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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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En grève ! Luttes migrant·es Poste / Télécom

LE GOUVERNEMENT DOIT RÉGULARISER LES OCCUPANTS DES TROIS PIQUETS DE GRÈVE, RSI, DPD et CHRONOPOST Rassemblement mardi 14 juin à 14h à Paris

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Depuis fin octobre 2021, trois grèves de travailleurs sans papiers ont démarré successivement. Ces derniers ont formé des piquets devant leurs entreprises : RSI, une société d’intérim, basée à Gennevilliers (92), DPD, filiale de La Poste pour le colis, au Coudray-Montceaux (91) et Chronopost, l’autre filiale colis de La Poste, à Alfortville (94). Ils réclament leur régularisation auprès des préfectures qui, depuis, font la sourde oreille. Nous nous adresserons à leur ministère de tutelle, l’Intérieur :

L’État organise la surexploitation des Sans-papiers par les entreprises

Gérald Darmanin a été reconduit récemment comme ministre de l’Intérieur. Il y a quelques mois, il s’était fait remarquer par une intervention atypique sur la question des travailleurs sans-papiers.

10 novembre 2021, sur Europe 1, Gérald Darmanin dénonce le rôle des entreprises dans l’exploitation des travailleurs sans-papiers

Il a dénoncé, lors de cet interview, le discours de certains candidats à la présidentielle sur l’immigration. Il notait que « jamais ils ne s’en prennent aux entreprises. On peut s’en prendre aux étrangers en situation irrégulière qui se trouvent sur le sol national, mais il y a aussi des entreprises, de très grandes marques, qui les font venir » et d’insister : « C’est aussi de la faute de certains capitalistes d’utiliser la misère humaine. Et dans les candidats (…) il n’y a pas beaucoup de dénonciation de ces chefs d’entreprise. »

Exploitation des Sans-papiers, l’État montre l’exemple

Nous démentons les propos de Darmanin. Les entreprises ne les ont pas fait venir. C’est l’État français, en maintenant la misère dans leurs pays mal décolonisés – c’est l’État français en y provoquant des guerres, qui les ont poussés à franchir le désert et la mer. Et c’est en les maintenant Sans-papiers, en France, que l’État a créé un marché de main-d’œuvre de 6 à 700 000 Sans-papiers dans lequel les employeurs n’ont qu’à piocher. Et nous confirmons. Ce sont bien souvent de grandes entreprises qui les utilisent. Mais elles le font à travers une cascade de sous-traitance, permise par l’État et qui dissimule leur responsabilité. Et l’État lui-même montre l’exemple. À Chronopost, à DPD, dans ces filiales de La Poste, entreprise d’État, des milliers d’intérimaires Sans-papiers trient les colis à toute heure du jour et de la nuit. La Poste a même reconnu récemment que nous avions raison et a retiré le contrat à la société Derichebourg sur les deux sites en grève.

Le troisième piquet est composé de grévistes de RSI, une société d’intérim spécialisée dans les chantiers du Bâtiment. Dans le BTP, l’utilisation de travailleurs Sans-papiers est systématique, au vu et au su des services de l’État.

Les règles de régularisation fabriquent de plus en plus de Sans-papiers

Les règles ? C’est ce que Macron a opposé à un homme, Sans-papiers depuis huit ans, qui l’a interpellé au mois de mai dans un de ses déplacements. Il a répondu “Ça veut dire que vous ne respectez pas les règles Monsieur. On a des règles.” Ces règles, pour la régularisation, exigent que l’employeur parraine le travailleur ou la travailleuse. Mais le patron a rarement intérêt. Son intérêt est que son employé(e) continue à trimer dans des conditions proches de l’esclavage. Et quand son dos sera abîmé, il prendra quelqu’un autre. Ces règles font que la proportion de travailleurs sans titre parmi la population active est de plus en plus grande.

Régularisation et maltraitance informatique

Mais ces règles, brandies par Macron à Nevers, l’État ne les applique même plus. Les rendez-vous ne sont plus délivrés que par internet et les candidat(e)s ne parviennent pas à les obtenir. On peut s’acharner et se connecter des centaines de fois sans succès. Des personnes qui avaient un dossier complet, voient ainsi leurs documents vieillir et sortent des critères. Entre temps, elles ont été licenciées.

Et cette maltraitance se généralise maintenant aux personnes en renouvellement de titre. Des milliers de salarié(e)s dont le titre est en renouvellement se retrouvent au bout du compte sans titre, puis sans emploi et sans sécurité sociale, puis en danger de perdre leur logement.

Photo10mai2022

Face aux grèves, les préfectures et le pouvoir nous ferment les portes et manœuvrent !

Dans l’Essonne, la préfecture d’Évry recevait certes des délégations lors de nos manifestations. Mais c’était chaque fois pour couvrir les manœuvres grossières et provocatrices de la Poste (DPD) et de son sous-traitant Derichebourg, qui refusaient de se reconnaître comme employeurs des travailleurs sans-papiers en lutte, s’asseyant y compris sur les conclusions de l’inspection du travail.

Vis-à-vis des grévistes, elle n’avait que « les règles » à la bouche. En revanche, elle acceptait avec Derichebourg des procédures complètement dérogatoires. C’est cette entreprise elle-même qui, au lieu de donner les documents de régularisation aux grévistes, les communiquait à la préfecture et elle y convoquait les personnes. Qui convoquait plutôt, car depuis quelques jours, elle est partie vers d’autres cieux, à la suite de l’annulation de ses contrats de sous-traitance par la Poste.

Dans les Hauts-de-Seine, la préfecture de Nanterre ne s’intéresse pas « aux règles ». Depuis le 3 décembre, 83 grévistes ont reçu de l’entreprise les documents de régularisation (cerfa). Une grande partie rentre de ce fait dans les critères de régularisation, mais la préfecture ne les applique plus. Elle se refuse à définir qui pourrait être régularisé. De plus elle campe dans son refus de recevoir une délégation des grévistes de RSI.

Dans le Val-de-Marne, la Préfecture de Créteil a reçu une délégation le 31 janvier, mais sans retour depuis, et a refusé de recevoir les grévistes sans papiers lors de nos dernières manifestations. Dernièrement d’ailleurs, les trois préfecture ont unifié leur attitude. Elles ne reçoivent plus ni l’une ni l’autre, sans doute sous l’égide d’une autorité centrale à Paris.

Le mépris pour « ceux qui ne sont rien » !!!

Cette attitude des préfectures face aux grèves traduit une complicité affichée du pouvoir avec les employeurs, publics ou privés, qui profitent massivement de l’exploitation du travail précaire et des travailleurs sans titre, pour s’assurer des profits colossaux basés sur la négation des droits du travail et des droits sociaux élémentaires.

Le refus de recevoir les grévistes est aussi cohérent avec le mépris de classe affiché par le pouvoir pour « ceux qui ne sont rien », selon les mots de Macron. Des gens « qui ne sont rien », mais qui font pourtant tourner entreprises et services au quotidien, et ne se voient concéder que le droit de subir et de se taire !

RÉGULARISATION DE TOUS LES SANS-PAPIERS

et dans l’immédiat :

LE GOUVERNEMENT DOIT RÉGULARISER LES OCCUPANTS DES TROIS PIQUETS DE GRÈVE, RSI, DPD et CHRONOPOST

Rassemblement mardi 14 juin à 14h00 place de la République

Expo photo de la lutte des trois piquets

Visitez notre facebook : https://www.facebook.com/CTSPV94/

Contribuez financièrement à la lutte : https://lydia-app.com/collect/48135-caisse-de-grave/fr

https://www.cotizup.com/sanspapiersdpd
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antifascisme Les travailleur·euses n'ont pas de pays ! Luttes migrant·es

Campagne Antiracisme & Solidarité. Mobilisations du 11 juin : On n’attend pas !

Contre le racisme et contre l’extrême droite

pour l’égalité des droits de toutes et tous

pour la justice sociale et climatique

Encore Macron à l’Élysée, rien de bon à espérer, tout à redouter : on n’attend pas !

13 millions de voix pour l’extrême-droite, le fascisme en embuscade, on n’a plus l’temps !

Cotes d’alertes dépassées pour la planète et le vivant, on n’a plus l’temps !

Réfugié·e·s sacrifié·e·s, Sans-papiers pourchassé·e·s et surexploité·e·s, on n’a plus l’temps ! 

Les prix explosent, des milliards pour les grands patrons, mourir au travail ou crever au chômage, on n’a plus l’temps !

Crimes racistes, féminicides, crimes policiers, on n’a plus l’temps ! 

Alors, on n’attend pas !

L’égalité des droits pour tou·te·s, c’est maintenant ! 
Liberté de circuler, de manifester, régularisation des Sans-papiers, c’est maintenant !
Justice sociale et climatique, c’est maintenant !
Plus de fascistes dans nos quartiers, c’est maintenant !
Le pouvoir de vivre, c’est maintenant !

Pour être  ensemble, pour être visibles, pour s’organiser, on n’attend pas !
Samedi 11 juin, manifestons ensemble !
Nos quartiers, nos lieux de travail, nos facs et nos lycées, notre pays et notre monde s’appellent Solidarité.

Signataires

Liste des 1ers signataires : 20ème solidaire avec tou·te·s les migrant·e·s // Actions refugees Paris // Alic (Affamons l’incinérateur de Créteil) // Alternatiba Caen // Assemblée Populaire d’Auxerre // Association France Palestine Solidarité Paris-Sud // Atelier capacités // Attac 92 // Attac France // Attac Paris Centre // Babellium (Quimperlé) // Campagne Antiracisme et Solidarité // Collectif Boycott Apartheid Israël – Paris Banlieue // Collectif Pour l’Avenir des Foyers COPAF // Collectif Sans-Papiers 95 // Collectif Sans-Papiers Montreuil // Collectif Sans-Papiers Paris20ème // Coordination Sans-Papiers 75 // CRID // Droits Devant!! // FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s) // Fridays For Future France // Front Populaire Ecologique // Gilets citoyens // Greenpeace Groupe Local Annecy // La révolution est en marche // La Voix Lycéenne // Le Printemps du CARE // Les Volonterres // Maison des solidarités Grenoble // Makesense // Marche des Solidarités // Médecins du Monde, délégation Ile-De-France // Metz Marche pour le climat // Notre Affaire à tous // OzActes // Pédaler pour la Biodiversität // Relais Jeunes // The Green Global Project // Union Communiste Libertaire Saint-Denis // Union Juive Française pour la Paix UJFP // Union Syndicale Solidaires // Unis Pour le climat // United For Earth // UNJ pour la paix // Zéro Déchet Troyes

Rendez-vous

Samedi 11 juin

  • Paris – 15h place Blanche
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Luttes migrant·es

2 juin – Ciné débat Que m’est-il permis d’espérer ? Aux Mureaux

Le Réseau AMY (Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines, collectif d’associations) propose un   Ciné-débat   avec le film QUE M’EST-IL PERMIS D’ESPÉRER ? Jeudi 2 juin 2022à 20h30 – Entrée : 5€  – Cinéma Frédéric Dard  Les Mureaux 7813077, rue Paul Doumer – 56, Bd Victor Hugo  – en présence du réalisateur.

Film documentaire réalisé par Vincent Gaullier et Raphaël Girardot-  sorti en 2022 et primé au Festival du film social « Il n’y a pas de crise des migrants, il y a une crise de l’accueil » 

Dossier Presse : http://www.permisdesperer.fr

contact@reseau-amy.org    Site : reseau-amy.org – 

Voir le Tract d’info

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Les travailleur·euses n'ont pas de pays ! Luttes migrant·es Vidéo

[Vidéo] Cassons les préjugés sur les immigré.es

La crise économique et sociale est un prétexte pour les politiques et l’extrême droite pour alimenter de fausses informations sur les travailleuses et travailleurs immigré.es.

Elles et ils sont les bouc émissaires d’une politique néo-libérale et autoritaire.

Solidaires se bat contre contre l’ensemble de ces préjugés, rappelle et défend que les travailleuses et travailleurs immigré.es ne sont pas nos ennemi.es mais nos camarades.

— Vidéo réalisée dans le cadre des émissions “Expression directe” diffusée sur la chaîne du service public : diffusion sur France 2 le 03/05/2022 vers 13h50. Rediffusion sur France 5 le 05/05/2022 vers 22h30 et sur France 3 le 07/05/2022 vers 17h00. Série Expression Directe 2022 n°1 Réalisation : Canal Marches / Union Syndicale Solidaires

La vidéo à diffuser :

https://fb.watch/cMZso-sXRr/
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En grève ! La Poste Luttes migrant·es

Soutenons les travailleurs grévistes sans-papiers RSI, DPD et Chronopost en lutte depuis 6 mois

Depuis fin octobre 2021, trois grèves de travailleurs sans-papiers ont démarré successivement. Ces derniers ont formé des piquets devant leurs entreprises : RSI, une société d’intérim, basée à Gennevilliers (92), DPD, filiale de La Poste pour le colis, au Coudray-Montceaux (91) et Chronopost à Alfortville (94), autre filiale colis de La Poste. Ils réclament leur régularisation auprès des préfectures qui, depuis, font la sourde oreille.

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sans papier 1er mai
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En grève ! Les travailleur·euses n'ont pas de pays ! Luttes migrant·es

vidéo sur la grève des sans-papiers de DPD, RSI et Chronopost

Vidéo sur la grève des sans-papiers de DPD, RSI et Chronopost from Union Syndicale SOLIDAIRES & Fédération SUD PTT on Vimeo.

— 
Solidaires national & Fédération SUD PTT- 2021 – durée 5mn

Canal Marches


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Les travailleur·euses n'ont pas de pays ! Luttes migrant·es

Réfugié.es : un « deux poids deux mesures » insupportable !

Communiqué SUD Culture Solidaires

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les déclarations se multiplient au plus haut sommet de l’État en faveur de l’accueil des réfugié.es ukrainienn.nes. Si nous ne pouvons que nous en réjouir, et espérer qu’il ne s’agira pas de vaines promesses, que leur accueil se fera dans de bonnes de conditions, nous ne pouvons en revanche ignorer l’intolérable tri raciste qui a lieu à la frontière ukraino-polonaise notamment. Pendant que toutes facilités sont données aux réfugié-es en possession de papiers d’identité ukrainiens, les étranger.ères extra-européen.nes en provenance d’Ukraine sont laissé.es à eux-mêmes, voire refoulé.es, insulté.es. Ce traitement différencié est insoutenable.

Tout comme l’hypocrisie du gouvernement qui se présente comme le défenseur des réfugié.es alors que dans le même temps les migrant.es et étranger.ères présent.es en France font l’objet de maltraitance institutionnelle et de violences policières : tentes lacérées, « chasse au migrant », refus de la préfecture de recevoir des travailleurs sans papiers en grève depuis des mois, difficultés kafkaïennes pour obtenir des rendez-vous en préfecture… Nous n’oublions pas non plus que la seule réaction du ministre de l’Intérieur, à la suite de la mort d’une trentaine de migrant.es dans la Manche, a été d’appeler au renforcement de Frontex, la sinistre agence de contrôle des frontières, dont le budget a explosé depuis sa création en 2004.

L’État français n’a évidemment pas l’exclusivité de la répression contre les migrant.es. C’est tous les États européens qui pourchassent et refoulent les migrant.es, les réfugié.es qui tentent de rejoindre l’Europe, faisant de ses frontières de vastes cimetières. Ainsi, la semaine dernière, des milliers de migrant.es ont joint leurs forces pour tenter de franchir les clôtures barbelées de Melilla. La police espagnole a fait montre d’une violence inouïe en frappant les migrant.es à terre et en faisant usage de leurs armes. Plusieurs dizaines d’entre eux.elles ont été blessé.es par la police.

Cette même Europe sous-traite depuis des années le sale boulot, moyennant finances, de rétention et de traque aux migrant.es, à des pays aux marges de l’Europe  (la Libye, le Maroc, la Turquie, par exemple). N’oublions pas non plus tous les murs, tous les barbelés qui ont été érigés pour bloquer les exilé.es venu.es notamment de Syrie, d’Irak, d’Érythrée, d’Afghanistan…

SUD Culture Solidaires revendique l’accueil inconditionnel de tout.es les réfugié.es et exilé.es quelle que soit leur origine.

Pour un monde sans frontières !

Liberté de circulation et d’installation !

com_refugies_sudculture_mars22 Télécharger

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antifascisme Défense de nos libertés Luttes migrant·es Pourquoi des prisons ?

Contre le racisme et les violences policières et pénitentiaires

Les moyens actuellement mis en œuvre pour accueillir celles et ceux qui fuient l’horreur de la guerre en Ukraine démontrent chaque jour que les arguments jusqu’alors utilisés contre l’accueil inconditionnel étaient faux économiquement. Ces arguments ne servaient qu’à justifier les mesures qui amplifient monstrueusement le racisme et les inégalités sociales.

A l’occasion des journées internationales contre le racisme (21 mars) et contre les violences policières (15 mars) la Campagne Antiracisme et Solidarité et le Réseau d’Entraide Vérité et Justice organisent ensemble une grande manifestation nationale contre le racisme et les violences policières et pénitentiaires le 19 mars à 14h place du Châtelet.

  • La Campagne Antiracisme et Solidarité rassemble plus de 390 organisations unies dans leur opposition au racisme (https://antiracisme-solidarite.org/). On retrouve dans ces organisations l’ensemble des composantes de la société déterminées à lutter contre le racisme : des organisations politiques, syndicales, sportives, culturelles etc. . Cette campagne de solidarité contre le racisme illustre et visibilise le foisonnement d’initiatives locales et donne aussi les moyens d’initiatives nationales telles que le 18 décembre pour la journée internationale des migrant.e.s avec plus de 50 manifestations en France pour lancer l’appel “D’où que l’on vienne, où que l’on soit né.e, notre pays s’appelle Solidarité” et du 19 mars prochain inscrit dans le cadre d’une mobilisation internationale https://worldagainstracism.org/
  • Le Réseau d’Entraide Vérité et Justice, est un ensemble de collectifs d’ici et là-bas et de différentes régions. Des collectifs de familles de victimes tuées par la police, la gendarmerie et la prison, des personnes mutilées et blessées par la police, des familles qui ont perdu un proche suite à des disparitions forcées, des collectifs antifascistes, antiracistes et contre les violations des droits humains.

⇒ Billet de la Marche des Solidarités à diffuser : 19 mars le Grand Soulèvement

“Ils et elles prétendent parler en notre nom. Mais ça parle mal de nous. Et ça dégouline de haine et de racisme. Il ne s’agit pas seulement de discours car ça tue aux frontières et dans nos quartiers, ça mutile. Jusqu’où ? Non ! Pas en notre nom ! Arrêtons cette machine de mort. Tout ça n’a rien à voir avec nos besoins, notre réalité, nos désirs.”

⇒ Appel de la campagne : D’où que l’on vienne, où que l’on soit né.e, notre pays s’appelle Solidarité https://antiracisme-solidarite.org

⇒ Rejoignez les 369 organisations locales et nationales qui ont signé l’appel  : https://appel.antiracisme-solidarite.org

⇒ Relayez la campagne sur vos réseaux sociaux

Montrez que « notre pays s’appelle solidarité

Annoncez les événements que vous organisez sur l’agenda : https://appel.antiracisme-solidarite.org/declaration-evenement.php

Utilisez le logo de la campagne https://antiracisme-solidarite.org/nos-visuels/

Recouvrez les murs : utilisez les visuels de la campagne pour « occuper » les murs de vos quartiers.

Financez la campagne

⇒ depuis le site internet : https://antiracisme-solidarite.org/faire-un-don/

⇒ par chèque, à l’ordre de Attac France, en mentionnant au dos “solidarité antiracisme” ; les chèques sont à envoyer à Attac France / 21 ter, rue Voltaire – 75011 Paris

⇒ par virement, en indiquant “solidarité antiracisme” dans l’objet du virement. Bénéficiaire : « Attac France » / Banque : Crédit coopératif Paris Nation / 252, Boulevard Voltaire / 75011 Paris. IBAN : FR76 4255 9100 0008 0134 9343 353 / BIC : CCOPFRPPXXX

Construisez la manifestation nationale du 19 mars


⇒ Affiches disponibles en région parisienne à :

Solidaires Paris, 31 rue de la Grange aux Belles, Métro Colonel Fabien (Paris 10)
UL CGT 18, 42 rue de Clignancourt, Métro Château-rouge (Paris 18)
Fasti, 58 rue des Amandiers, Métro Père Lachaise (Paris 20)
Librairie La Brèche, 27 rue Taine, Métro Daumesnil (Paris 12)
AERI, 57 rue Etienne Marcel, Métro Croix de Chavaux (Montreuil)

Pour les autres régions, contactez une organisation signataire ou envoyez mail à la Campagne pour organiser des envois !

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Luttes migrant·es

Contre les guichets fermés en Préfecture, les sans-papiers sont poings levés

https://www.bondyblog.fr/societe/migrations/contre-les-guichets-fermes-en-prefecture-les-sans-papiers-sont-poings-leves/

Par Margaux Dzuilka

Le 17/02/2022

En Seine-Saint-Denis, la régularisation des travailleurs·euses sans-papiers est à l’arrêt depuis plusieurs années. En cause : la dématérialisation des services pour les demandes de titres de séjour qui crée des files d’attente invisibles, loin de la Préfecture. Pour dénoncer cette pratique discriminatoire qui va à l’encontre du principe d’égalité d’accès aux services publics, plus d’une centaine de personnes se sont réunies mercredi 16 février sur le parvis de la Préfecture, à Bobigny. Reportage.« Sans-papiers, sans droit, écrasés, hors-la-loi », scande la voix dans le mégaphone alors que le cortège s’élance en rythme. Ce mercredi 16 février, ils sont plus d’une centaine de travailleurs·euses sans-papiers, à s’être réunis, sous le ciel lourd de Bobigny. « Les Préfets se servent du numérique pour bafouer les droits » ou encore «Ouvrez les guichets pour les travailleurs sans-papiers », peut-on lire sur les pancartes colorées.
Accompagnés par la CGT, le Secours catholique ou encore la Ligue des droits de l’Homme, les manifestant·e·s se dirigent depuis la place de la Libération vers le parvis de la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour protester contre la dématérialisation des demandes de titres de séjour. Les associations et syndicats d’aide aux exilés réunies au sein des collectif Livre noir 93 et Bouge ta préfecture, alertent et dénoncent un procédé illégal, qui vise à entraver les démarches des étrangers installés en France.

Le cortège s’est dirigé de la place de la Libération jusqu’à la Préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny.Des files d’attentes virtuelles, derrière les ordinateurs.Les travailleurs·euses sans-papiers, venus en nombre, entendent, pour une fois, faire entendre leur voix : « Avant, on venait dès 5 heures du matin faire la queue devant la Préfecture pour obtenir un récépissé, connaître l’avancée de notre dossier ou obtenir un titre de séjour. Mais aujourd’hui, si on vient, on ne rentre même pas. Le gars de la sécurité nous met dehors et nous dit de prendre rendez-vous en ligne », glisse Igor, brandissant au sein du cortège, un drapeau de la CGT.

Selon la loi, un récépissé doit être remis « à toute personne qui souscrit à une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ».Jean-Michel Delabre, membre de la Ligue des droits de l’Homme et du Réseau éducation sans frontières dans le 93, explique : « Cette dématérialisation est une volonté du gouvernement de bloquer l’accès au séjour pour les étrangers. Ça permet de faire disparaître les queues qui faisaient tâche devant les préfectures. Mais cela crée des files d’attentes virtuelles, derrière les ordinateurs. » 
Veuillez recommencer ultérieurement.Expérimentée à partir des années 2010, la mise en place de prise de rendez-vous sur Internet a été systématisée avec l’apparition de la pandémie de Covid-19. Le ministère de l’Intérieur entend déployer ce système baptisé « Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) », sur le territoire national d’ici la fin de l’année 2022. Il concernera dix millions de personnes et visera, selon le gouvernement, « à simplifier les démarches » et à « fluidifier les échanges entre l’administration et les demandeurs de titres de séjour ».

Igor travaille sur des chantiers au noir dans le batiment. Il n’a pas de sécruité sociale et craint un accident de travail qui lui coûterait cher.Mais la réalité vécue par ces hommes et ces femmes résidant sur le territoire français est pour l’heure tout sauf évidente. Igor, arrivé de Serbie en 2015, essaie depuis près de deux ans d’obtenir un rendez-vous en Préfecture pour y déposer un dossier de demande de titre de séjour. « J’ai essayé pendant des mois de prendre rendez-vous en ligne, mais c’est impossible. Ça me dit : “il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement.” Je me suis même réveillé plusieurs fois à 3 heures du matin pour essayer de me connecter, sans succès ».
S’ils me refusent, alors je resterai là, mais sans papier, c’est tout.Le père de famille s’est alors rapproché de la CGT pour que le syndicat l’aide à déposer un dossier. Il y parvient en octobre dernier. Depuis, il est dans l’attente : « S’il y avait un accueil physique, au moins, on saurait ce qu’il se passe avec nos demandes ! ». Ce père d’une petite fille de quatre ans se rend chaque matin et chaque soir, à sa boîte aux lettres pour vérifier le courrier. « Chaque jour, je suis déçu. Je me dis qu’ils peuvent me refuser, je connais deux personnes à qui c’est arrivé ! S’ils me refusent, alors je resterai là, mais sans papier, c’est tout », assure-t-il, comme résigné.

2030 recours devant le tribunal en un an

Contre l’inaction de la Préfecture, des centaines de recours ont été déposés par des avocats devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il enjoigne à l’État de débloquer des rendez-vous en urgence. « En 2020, nous avons déposé pas moins de 2030 référés mesures utiles (RMU), cela équivaut à une augmentation de 297% en un an ! Les RMU, c’est lourd et usant pour les avocats et pour les bénévoles d’associations. Mais surtout, ce n’est pas normal de devoir passer par le Tribunal pour accéder au service public », dénonce Justine Langlois, du Syndicat des avocats de France.
Une décision du Conseil d’État datant de 2020, stipule que les personnes étrangères sont autorisées à saisir le tribunal administratif « lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture » et qu’il n’a pas été possible de l’obtenir « malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ». Selon Stéphane Peu, député de la 2ᵉ circonscription de la Seine-Saint-Denis, le Préfet l’aurait admis : les deux-tiers des rendez-vous se feraient par un recours devant le tribunal.
Ça ne me permet pas de gagner assez pourvivre.

Les associations dénoncent les “quotas déguisés” que produisent ces blocages à la prise de rendez-vous.Toujours au rythme des slogans, le cortège bifurque à gauche, slalomant entre les palissades et les grillages de ce quartier en pleine rénovation. « Dans tous les bâtiments que vous voyez là, ce sont les sans-papiers qui travaillent ! », alerte la voix dans le mégaphone. Hichan, 30 ans, lève son drapeau vert pomme de la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers (CSP93). Arrivé d’Algérie en 2016, il est en situation irrégulière depuis cinq ans. Électricien, il travaille illégalement pour différentes entreprises du bâtiment. « J’ai travaillé dans une école du 93, dans le centre médical d’Évry-Courcouronnes et même à la Mairie du 16e arrondissement ! »,  lance-t-il fièrement.

Avec ses cinq ans de présence en France et ses huit fiches de paies, Hichan serait en droit de déposer un dossier en Préfecture.Sur le parvis de la Préfecture, Adeline, 29 ans, filme les différentes prises de parole. Sa petite fille, bonnet rose et bottes de pluie, semble s’impatienter. Adeline raconte avoir travaillé deux ans dans l’hôtellerie à Massy-Palaiseau, renouvelant tous les six ou trois mois ses récépissés. Jusqu’au 10 mars dernier, lorsqu’elle reçoit une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Depuis ce jour, Adeline travaille sans papiers, traverse parfois tout le département pour aller faire le ménage chez des particuliers. « Ça ne me permet pas de gagner assez pour vivre. Alors pour les courses, je cherche sans arrêt les réductions. J’essaye de mettre mes enfants à l’aise. Je vais au marché, je leur achète des vêtements pas chers, mais je me sens vraiment exploitée », raconte cette mère de deux enfants en bas âge qui s’est également rapprochée de la coordination 93 pour qu’ils l’aident à obtenir un rendez-vous en Préfecture.

Adeline, 29 ans, vit avec sa fille de 4 ans et un petit garçon de 7 mois dans un appartement à Garges-lès-Gonesse.Les garder comme des esclaves.« En France, qui fait la sécurité ? Qui fait le ménage ? Qui s’occupe des poubelles ? Il y a clairement une volonté politique de garder la mainmise sur ces gens qui font le travail que personne ici ne veut faire. Une volonté de les garder comme des esclaves, car il est certain que ça ne coûte pas cher les sans-papiers ! », lâche le président de la coordination des sans-papiers 93 devant les récits de ces jeunes hommes et femmes qu’il accompagne chaque soir lors de permanences à Saint-Denis.

Il faut en moyenne un à deux ans pour obtenir une décision de régularisation ou un refus de séjour dans le 93.Alors que le parvis commence à se vider peu à peu, Idriss Amrouche s’assied sur un muret devant la Préfecture. Arrivé d’Algérie en 2012, il ne parvient pas à obtenir de régularisation et ne reçoit que des récépissés sans autorisation de travail. « Mais moi, je suis venu en France pour travailler, pas pour rester les bras croisés ou pour faire des balades ! », s’exclame celui qui admet contracter des crédits auprès de ses amis pour pouvoir survivre ici.
Ça fait 10 ans que je n’ai pas vu mes trois enfants et ma femme. Mon fils, il avait 9 ans quand je suis parti, aujourd’hui il en a 19 !Sans titre de séjour, il lui est impossible d’obtenir un logement. Alors Idriss alterne depuis dix ans entre les squats, les jardins ou les canapés de ses copains. « Ça fait 10 ans que je n’ai pas vu mes trois enfants et ma femme. Mon fils, il avait 9 ans quand je suis parti, aujourd’hui il en a 19 ! On s’appelle et on s’envoie des messages mais sans mes papiers, je ne peux pas retourner les voir, ça me rend mal », confie-t-il en ouvrant WhatsApp machinalement. « Ce n’est pas facile en vérité, je pensais être accueilli par le pays des droits de l’homme et de la liberté, mais en réalité la France, c’est dur pour les étrangers ».
Margaux Dzuilka

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Luttes migrant·es

Brochure « Sans-papiers : S’organiser contre l’expulsion – Que faire en cas d’arrestation ? »

5e version publiée par AntiCRA

Cette brochure, mise à jour en octobre 2021, décrit la procédure à laquelle sont confrontées les personnes sans-papiers lorsqu’elles sont arrêtées par la police et donne des conseils juridiques et pratiques pour s’en sortir au mieux.

Elle s’adresse autant aux personnes sans papiers qu’à leur entourage et à toutes celles et ceux qui luttent contre la machine à expulser https://anticrabrochure.noblogs.org/files/2021/12/FINAL.pdf

SOMMAIRE

INTRODUCTION
Quelques conseils
Encart : Les preuves de présence

Chapitre 1 – L’arrestation
1 Quelques informations et conseils
Encart : Quelques conseils
2 Dans les gares, ports et aéroports
3 Dans la rue
Encart : Les rafles
4 À la préfecture
A Arrestation à la préfecture
B Arrestation dans le cadre de la procédure Dublin
Encart : Placement en fuite et critères de risque de fuite
5 Au travail
6 À domicile
7 Autres lieux d’arrestation
8 Sortante de prison – la « double peine »
9 Comment réagir en tant que témoin/soutien ?

Chapitre 2 – La retenue administrative et la garde à vue
1 La retenue administrative
A Notification de vos droits
B Application de vos droits
2 La garde à vue
A Informer le procureur
B Notifier vos droits
C Appliquer vos droits
3 Que peuvent faire les proches à l’extérieur du commissariat ?
Encart : Les garanties de représentation

Chapitre 3 : Les décisions d’expulsion
1 Remarques générales
2 Où et quand une décision d’expulsion est-elle remise ?
3 Les obligations de quitter le ter ritoir e français (OQTF)
A Les OQTF avec délai de départ volontaire (DDV)
B Les OQTF sans délai de départ volontaire (DDV)
4 Les interdictions de territoire français : l’ITF et l’IRTF
A L’interdiction de territoire français (ITF)
B L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
5 L’arrêté de réadmission (remise à un État Schengen)
6 Décision de transfert Dublin III
A Les prises d’empreintes et la demande d’asile
B Les délais de la procédure Dublin III
C La décision de transfert : une procédure d’expulsion liée à la demande d’asile
D Les moyens utilisés par les préfectures pour expulser
E Placement en fuite et critères de « risque de fuite »
Encart : Placement en rétention pour « risque de fuite »
F Après la décision de transfert
7 Les arrêtés d’expulsion

Chapitre 4 : L’assignation à résidence et le centre de rétention administratif
1 L’assignation à résidence
A Qu’est-ce que l’assignation à résidence ?
B Dans quels cas peut-on être assignée à résidence ?
C La « visite domiciliaire »
D Les conséquences de l’assignation à résidence
2 Le centre de rétention
A Faire immédiatement un recours
B Qu’est-ce qu’un centre de rétention ?
C Quels sont vos droits ?
D À qui serez-vous confrontée ?
E Quelques techniques policières lorsque la police soupçonne un refus d’expulsion
F Que faire à l’extérieur du centre de rétention ?

Chapitre 5 – Tribunaux et recours
Encart : L’aide juridictionnelle
1 Le passage au tribunal administratif (TA)
A Vous êtes en rétention ou assignée à résidence
B Vous êtes libre
2 Le passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
A La prolongation de la rétention
B La libération pour vice de procédure
Encart : Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
C L’assignation à résidence
3 Deuxième passage devant le JLD et les prolongations de rétention
A Les passages devant le JLD :
B Ce qui peut être plaidé
Encart : Saisir un juge en urgence
4 Que faire à l’extérieur ?

Chapitre 6 – Les consuls

Chapitre 7 – Intervenir contre les expulsions
1 Expulsions par bateau et car
2 Par avion
A L’aéroport
B Que faire en tant que personne expulsable pour refuser votre expulsion ?
C À l’aéroport pour les personnes extérieures : discuter avec les passagères
Encart : Vol groupé
D Après l’embarquement
3 Discours à tenir et partage de l’information
4 L’expulsion échoue : vous êtes débarquée
A Reconduite au centre de rétention
B Passage en correctionnelle
5 L’expulsion n’a pas été évitée

ANNEXES
Sigles utilisés pour la brochure
Quelques exemples de vices de procédure
Les zones d’attentes
Coordonnées des centres de rétention en France
Tract « Pour un féminisme intersectionnel et anti-carcéral ! »
« 180 jours pour te punir de ne pas avoir les bons papiers »
Exemple d’OQTF avec DDV et voies et délais de recours
Exemple d’OQTF sans DDV et IRTF
Exemple d’assignation à résidence
Exemple d’arrêté de transfert Dublin
Modèle simple de recours OQTF 48 h
Notice d’explication recours OQTF 48 h
Télérecours citoyen
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Notice d’explication pour la demande d’aide juridictionnelle
Liens et contacts

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