La loi immigration vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale grâce aux voix de l’extrême-droite dont elle reprend plusieurs idées fortes. Il s’agit de la loi la plus régressive depuis 40 ans en matière d’immigration. Elle aura des conséquences terribles sur la vie de centaines de milliers d’habitant·es étrangère·es dont beaucoup sont nos collègues de travail. L’Union syndicale Solidaires appelle à se mobiliser pour empêcher qu’elle soit promulguée et appliquée.
LA LOI IMMIGRATION C’EST :
L’exclusion de l’accès aux prestations sociales par l’allongement des délais
(article 19)
Le délai pour recourir au DALO (Droit au logement opposable), toucher les prestations familiales, l’allocation d’autonomie mais aussi les APL passe de 6 mois à 5 ans (30 mois pour les personnes qui travaillent) pour les étrangér·eres hors UE (et Suisse). Des dizaines de milliers de personnes vont ainsi perdre le droit à des aides qu’elles touchaient jusque-là ou se retrouver exclues de l’accès au logement. Il s’agit d’une déclinaison de la “préférence nationale” chère au Rassemblement national. À situation égale, votre collègue Algérien n’aura plus les mêmes droits que votre collègue Italien.
Une situation qui empire pour les travailleurs·euses sans-papiers…
(articles 27, 29 et 34)
L’article 27 durcit les conditions de la circulaire Valls, renvoie à une liste de métiers en tension qui peut évoluer à tout moment et est trop limitative. Surtout, il ne crée pas de critères automatiques et renvoie à l’arbitraire préfectoral la décision d’accorder un titre de séjour limité à 12 mois. Il ne permettra donc pas plus de régularisations qu’aujourd’hui. De plus, l’article 34 durcit les sanctions contre les employeurs. Si c’est plutôt une bonne chose pour lutter contre les patrons exploiteurs, la loi actuelle n’est déjà quasiment pas appliquée. Cela peut par contre dissuader des employeurs de soutenir leur employé dans ses démarches.
Le statut d’entrepreneur individuel sera lui conditionné à un titre de séjour spécifique (article 29). Nombreux sont pourtant les étranger·es qui exercent comme livreur à vélo ou VTC.
Enfin, l’article 17 qui crée le délit de séjour irrégulier (3 750 euros d’amende) expose toute personne sollicitant sa régularisation à être sanctionnée au titre de ce nouveau délit.
…comme pour les étudiant·es étranger·eres (articles 11 à 13)
Mise en place d’une caution, augmentation des frais d’inscription pour les étudiant·es étranger·eres (hors UE et Suisse à nouveau…) le message est clair : il s’agit de sélectionner par l’argent.
Une remise en cause de l’accès aux soins
(article 9)
Si l’AME (aide médicale d’état) n’est pas supprimée, E. Borne a promis de rouvrir le dossier en 2024. D’ores et déjà la loi durcit les conditions d’accès au titre de séjour “étranger-malade”.
Des mesures honteuses
Le texte contient plusieurs mesures qui nourrissent les pires amalgames et vont à l’encontre de valeurs essentielles comme l’égalité entre toutes et tous. Le retour de la déchéance de nationalité induit l’idée qu’il y a deux niveaux de français·es puisque certain·es pourraient commettre l’innommable sans perdre leur nationalité. D’une manière générale, la loi porte atteinte à de nombreux droits de la défense et aux libertés individuelles. Ainsi l’article 41 permet à l’autorité administrative de placer en rétention un demandeur d’asile pendant l’examen de sa demande d’asile
L’Union syndicale Solidaires appelle à se mobiliser pour que cette loi ne soit pas appliquée.
Le programme du RN est raciste et veut diviser la population
Le concept de “ préférence nationale ” ou de “ priorité nationale ”, forgé en 1985, est devenu depuis un axe majeur du programme du FN / RN. L’idée est d’inscrire dans la Constitution une véritable ségrégation raciste dans les domaines de l’emploi, du logement, des aides sociales. Articulé à “ l’identité nationale ”, à la “ submersion migratoire ”, au “ grand remplacement ” ou à la “ remigration ”, c’est un projet raciste de la société qui est ainsi banalisé.
Des propositions racistes
→ Parler de préférence nationale, c’est discriminer les personnes qui n’ont pas la nationalité française ou qui ont une autre nationalité en réduisant leurs droits.
→ Limiter l’accès aux droits fondamentaux selon la nationalité, et même parfois priver les immigré·es d’accès aux aides sociales, c’est empếcher des habitant·es de travailler, de se soigner, de se loger, de se nourrir, d’aller à l’école ou d’étudier. C’est totalement contraire à l’égalité des droits.
→ La clause de nationalité existe dans la fonction publique et c’est déjà un problème. L’accentuation des mesures d’exclusion aux personnes ayant une bi-nationalité va encore aggraver ce phénomène.
→ Transformer la défenseure des droits en “ défenseur des droits des français ” démontre le caractère discrimitoire de la politique proposée : les personnes de nationalité française auront plus de droits que les autres. Il ou Elle rappelle déjà à l’ordre le gouvernement et des collectivités territoriales concernant leurs manquements aux accès aux droits fondamentaux.
→ Diviser la société entre français·es et non français·es, les “bons ” et les “ mauvais ” pauvres va fracturer la population et exacerber les propos et les actes racistes et augmenter les tensions dans la société.
→ Le référendum sur l’immigration et l’identité proposé par Marine Le Pen inscrirait la discrimination dans la Constitution.
Une mise en danger des exilé·es et des mineur·es
→ La restriction du droit d’asile met en danger toutes les personnes qui fuient la guerre et la misère. Cette proposition ne respecte pas les accords européens et internationaux, déjà très restrictifs.
→ La non prise en charge des mineur·es isolé·es sur le territoire est une remise en cause de la présomption de minorité et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Trier les enfants selon leur origine est clairement raciste.
→ La suppression de la sécurité sociale pour les demandeurs d’asile, et la suppression de l’Aide Médicale d’État (AME) mettra en danger non seulement toutes les personnes directement concernées mais l’ensemble de la population. L’accès aux soins est un droit universel qui ne peut être soumis aux discriminations. Ce projet est aussi contraire à la déontologie médicale qui demande de soigner toute personne sans discrimination.
→ Interdire le regroupement familial, c’est obliger des couples et des enfants à ne pas se voir pendant de longs mois, voire de longues années.
→ Supprimer le droit du sol, c’est empêcher à une personne née en France de parents étrangers et vivant en France depuis son enfance d’accéder (automatiquement) à la nationalité française.
Des discours mensongers
Marine Le Pen construit un discours mensonger : beaucoup d’arguments sont faux en utilisant des éléments de langage qui ne sont pas les siens pour faire croire à une politique sociale.
Ses modèles de politique migratoire sont ceux de la Hongrie, de la Russie et du Danemark : ils reposent sur la répression sur l’immigration.
Le retour du délit de solidaritéet de la répression
→ Elle prévoit également de pénaliser le fait de rester et d’entrer sur le territoire français sans titre de séjour (y compris sans notification IRTF/OQTF). De plus, elle veut rendre impossible les régularisations, sauf dans le cas de “ services éminents rendus à la France ” distingués en Conseil des ministres.
→ Marine Le Pen menace de “ sanctions pénales ” les personnes qui aideraient les exilé·es : c’est le retour du délit de solidarité. Aider les personnes en danger et en détresse ne doit pas être un délit !
→ La déchéance de nationalité et le retrait de titre de séjour concernerait des “ actes illégaux ”, autant dire qu’une simple accusation pourrait suffire et avec un effet rétroactif.
De nombreuses mesures racistes s’appliquent en France depuis de trop nombreuses années. Mais l’arrivée de l’extrême-droite au pouvoir – c’est encore plus de racisme et plus de discriminations, – c’est une aggravation de la mise en danger des exilé·es et le recul de l’accès aux droits pour une partie de la population. – c’est la remise en cause du principe même d’égalité des droits – c’est la division de la société et l’incitation à la xénophobie et à la violence raciste
Ne laissons pas l’extrême droite arriver au pouvoir !
L’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’université ne se limite pas aux étudiant·es Erasmus ou à celles et ceux passés par Campus France. Il doit également prendre en compte les adultes, plus ou moins jeunes, qui souhaitent commencer ou reprendre des études en France, après des périodes d’exil, ou des années de formation ou de travail en France sous divers statuts administratifs.
Les organisations associatives et syndicales de personnels et d’étudiant·es à l’origine de ce guide revendiquent un accès à l’université libre et ouvert à toutes et à tous. Cet ouvrage a donc pour but de donner des clés aux personnels de l’enseignement supérieur sur la diversité des profils des personnes souhaitant intégrer le système universitaire français ou déjà étudiantes, ainsi que sur les démarches à effectuer dans ce parcours. Il vise également à identifier les obstacles à la reprise d’études et à aider à l’organisation d’actions collectives pour les surmonter.
L’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers n’est pas qu’administratif, il est aussi humain et social car il touche des personnes qui ont pu vivre des expériences difficiles, et/ou qui peuvent se retrouver du jour au lendemain soumises à une décision d’éloignement du territoire français. Refusant la répression des sans-papiers et revendiquant leur régularisation, nous entendons à travers cette publication favoriser la mise en place d’une solidarité et d’un accompagnement inconditionnel dans les épreuves que peuvent traverser ces personnes, au sein des universités comme en dehors.
Ce guide vise à former à l’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers, avec ou sans papiers. Il est à destination des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des bénévoles qui les accompagnent dans leurs démarches administratives et juridiques.
Malgré notre opposition au système de sélection des étudiant·es à l’entrée de l’université, le guide s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle afin de pouvoir mettre en place des stratégies d’accompagnement réalistes, tout en continuant à porter le projet politique d’une université ouverte, critique et publique, sans discrimination ni marchandisation.
L’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’université ne se limite pas aux étudiant·es Erasmus ni à celles et ceux passés par Campus France, l’agence nationale chargée de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger. Un grand nombre d’adultes, plus ou moins jeunes, souhaitent aussi commencer ou reprendre des études en France, après des périodes d’exil, ou des années de formation ou de travail en France sous divers statuts administratifs.
Les organisations associatives et syndicales de personnels et d’étudiant·es à l’origine de ce guide revendiquent un accès à l’université libre et ouvert à toutes et à tous. Cet ouvrage a donc pour but de :
donner des clés aux personnels de l’enseignement supérieur sur la diversité des profils des personnes souhaitant intégrer le système universitaire français ou déjà étudiant·es, et sur les démarches à effectuer dans ce parcours ;
identifier les obstacles à la reprise d’études et à aider à l’organisation d’actions collectives pour les surmonter.
L’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers n’est pas qu’administratif : il est aussi humain et social, car il touche des personnes qui ont pu vivre des expériences difficiles, et/ou qui peuvent se retrouver du jour au lendemain soumises à une décision d’éloignement du territoire français. Refusant la répression des personnes sans papiers et revendiquant la régularisation de toutes et tous, nous entendons à travers cette publication favoriser la mise en place d’une solidarité et d’un accompagnement inconditionnel dans les épreuves que peuvent traverser ces personnes, au sein des universités comme en dehors.
Ce guide vise à être diffusé largement afin de former un maximum de personnes à l’accompagnement des étudiantes et étudiants étrangers, avec ou sans papiers. Il est à destination des personnels des établissements d’enseignement supérieur ou des bénévoles qui les accompagnent dans leurs démarches administratives et juridiques.
Malgré notre opposition au système de sélection des étudiant·es à l’entrée de l’université, le guide expose et analyse le cadre de la législation actuelle afin de faciliter la mise en place de stratégies d’accompagnement réalistes, tout en continuant à porter le projet politique d’une université ouverte, critique et publique, sans discrimination ni marchandisation.
La notion d’étudiantes et d’étudiants étrangers recouvre une multitude de situations. Sont inclus dans cette catégorie :
Les étudiantes et les étudiants ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, dont les droits tendent à s’assimiler à ceux des nationaux ;
Les étudiantes et étudiants internationaux, venus avec un visa long séjour, souvent via la procédure Campus France ou via des accords bilatéraux, et qui sont confrontés à des problématiques particulières (difficulté d’insertion, précarité spécifique, lourdeur des procédures administratives, difficulté de renouvellement de la carte de séjour et d’accès en préfecture, etc.) ;
Les étudiantes et les étudiants exilés, enfin, qui désignent toute personne déjà présente en France dans l’incapacité ou dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine (et ce, quelle qu’en soit la raison, personnelle, psychologique, matérielle, liée à des persécutions ou à la violence dans le pays), ou souhaitant tout simplement rester en France pour étudier. Généralement, ces personnes ne sont pas passées par la procédure de demande de visa et de titre de séjour portant la mention « étudiant ». Leurs situations sont diverses. Elles peuvent être :
en situation régulière : en demande d’asile, bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiées, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire) mais aussi, dans certains cas, primo-arrivantes (par exemple, les membres de famille de réfugié) ;
en situation irrégulière : personnes déboutées de leur demande d’asile, personnes arrivées par voie irrégulière ou par voie touristique et ayant décidé de rester en France ou personnes ayant bénéficié d’un titre de séjour à un moment mais qui n’ont pas réussi à le renouveler.
Toutes les personnes qui entrent dans ces catégories ont le droit de s’inscrire à l’université, même si elles n’ont pas bénéficié d’un visa ou d’un titre de séjour mention « étudiant ». L’accès aux études n’est pas conditionné à un droit au séjour : il s’agit de deux droits distincts. Le droit à l’instruction est un droit fondamental qui s’applique à toute personne quelle que soit sa nationalité et son âge.
Quelles sont les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes en exil ?
Manque d’information
Problèmes d’orientation
Difficulté d’accès au niveau de français requis du fait du manque d’offre linguistique
Manque d’accompagnement administratif, psychologique, médical, etc.
Difficultés matérielles et précarité
Dispositifs de découragement
Ces difficultés peuvent être partagées par tous les étudiants et les étudiantes en exil, quel que soit leur statut administratif : manque d’information, manque d’accompagnement linguistique, administratif, psychologique, médical, extrêmes difficultés matérielles (précarité du logement, pécules misérables pour vivre ; interdiction de travail pour les personnes sollicitant l’asile, limitation du droit au travail pour les étudiantes et étudiants étrangers, etc.). Le manque de moyens alloués au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ainsi qu’aux dispositifs psychologiques et dans la médecine universitaire se répercute sur leur qualité de vie. Elles et ils sont souvent victimes de maltraitance et de précarité administrative et doivent sans cesse faire face à des pratiques dissuasives : déplacement du jour au lendemain vers des centres d’hébergement éloignés qui brise les attaches et les projets, discours décourageants de certains personnels, rejets, racisme, etc.
Le parcours pour obtenir des papiers, que ce soit via l’asile, pour des études ou pour un autre motif, est de plus en plus pénible, long et incertain, voire impossible. Les conditions de renouvellement du titre de séjour étudiant sont si exigeantes et les services publics préfectoraux si dégradés, que beaucoup n’arrivent pas à obtenir un titre de séjour ou le perdent du fait de la lenteur ou de la mauvaise volonté de l’administration qui les place ainsi dans une situation d’irrégularité. Cette situation plonge les personnes en quête de stabilité administrative dans une incertitude difficile à supporter et dans une précarité administrative constante.
La situation des étudiantes et étudiants exilés s’est fortement dégradée : la prise en compte de leurs difficultés n’est pas une priorité pour les administrations. Toutefois, des actions et mobilisations se développent pour les aider :
l’aide apportée par le Réseau universités sans frontières (RUSF)1 ;
les programmes de reprise d’études dédiés aux personnes exilées qui existent depuis 2015 ;
la constitution du réseau Migrants dans l’enseignement supérieur (le MEnS), réseau national des universités, associations et écoles pour diffuser les bonnes pratiques, identifier les problèmes et créer une dynamique2 ;
les mobilisations contre le plan « Bienvenue en France » lancé en 2019 par le gouvernement prétendant vouloir attirer davantage d’étudiants étrangers en France tout en augmentant leurs frais d’inscription3 ;
des outils et des adaptations juridiques se mettent en place peu à peu : une page « Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France » sur le site de Campus France, l’habilitation par le Crous du diplôme d’université Passerelle, (DU Passerelle) [voir p. 47], l’ouverture du Crous à certaines catégories d’étudiant·es (les bénéficiaires de la protection subsidiaire), des guides pratiques, etc.
Voir leur site https://rusf.org/
Voir leur site https://reseau-mens.org/
Voir Marion Tissier-Raffin, « “Bienvenue en France”, attirer ou trier ? », Plein droit, n° 130, novembre 2021.
Organisation du guide
Un souci de lisibilité a présidé au choix de distinguer deux catégories :
les étudiantes et étudiants internationaux, qui viennent en France avec un visa de long séjour prévu pour venir faire des études en France ;
les étudiantes et les étudiants exilés, les personnes qui sont déjà en France munies d’un autre titre de séjour (carte de séjour temporaire au titre du travail ou de la vie familiale, carte de résident au titre du statut de réfugié, attestation de demande d’asile, etc.) ou qui sont sans papiers.
Les personnes étrangères ressortissantes d’un pays hors de l’Union européenne (UE) titulaires d’un titre de séjour dans un autre pays de l’UE sont également dispensées de visa, mais ne sont autorisées à séjourner en France que dans la limite de 90 jours. Passé ce délai, elles doivent détenir un titre de séjour français pour rester en France.
Pour les personnes résidant déjà en France, certaines ont déjà un autre titre de séjour, d’autres sont sans papiers. Ces dernières peuvent solliciter leur régularisation et la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » dans certaines conditions très restrictives. Dans tous les cas, les étudiantes et les étudiants déjà présents sur le territoire ont le droit de suivre des études même s’ils ne sont pas titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », et s’ils ne sont titulaires d’aucun titre de séjour.
Ce guide passe en revue les règles s’appliquant d’une part aux étudiantes et étudiants internationaux (partie I) et, d’autre part, aux exilé·es (partie II). Il décrit les différents dispositifs d’aides sociales et de santé auxquels les étudiantes et les étudiants étrangers peuvent avoir accès en fonction de leur statut (partie III). Ce guide présente les différentes formes de mobilisation qui peuvent être déployées à l’université pour soutenir l’accès aux études des personnes étrangères et exilées : créer un comité de soutien, lancer un dispositif de reprise d’études ou s’investir dans un « DU Passerelle » existant (partie IV). Enfin, il expose diverses situations d’étudiants et d’étudiantes et analyse leurs droits, en fonction de leur situation (partie V).
La loi asile immigration marque un tournant que nos collectifs, associations, syndicats, organisations ne peuvent accepter. Elle reprend de nombreuses idées de l’extrême droite comme la préférence nationale et aura des conséquences terribles sur la vie de centaines de milliers d’habitante.es étrangère-es sur le sol français. Il s’agit de la loi la plus régressive depuis 40 ans.
Cette loi raciste et xénophobe restreint le droit au séjour, accentue considérablement la répression, s’attaque au droit d’asile, au droit du sol, aux étrangers malades, aux étudiants non européens, au regroupement familial. L’attaque contre l’hébergement d’urgence, le durcissement de l’accès aux prestations sociales dont les allocations familiales et les aides aux logements vont jeter des familles à la rue ou dans les bras de marchands de sommeil, particulièrement les femmes migrantes.
Cette loi va précariser davantage les travailleuses et travailleurs, les lycéens, les étudiants avec ou sans-papiers. L’arbitraire préfectoral est encore renforcé, refoulement aux frontières, délivrance systématique des OQTF et IRTF et allongement de leur durée, notamment pour les travailleuses et les travailleurs.
Cette loi s’attaque aux libertés publiques, bafoue les droits fondamentaux tel que le droit d’asile, réinstaure la double peine et fait honte à la France, qui prétend défendre les valeurs d’égalité entre toutes et tous.
Nous exigeons donc le retrait de cette loi.
Nous appelons :
A soutenir toutes les luttes pour la régularisation des sans-papiers, notamment les grèves
A empêcher l’application de cette loi en multipliant les actions de solidarité et en faisant oeuvre de désobéissance civile
À manifester massivement sur tout le territoire le dimanche 14 janvier, pour empêcher que cette loi soit promulguée, combattre le racisme, la xénophobie et défendre une politique migratoire d’accueil et de solidarité.
Installé devant l’agence, un piquet permanent est tenu par les salariés de Chronopost, en grève, et par des dizaines de travailleurs sans papiers d’autres entreprises présents en soutien . Dans ce combat commencé en commun avec les grèves sur les piquets RSI à Gennevilliers (92) et DPD au Coudray-Montceau (91), les travailleurs du piquet Chronopost affrontent un système d’exploitation du travail sans-titre, basé sur la sous-traitance en cascade et le marchandage de main d’œuvre. Comme lors du premier conflit de 2019/2020, qui avait permis d’imposer la régularisation de 73 travailleurs, dont 27 Chronopost, les grévistes affrontent des employeurs particulièrement rodés et acharnés dans le déni, refusant de reconnaitre tout lien de travail avec les sans-papiers qu’ils recrutent pourtant abondamment. Ces entreprises bénéficient d’une protection insupportable des pouvoirs d’Etat. La Poste, entreprise publique, a érigé en modèle économique revendiqué ce système de dumping social. Les ministères, la préfecture, les services de l’Etat sont aux abonnés absents. Si au bout de près de 2 ans, quelques cartes de séjour ont été délivrées, aucune régularisation pour la très grande majorité du piquet.
Les travailleurs continuent donc leur mobilisation, en maintenant un rythme permanent de manifestations, de participation à de très nombreuses mobilisations interprofessionnelles, et en étant à la pointe dans la lutte contre la loi Darmanin qui vise l’immigration.
Pour soutenir les grévistes:
Le piquet est au 2 chemin de Villeneuve-ST-Georges, à Alfortville.
L’Assemblée nationale vient d’adopter ce texte après des tractations politiciennes organisées par le gouvernement tandis que l’extrême-droite jubile.
Il reflète la volonté du gouvernement de stigmatiser une fois de plus les immigré·es et développe un climat nauséabond vis-à-vis des étranger·es, malgré les promesses de “digue contre l’extrême-droite” d’Emmanuel Macron en mai 2022.
La journée du 19 décembre a franchi un nouveau cap. Le gouvernement a décidé de faire adopter une loi reprenant les pires positions de l’extrême-droite sur la préférence nationale, sa négation du droit du sol et des droits des travailleuses et travailleurs étranger·es. Le problème n’est pas d’adopter le projet de loi avec ou sans les voix de l’extrême droite. C’est bien son contenu, qui permet qu’il soit voté par l’extrême droite.
L’Union syndicale Solidaires lutte depuis des mois contre ce projet de loi. Nous avons participé activement au cadre unitaire UCIJ, Unis contre une immigration jetable, pour repousser cette loi et porter une politique migratoire d’accueil et solidaires. L’urgence c’est de régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers trop souvent exploité·es, sous la menace d’une arrestation sur le chemin du travail. Cette loi n’y répond pas. L’urgence c’est de ne laisser personne à la rue. L’urgence c’est de donner les moyens aux services publics. L’urgence c’est les augmentations de salaires, le partage des richesses et la lutte contre la crise écologique, pas une énième loi sécuritaire et xénophobe.
Nous sommes à un tournant politique majeur. Il est urgent que l’ensemble du mouvement social, que les forces syndicales, associatives et politiques, fassent front ensemble. Nous avons une responsabilité collective à proposer une action massive et populaire pour empêcher l’application de cette loi. L’Union syndicale Solidaires va tout mettre en œuvre dans ce sens dans les jours et semaines qui viennent.
La loi immigration, portée par le gouvernement et votée le 19 décembre avec les voix de la “majorité présidentielle”, de la droite et de l’extrême droite, est une régression sans précédent.
Le gouvernement mène une politique raciste de ségrégation sociale : il désigne des boucs émissaires pour mieux diviser les classes populaires.
SUD éducation appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser dès ces prochains jours lors de mobilisations locales et se réunir à la rentrée pour préparer une riposte à la hauteur de cette attaque pour une société plus solidaire, plus émancipatrice et plus démocratique, contre le racisme.
Communiqué de sud éducation
communiqué de sud éducation dans l’esr
déclaration intersyndicale lors du csa men du 21 décembre
La loi immigration, portée par le gouvernement et votée le 19 décembre avec les voix de la “majorité présidentielle”, de la droite et de l’extrême droite, est une régression sans précédent. Elle prévoit des restrictions fortes d’accès aux aides sociales puisqu’il faudra passer 3 à 5 ans sur le territoire français pour en bénéficier, des quotas migratoires, des mesures de déchéance de nationalité, l’abandon du droit du sol pour les personnes nées en France, le durcissement des conditions du regroupement familial, des mesures discriminatoires à l’encontre des étudiant·es étranger·es, ainsi que le rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Ces mesures sont profondément racistes, elles rompent avec l’histoire et les fondements de notre démocratie en discriminant une partie de la population.
À l’occasion de la journée pour les droits des enfants du 20 novembre, SUD éducation avait déjà alerté sur les entraves aux droits de nos élèves, notamment les élèves sans papiers et les jeunes isolé·es étranger·es, en matière d’accès au logement et à la santé et sur les conséquences sur leur scolarité.
Avec l’adoption de cette loi, un cap est franchi en matière d’atteintes aux droits des enfants puisque certain·es de nos élèves se verront privé·es de la nationalité française, du droit de vivre en famille, du droit au logement. Le gouvernement entend signifier à ces élèves qu’ils et elles sont des citoyen·nes subalternes. C’est bien la démocratie et son apprentissage à l’école qui sont en danger.
Les mesures de “préférence nationale” de cette loi sont directement issues du programme de l’extrême droite. SUD éducation s’alarme de la reprise par le gouvernement des mesures de l’extrême droite en matière d’immigration avec cette loi mais également avec les mesures “Choc des savoirs” et les annonces sur l’uniforme au ministère de l’Éducation nationale.
Le gouvernement mène une politique raciste de ségrégation sociale : il désigne des boucs émissaires pour mieux diviser les classes populaires.
SUD éducation appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser pour une société plus solidaire, plus émancipatrice et plus démocratique, contre le racisme.
Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.
Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont plié aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.
L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.
Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant·es et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.
Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale. Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché·es à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit.
Organisations signataires : Action contre la faim, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, Collectif des Sans- Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94), Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75), CRID, Dom’Asile, Droit à l’école, Emmaüs France, Emmaüs International, Emmaüs Roya, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Français langue d’accueil, Les Francas, France terre d’asile, Geres, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, Groupe accueil et solidarité (GAS), JRS France, Kabubu, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, MADERA, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Oxfam France, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous Migrants, UEE (Union des Etudiants Exilés), Union syndicale Solidaire, UniR (Universités & Réfugié.e.s), Utopia 56, Watizat.
Après le vote de l’Assemblée, amplifions la mobilisation pour le retrait de la loi Darmanin
L’Assemblée Nationale a voté la motion de rejet préalable du projet de loi « Asile et Immigration » du gouvernement. L’UCIJ se félicite du rejet de ce projet répressif et discriminatoire, courtisant toujours plus l’idéologie d’extrême droite pour laquelle l’étranger est un délinquant en puissance.
Le cœur du projet du ministre de l’Intérieur était de faire de cette la loi « la plus ferme avec les moyens les plus durs de ces trente dernières années ». Il s’agissait de renforcer considérablement les dispositifs destinés à précariser, réprimer et expulser les étranger·es, comme de s’attaquer au droit d’asile et au droit du sol. Sans qu’aucune solution de régularisation ne soit apportée à la situation des centaines de milliers de personnes sans-papiers, qui vivent, travaillent et payent des impôts en France.
Pour autant, ne nous y trompons pas. Le rejet de ce texte pousse Les Républicains et le Rassemblement National à de nouvelles surenchères afin d’adopter les mesures votées au Sénat, encore plus xénophobes que celles du projet Darmanin. Si ce dernier a perdu, nous n’avons pas encore gagné, et nous devons amplifier nos mobilisations.
L’UCIJ a mobilisé sans relâche depuis des mois contre cette loi, nous continuerons à le faire et nous appelons à rejoindre les actions organisées autour du 18 décembre à l’occasion de la journée internationale des migrant.es.
Aujourd’hui, le gouvernement doit renoncer à cette loi. Fort.es de ce premier recul, plus que jamais, nous disons que d’autres politiques sont possibles basées sur l’accueil, le respect et l’égalité des droits et nous poursuivrons le combat en ce sens.
