensuelle.

Le rapport de trésorerie a été présenté et approuvé à la quasi-unanimité.

Élection au Conseil d’Administration de l’UNIRS : les 28 camarades qui ont été présentés par leur structure ont été élus à l’unanimité.

Le débat sur une réforme du financement de l’UNIRS dans Solidaires a confirmé l’accord pour que les adhérent·es qui sont seulement dans un département et pas dans un syndicat professionnel deviennent des adhérent·es de Solidaires en versant, via l’Unirs, une cotisation annuelle à Solidaires, d’un montant en vigueur dans l’ensemble de Solidaires. Parallèlement, tout le monde souhaite que l’Unirs puisse voter dans les instances de Solidaires au nom de ces nouveaux adhérent·es

Une assemblée générale une fois tous les 2 ans au lieu de chaque année ? Cette proposition de l’Udirs 14 Calvados de changement des statuts a été discutée. Les autres structures ont affirmé fortement qu’elles tenaient à une rencontre annuelle. L’amendement a donc été repoussé.

Une camarade du Secrétariat National de Solidaires, Ophélie Vildey, est intervenue sur l’actualité syndicale et sociale et sur l’actualité de Solidaires. Elle a insisté sur la place des retraité·es Unirs dans Solidaires, sur la restructuration / déconstruction de la fonction publique, sur l’évolution de l’intersyndicale nationale après la fin du conflit retraite, sur les actions pour défendre la démocratie, …

Dossiers revendicatifs de l’UNIRS : celui sur la fracture numérique a fait l’objet de nombreux échanges et d’amendements, il est adopté et une synthèse de 4 pages sera diffusée. Celui sur les mobilités et les difficultés de déplacement rencontrées par des personnes âgées est discuté et sera complété notamment de la gratuité des transports collectifs. Celui sur la fin de vie sera complété par l’actualité d’une éventuelle loi.

La complémentaire santé

À la fonction publique

La complémentaire arrive dans le public, d’abord dans la Fonction Publique d’État, puis dans la Fonction Publique Territoriale et l’Hospitalière dans un an ou deux, à l’image de celle qui s’est imposée dans le privé, mais avec quelques améliorations dont le privé pourrait s’inspirer. Toutes les organisations syndicales l’ont signée à l’État pour le volet santé (mais sans FO pour le volet prévoyance). Elle va se mettre en place ministère par ministère, avec un appel d’offres. Comme ceux du privé, les employeurs publics devront participer au financement, que l’accord fixe à 50 % de la cotisation d’équilibre en santé du contrat collectif.

Comme dans le privé, chaque actif de la fonction publique devra adhérer, souscrire au contrat collectif en santé qui remportera l’appel d’offres, sauf exceptions prévues à justifier. Le montant de la cotisation des actifs ne dépend pas de l’âge, ni de l’état de santé, et une part solidaire fera varier le montant de la cotisation en fonction des revenus avec toutefois une limite tenant compte du salaire moyen sous PMSS (plafond mensuel Sécurité sociale actuellement à 3 864 €). Solidaires a demandé mais n’a pas obtenu que puisse être renégociée, dans le cadre du dialogue social, cette limite calée sur le PMSS.

Dans le privé, les personnes à la retraite n’ont droit à rien et doivent tout payer, de plus en plus au fur-et-à-mesure de l’avancée en âge. L’accord fonction publique accorde quelques droits aux retraité·es, bien insuffisants mais réels :

• Un·e retraité·e, dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité, peut adhérer au contrat collectif conclu par son dernier employeur public, sans questionnaire de santé. L’organisme complémentaire ne peut pas refuser et est obligé de proposer le même panier de soin que celui qui a été négocié pour les actifs et que toutes les organisations syndicales ont jugé d’un bon niveau.
• À titre transitoire, la personne déjà à la retraite à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif, dispose d’un délai d’un an pour y adhérer, sans refus possible par l’organisme complémentaire.
• Les cotisations, dites d’équilibre, des retraité·es sont fixées de façon à couvrir les dépenses des retraité·es avec, au titre de la solidarité intergénérationnelle, une petite participation des cotisations des actifs, des ayants-droits et de leurs enfants. Mais le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités (actuels et futurs) évolue avec l’âge d’ancienneté dans le contrat : il sera égal à la cotisation d’équilibre pendant l’année 1, au maximum 125 % de la cotisation d’équilibre l’année 2, au maximum 150 % les années 3, 4 et 5. Ensuite, elle est plafonnée à 175 % et au-delà de l’âge de 75 ans, son montant n’évolue plus en fonction de l’âge.

Les actifs et les retraité·es du privé peuvent s’appuyer sur quelques avantages dont ils ne profitent pas pour revendiquer. Les fonctionnaires à la retraite peuvent aussi revendiquer en utilisant par exemple l’UNCASS dont l’employeur prend une partie de la prise en charge.

Partout, un·e retraité·e doit obtenir la possibilité d’adhérer à la complémentaire et de bénéficier du même panier de bon niveau que les actifs … dans l’attente du 100 % Sécu avec l’intégration des complémentaires dans la Sécu.

À la Poste

Les salarié·es sont couvert·es par un contrat collectif santé depuis 2007 et les fonctionnaires depuis 2012. Cela s’est traduit par une baisse très forte de la cotisation (participation de l’employeur) et une amélioration importante des garanties de santé, même sur le régime de base (des surcomplémentaires sont possibles, sans participation de l’employeur). C’est toujours la Mutuelle générale qui a remporté les appels d’offre.

Les retraité·es, qui n’ont pas droit au contrat collectif, peuvent choisir une autre mutuelle ou bénéficier du régime statutaire antérieur à 2012 (donc moindre) et des niveaux de cotisation antérieurs (qui augmentent avec l’âge), à condition d’avoir été adhérent·e à la Mutuelle Générale et d’avoir payé, en tant qu’actif, une « cotisation de mutualisation ».

À la SNCF

Actuellement, chaque personne adhère, ou pas, à une des mutuelles de la SNCF (MGC, Entrain et MFCF) et un·e retraité·e paie entre 60 et 85 € par mois, selon la mutuelle, la couverture choisie et l’âge.

Pour tou·te·s les salarié·e·s qui partiront en retraite à compter du 1er janvier 2025 (date de mise en place de la complémentaire santé), et sous conditions de ressources (non précisées à ce jour), une aide équivalent à 30 euros mensuels pourrait être versée pour compenser l’augmentation des tarifs de la complémentaire (par rapport aux adhérent·e·s salarié·e·s) : la cotisation mensuelle étant évaluée à 115 euros pour les pensionné·e·s . Une cotisation de solidarité sera versée à cette fin par les actifs et actives (entre 2 et 4 euros mensuels).

Pour tou·te·s les autres pensionné·e·s, rien n’est prévu actuellement, et ils et elles devront attendre pour savoir comment leurs mutuelles actuelles augmenteront leurs tarifs (du fait de la perte des adhérent·e·s actifs et actives), ou s’ils et elles seront admis·e·s à adhérer à la nouvelle complémentaire santé, et à quel prix.

Actuellement, chaque personne adhère, ou pas, à une des mutuelles de la SNCF (MGC, Entrain et MFCF) et un·e retraité·e paie entre 60 et 85 € par mois, selon la mutuelle, la couverture choisie et l’âge.

Pour tou·te·s les salarié·e·s qui partiront en retraite à compter du 1er janvier 2025 (date de mise en place de la complémentaire santé), et sous conditions de ressources (non précisées à ce jour), une aide équivalent à 30 euros mensuels pourrait être versée pour compenser l’augmentation des tarifs de la complémentaire qui sont évalués à 115 euros mensuels actuellement. Une cotisation de solidarité sera versée à cette fin par les actifs et actives (entre 2 et 4 euros mensuels).

Pour tou·te·s les autres pensionné·e·s, rien n’est prévu actuellement, et ils et elles semblent devoir attendre pour savoir comment leurs mutuelles actuelles augmenteront leurs tarifs (du fait de la perte des adhérent·e·s actifs et actives), ou s’ils et elles seront admis·e·s à adhérer à la nouvelle complémentaire santé, et à quel prix.

Les basses pensions Agirc-Arrco

Les « partenaires sociaux », syndicats et patronat, n’ont pas cédé à la pression du gouvernement qui menaçait de ponctionner la caisse de retraite jusqu’à 3 milliards d’euros pour financer la partie de sa loi retraite sur les petites pensions. Mais l’Agirc-Arrco a promis de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir aux pensions de retraite les plus modestes.

La première réunion du 28 novembre a réfléchi à l’attribution de points gratuits pour les pensions de retraite modestes, reste à trouver un consensus sur le nombre de points accordés, par période et bénéficiaires. Le relèvement du minimum contributif du régime général a également été évoqué.

A suivre lors des prochaines réunions, les 20 décembre 2023 et 19 janvier 2024.

Suppression d’avantages acquis à la Banque postale

Notre note Unirs 108 du 10 août 2023 faisait état de la mauvaise surprise des postier·e·s retraité·e·s à qui la Banque Postale annonçait la fin des maigres avantages (50 € par an en moyenne) liés à la détention d’un compte.

La fédération Sud PTT a décidé d’agir par une pétition collective : http://www.sudptt.info/comrd/index.php/s/pXy85DQUGELF4bF

Les Ehpad privés en difficultés financières

Souvenez-vous des publicités reçues il y a encore peu de temps « Investissez dans les Ehpad, c’est très rentable ! ». Mais depuis, le livre du journaliste indépendant Victor Castanet « Les fossoyeurs » a révélé la maltraitance des personnes âgées chez Orpea, qui faisait pourtant payer très cher ses « prestations ». Tous les Ehpad privés fonctionnaient de la même façon. Le scandale ne leur a plus permis d’augmenter les tarifs pour réaliser davantage de profits.

Les Ehpad privés sont maintenant en difficultés financières :

• Notre note Unirs 108 du 10 août 2023 révélait qu’un groupement d’investisseurs mené par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) avec la MAIF, CNP Assurances et MACSF Épargne Retraite, sont venus au secours d’Orpea et ont pris le contrôle du groupe de maisons de retraite.
• Clariane (ex-Korian), a dû nouer un partenariat avec le Crédit Agricole Assurances pour éviter le défaut de paiement, a annoncé un plan de refinancement de 1,5 milliard d’euros, prévoyant notamment un milliard d’euros de cessions d’actifs.
• La majorité des 2 000 établissements privés membres du syndicat Synerpa finiront l’année en perte.

La « Silver Economy » n’est plus un secteur permettant des profits importants. C’est le moment de revendiquer avec encore plus de forces la disparition du privé dans les Ehpad et le développement des Ehpad publics, dans un grand service public de l’autonomie offrant une prise en charge à 100 % des personnes âgées qui n’ont d’autre choix que d’aller en Ehpad.

CNAV Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Solidaires et l’Unirs ont participé au rassemblement du 8 novembre pendant la tenue du conseil d’administration de la CNAV, à qui a été remise la pétition signée par 10 000 personnes pour demander :

• la remise en place de guichets physiques qui permettent aux publics en difficulté de toucher leur retraite,
• que les dossiers soient traités dans les temps sans laisser les personnes sans ressources pendant plusieurs mois voire années.

Les immigré·es étaient bien présent·es avec leurs pancartes confectionnées soulevant les difficultés propres aux immigrés sur la retraite comme sur l’Aspa, qui ne peut être touchée qu’avec une condition de présence de 9 mois sur 12 sur le territoire français.

Une personne de la mairie de Paris en charge des personnes âgées a pris la parole (ainsi qu’un élu du 18e) pour dire qu’elle interviendrait au côté des associations auprès de la CNAV.

Les organisateurs étaient le Collectif retraites constitué pour l’essentiel d’associations de quartier, centres sociaux, associations locales de soutien aux immigré·es. Ont manifesté aussi le Gisti, Solidaires, Ensemble & Solidaires, la CFTC. Le Collectif (avec la présence de Solidaires) fera le bilan et discutera des suites.

Gisti et Solidaires proposeront au collectif de travailler ensemble sur l’enjeu des cotisations pour les sans-papiers.

Une personne sur deux en Ehpad ne porte pas des lunettes adaptées !

La loi du 5 février 2019, pour améliorer la santé visuelle des personnes âgées, permet à titre expérimental aux opticiens de se rendre dans les EHPAD pour prendre en charge la vue des résidents. Le 1er réseau national d’opticiens spécialisés « Les Opticiens Mobiles » a proposé d’intervenir dans les Ehpad des régions expérimentales et tire un premier bilan à mi-parcours : 47% des résident·es d’EHPAD ont un problème de vue et ne portent pas de lunettes adaptées à leur besoin. Aux gênes et troubles visuels s’ajoutent de nombreux problèmes associés : isolement, risque de chutes, apparition de démence, problèmes d’alimentation…

Évolution positive : 31% des résidents dépistés ont pu être équipés d’une nouvelle paire de lunettes.

Des millions de personnes fragiles, notamment en EHPAD, renoncent aux soins optiques pour des raisons géographique (déserts médicaux), physique (perte d’autonomie) et financière. Pourtant, bien voir est une condition de maintien de l’autonomie, d’une meilleure alimentation, d’une plus grande inclusion sociale, et d’une meilleure qualité de vie.

Cette expérimentation montre le manque de suivi médical de la vue, il faut la généraliser à la France entière, et l’ouvrir au domicile. Il faut aussi régler quelques problèmes administratifs pour que les équipements fournis à la personne âgée soient pris en charge par les régimes obligatoire et complémentaire (et à 100 %), ainsi que les frais de déplacement et de prestation de service des opticiens en mobilité. Il faut également que les résident·es soient inscrit·es dans un parcours de soin médical au contact d’un médecin ophtalmologiste car les pathologies oculaires augmentent nettement avec l’âge (DMLA, glaucome, cataracte…).

Pour voir le communiqué des opticiens : https://www.lesopticiensmobiles.com/wp-content/uploads/CP_LOM_ExperimentationEHPAD_VDEF.pdf

Le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie pourrait doubler

L’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, aide financièrement les personnes, à domicile ou en établissement, qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou dont l’état de santé nécessite une surveillance constante.

Une étude de l’Institut des politiques publiques, publiée le 20 novembre, mesure l’évolution du coût de l’APA qui pourrait doubler d’ici 2040.

Le maintien à domicile des personnes âgées, notamment celles aujourd’hui accueillies en Ehpad à cause de leur perte d’autonomie, est une volonté du gouvernement qui souhaite ce « virage domiciliaire », en espérant ainsi diminuer les dépenses. Mais le maintien à domicile coûte !

• À politique publique inchangée, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA est estimée à 29 % d’ici 2040, ce qui « conduirait à une hausse de 30 % des dépenses ».
• En incluant les revalorisations des salaires pour permettre le recrutement de professionnels et une augmentation des plafonds d’aide, la dépense d’APA augmenterait même « de 80 % par rapport à la dépense actuelle pour atteindre environ 10,7 milliards d’euros en 2040 ».
• Enfin, « dans le cadre d’une politique plus ambitieuse qui, en plus des revalorisations salariales, supposerait une absence de sous-exécution des plans d’aide à domicile notifiés », la dépense d’APA pourrait « quasiment doubler entre 2020 et 2040 pour atteindre 12,4 milliards d’euros ».