Guillaume Kasbarian, Ministre de l’anti fonction publique et du simplisme, a annoncé vouloir imposer aux agents publics 3 jours de carence et une baisse de 10 % de l’indemnisation des jours d’arrêts maladie. Solidaires Finances Publiques a fait les comptes pour permettre à chaque agent de la DGFiP de mesurer l’impact financier de ces dispositions scandaleuses et injustes.
Christophe, Cadre C, AAP 2ème classe, 8ème échelon, 1 semaine de grippe, 264 € de perte de salaire !
Maëlys, Cadre A, inspectrice 6 ème échelon, 15 jours de sciatique, 472 € de perte de salaire !
Malika, Cadre B, Contrôleuse 2ème classe, 8ème échelon, 3 jours d’angine blanche 283 € de perte de salaire !
Thomas, contractuel B, bronchite d’une semaine, 233 € de perte de salaire !
Matthias, Cadre A+, Inspecteur principal, 5ème échelon, 1 mois d’arrêt pour une opération du canal carpien, 886 € de perte de salaire !
Faire les poches des fonctionnaires malades, voila comment ce gouvernement entend faire des économies !
Et on devrait accepter ça ?
Solidaires Finances Publiques appelle l’ensemble des agentes et des agents à se mobiliser pour faire échec à ces mesures.
De nouvelles suppressions d’emplois au mépris des engagements pris
En 2025, et au mépris des engagements pris par Jérôme Fournel l’année passée, la DGFIP supportera encore 550 suppressions d’emplois supplémentaires soit 33 861 suppressions depuis la création de la DGFIP !
C’est plus de 28 % du total des effectifs supprimés en 17 ans !
Au titre de 2025, c’est 25 % du total des suppressions dans la fonction publique d’état !
Une baisse du montant des crédits de personnel est par ailleurs projetée pour les années 2026 et 2027, ce qui préfigure sans doute de nouvelles suppressions !
Jusqu’à quand ?
Dans le détail, la saignée porte principalement sur la catégorie B.
Les directions départementales supportent 730 suppressions d’emplois pour permettre 50 créations de postes en administration centrale et le renforcement des directions spécialisées, notamment celles chargées de la lutte contre la fraude fiscale.
La mission Fiscalité des particuliers (SIP et centre de contacts) devrait être la plus impactée par ces suppressions.
Solidaires Finances Publiques dénonce la logique sacrificielle qui prévaut pour la DGFIP au détriment d’un service public de qualité, de la charge et des conditions de travail des agentes et des agents.
Et toujours plus d’emplois vacants en raison des recrutements insuffisants
La DGFIP poursuit par ailleurs sa politique de sous recrutement en ne pourvoyant pas les emplois ouverts en loi de finances :
En 2020, 1902 emplois non pourvus par rapport aux équivalents temps plein (ETP) ouverts en loi de finances
En 2021, 2137 emplois non pourvus par rapport aux ETP ouverts en loi de finances
En 2022, 2014 emplois non pourvus par rapport aux ETP ouverts en loi de finances
En 2023, 1800 emplois non pourvus par rapport aux ETP ouverts en loi de finances
POURQUOI ?
D’abord parce que la DGFIP économise ainsi 50 millions d’euros par an de crédits de personnel sur le dos des agents pour financer d’autres dépenses de fonctionnement! C’est la fameuse fongibilité asymétrique !
C’est ainsi que se multiplient partout les emplois vacants ! Ces derniers sont le résultat d’une politique délibérée de notre administration et non d’aléas extérieurs !
Ensuite parce que les postes vacants d’aujourd’hui sont les suppressions d’emplois de demain ! C’est un encouragement à de futures coupes dans les effectifs !
Pour Solidaires Finances Publiques, il est grand temps que la DGFIP se préoccupe de la dette humaine qu’elle creuse ainsi en toute connaissance de cause !
La rentrée 2024 est inédite. La crise démocratique et institutionnelle a franchi un nouveau cap avec la nomination de Michel Barnier, issu des rangs de LR comme premier ministre, piétinant ainsi les résultats des élections législatives. Sans surprise, cette nomination poursuivra la politique ultra-libérale menée depuis des décennies. Celle qui a été rejetée à la fois par le mouvement social de grande ampleur de 2023 contre la réforme des retraites et plus récemment dans les urnes.
Pas trop de dépenses mais un manque de recettes !
Sous prétexte d’un déficit public sans précédent qui serait dû à trop de dépenses publiques, le projet de loi de finances 2025 sera de manière certaine celui de l’austérité. La casse des services publics et les suppressions massives d’emplois de fonctionnaires, y compris à la DGFiP, vont donc s’amplifier ! En effet, déjà une petite musique laisse sous-entendre que les gages de pause dans les suppressions d’emplois à la DGFiP seront mis sous le tapis de la rigueur. A l’opposé au nom de la sacro-sainte croissance, les vannes des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises seront grandes ouvertes.
L’ampleur du déficit public actuel est surtout dû aux politiques fiscales d’Emmanuel Macron qui n’ont eu de cesse de réduire les recettes ! Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent de faire de la fiscalité un véritable outil de répartition des richesses avec le rétablissement d’un impôt juste, progressif et redistributif. Il y a urgence à revaloriser l’ensemble des salaires et retraites. Il y a urgence à renforcer et développer les services publics !
Pas de résignation, ni de fatalisme !
Face à cette situation, la résignation et le fatalisme ne doivent pas faire leur rentrée bien au contraire ! Les revendications sociales portées par des millions de citoyennes et citoyens doivent enfin être entendues. Pour cela il nous faut agir et se mobiliser contre les politiques d’austérité qui une fois de plus ne mèneront qu’à la désespérance sociale !
Aussi Solidaires Finances Publiques appelle les agentes et agents des Finances Publiques à être massivement en grève et dans la rue le 1er octobre, journée de mobilisation interprofessionnelle pour exiger :
L’abrogation de la réforme des retraites
L’augmentation du SMIC et des salaires
Le développement et le renforcement des services publics dont celui de la DGFiP
En cette rentrée, Solidaires Finances Publiques est plus que jamais déterminé pour défendre la DGFiP, ses missions et ses agents mais aussi plus globalement pour que la justice fiscale, sociale et environnementale devienne une réalité !
Depuis novembre 2023, les personnels de l’éducation de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour un plan d’urgence. Ce plan d’urgence a été construit dans les établissements par les équipes de l’intersyndicale de l’éducation et chiffre précisément les besoins minimums pour fonctionner et garantir ainsi à toutes et tous l’accès à un vrai service public de l’éducation.
Le département du 93 est l’un des plus pauvres de nos départements où depuis des décennies les services publics ont été abandonnés par les gouvernements successifs : école, santé, finances publiques, Poste… Tout ou presque a disparu ou est laissé à l’abandon aggravant ainsi les inégalités.
Derrière cette mobilisation, c’est la défense de nos services publics qui est en jeu. Pour Solidaires Finances Publiques, un service public de qualité, gratuit, de proximité et à l’écoute des besoins de la population est essentiel. Cela nécessite des implantations de services de pleine compétence au plus près de la population notamment dans zones abandonnées par les administrations d’État, hospitalières et territoriales.
Le financement d’un service public de qualité bénéficiant des moyens indispensables lui permettant d’exercer pleinement ses missions n’est pas irréaliste contrairement à ce que les gouvernements tentent de faire croire. Son financement doit s’appuyer sur un système fiscal juste, progressif et solidaire et donc redistributif.
Les services publics concourent à la redistribution des richesses, à la réduction des inégalités sociales en ouvrant l’accès aux droits de toutes et tous, et viennent réduire la fracture sociale qui se creuse dans le pays, et renforcent les solidarités !
Le couperet va donc tomber dans quelques jours avec la publication du chiffre du déficit public par l’INSEE qui risque de dépasser largement les 5 % pour 2023. Loin donc des prévisions toujours optimistes du Ministre de l’économie Bruno Le Maire. Situation financière tellement préoccupante que le président a été obligé de réunir en urgence le sommet de l’État autour… de plateaux de fruits de mer pour rechercher des pistes d’économies, avec en ligne de mire l’État social.
Cette situation n’est pas due au hasard mais bel et bien aux choix politiques et économiques exclusivement dévolus aux plus riches depuis le 1er quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette politique rime avec du « toujours moins » pour les recettes publiques et toujours plus de subventions publiques et d’exonérations de cotisations pour les entreprises sans aucune contrepartie. Face à cette situation, Bruno Le Maire cherche des économies… Solidaires Finances Publiques lui propose des recettes ! (Liste non exhaustive)
La taxation à 1 % des dividendes. Si les dividendes de 2023 étaient taxés à 1 %, cela rapporterait près d’1 milliard d’euros de recettes.
La fin du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI). Rétablir un véritable impôt sur la fortune, progressif dont la base taxable serait constituée des patrimoines immobiliers et financiers.
Une revue des niches fiscales, qui s’élèvent en 2022 à 94,2 milliards d’euros, permettant de déterminer celles qui doivent être supprimées ou réformées : l’objectif étant d’en réduire le coût et le nombre afin d’élargir les assiettes de l’IR et de l’IS notamment.
La fin de la baisse des impôts de production qui a engendré une chute de rentrées fiscales de 14 milliards d’euros depuis 2021 et une perte d’autonomie financière toujours plus grande pour les collectivités locales.
La mise en place d’un Impôt sur les sociétés (IS) progressif.
Rétablir une progressivité régulière de l’impôt sur le revenu en revoyant le barème et en intégrant l’ensemble des revenus et en revalorisant le taux supérieur.
Sans surprise, ce ne seront pas ces choix-là que le gouvernement Macron fera pour renflouer les caisses de l’État mais aussi pour instaurer plus de justice sociale. Au contraire, les pistes annoncées sont toujours, du moins pour la majorité de la population : moins pour les services publics, moins de fonctionnaires, moins de protection sociale, moins d’égalité…
En un mot toujours plus d’austérité pour les uns et toujours plus de richesses pour les autres !
Solidaires Finances Publiques mettra toute son énergie dans l’unité la plus large pour continuer à combattre ces politiques d’austérité
Les inégalités salariales persistent et les inégalités au travail restent légions : temps partiels, congés parentaux essentiellement pris par les femmes, carrières moindres, métiers féminisés dévalorisés avec les salaires les plus bas…
A la DGFiP, en 2022, les femmes sont toujours en tête pour le congé parental (94,7%), la disponibilité et le congé sans traitement par exemple.
En matière de promotion, les femmes sont largement majoritaires dans ces voies d’évolution de carrière que sont les concours internes et examens professionnels (62,4%), listes d’aptitude (60,3%), tableaux d’avancement (59,2%) pour les changements de grade.
Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique (édition 2023 / données 2021), à la Fonction Publique de l’État, l’écart de salaire en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes est de 13,4 %. Aux Ministères Économiques et Financiers, en 2021, l’écart en défaveur des femmes est de 8,10 %.
A la DGFiP, l’écart est de 6,2 % (rémunération mensuelle moyenne par ETP) : -6 % sont dus à l’effet « ségrégation des corps », -0,7 % sont dus à l’effet primes et le tout est modéré à raison de +0,5 % par un effet démographique favorable aux femmes.
4 facteurs permettent d’expliquer et de mesurer les écarts de rémunération existants : l’effet temps partiel, l’effet ségrégation : écart lié, en présence de plusieurs corps, à une différence de proportion femmes – hommes dans chaque corps en fonction du niveau de rémunération de ces corps (s’il est négatif, les femmes sont sous-représentées), l’effet démographique : au sein de chaque corps, écart lié à des proportions différentes de femmes et d’hommes dans les grades et échelons et enfin l’effet primes (à corps-grade-échelon identique, il s’agit de l’écart de primes).
La DGFiP reconnaît elle-même les différences de rémunération liées aux postes occupés et aux évolutions de carrière. Mais ensuite ?
L’étude des Bilans Sociaux remplacés par les Rapports Sociaux Uniques, qui se sont succédés, montre qu’au-delà du constat partagé des inégalités de rémunération existantes, de façon exponentielle en montant en catégorie et grade, leur résorption pour arriver enfin à « fonction égale, rémunération égale » n’est toujours pas d’actualité.
La prime au mérite, pour enfoncer le clou sur les inégalités salariales femmes-hommes à la DGFiP ?
Le RSU 2022 indique que les hommes touchent déjà plus de primes et indemnités que les femmes (32,84% contre 31,33% dans la rémunération globale). A cela, s’ajoute le développement exponentiel des recrutements et des affectations avec le mécanisme des postes au choix ; la tentation peut être grande pour le recruteur ou la recruteuse de choisir un homme plutôt qu’une femme pour diverses raisons liées au genre.
Le processus de sélection qui sera imposé à nos supérieurs pour déterminer qui mérite cette prime sera complexe, très subjectif et source de conflits. Tout comme pour nos précédentes expériences d’avancements différenciés, tout le monde ne bénéficiera pas de ces primes, tout sera organisé pour créer la concurrence. Et qui seront les plus perdant·es ?
Dans cet état de fait, alors que les femmes sont encore freinées dans leur déroulé de carrière parce qu’elles font notamment passer les considérations familiales avant elles, alors que l’État employeur ne fournit pas les infrastructures nécessaires pour mieux concilier vie personnelle et vie familiale telles des places en crèches correspondantes aux besoins, le risque est grand que ce soit elles les perdantes. Encore une fois.
Alors…
Encore et toujours, tant qu’il le faudra, luttons ensemble pour les droits des femmes !
En ce 8 mars 2024, soyons toutes et tous ensemble dans l’action !
Lors du CCFP du 15 décembre, était prévu un simple point d’information consacré aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Simple point alors même que dès le CCFP de juin, Solidaires FP demandait un véritable cycle de groupes de travail permettant d’aborder les problématiques en lien avec les conséquences des JOP notamment sur les conditions de travail des agent·es. Demande renouvelée depuis par courrier.
Le dialogue social est donc inexistant au niveau fonction publique alors même que la Première Ministre a publié une circulaire hors sol cette semaine sans aucune concertation. Dialogue social quasi inexistant dans la plupart des secteurs.
Pourtant, les questions sont nombreuses tout comme les motifs de mécontentement…
Le ministre assume, malgré les interventions quasi unanimes des organisations syndicales et notamment celle appuyée de Solidaires FP, que les JOP peuvent bien être considérés comme des circonstances exceptionnelles telles qu’entendues dans l’accord Télétravail. Et que finalement, il n’y aura pas de problème, que des solutions qui seront trouvées au fil du temps et du dialogue social au niveau des CSA de secteurs (ministères, directions… collectivités etc)
Pour Solidaires, tout ceci est inadmissible et inentendable.
Inadmissible que les gens puissent être mis en télétravail d’office, dévoyant totalement l’esprit de l’accord télétravail, sans même que ne soit envisagée une revalorisation de l’indemnité télétravail (balayée d’un revers de main du ministre).
Inadmissible que la seule réponse donnée soit l’augmentation du plafond des jours sur le CET, alors même que sur les années qui viennent de s’écouler les agent-es publics n’ont pas réussi pour beaucoup à prendre leurs jours de droit au repos.
Inadmissible qu’une nouvelle fois, alors que l’urgence salariale est là depuis bien trop longtemps pour les agents·es publics, une simple compensation soit envisagée, avec un montant faible et dont on ne sait même pas qui pourra effectivement en bénéficier et sur quels critères.
Inadmissible que l’on envisage à peine à quelques mois des JOP qu’il faudra des solutions pour la garde des enfants des agent·es publics qui n’auront pas de congés.
Si entendre le ministre avancer l’idée de plus de séjours pour les enfants ne peut que réjouir Solidaires FP pour qui c’est une revendication d’action sociale de long terme, on ne peut que s’interroger sur la faisabilité de la mesure tant on sait que les gares, aéroports et transports en commun seront saturés et difficilement accessibles. Il en est de même de la promesse d’accueil des enfants en bas âge… alors même que les places en crèche sont des denrées quasi introuvables pour nombre d’agent·es publics et que les crèches ferment elles aussi en été pour permettre le repos des personnels.
Inadmissible que le ministre affiche comme un cadeau les quelques 25 000 billets qui seront distribués à des agent·es de catégorie B et C…25 000 billets pour plus de 5 millions d’agent·es publics… quelques miettes des plus vexatoires…
Bref rien ne va. Les Jeux Olympiques on le voit bien… seront tout… sauf une fête populaire.
Alors que les sociétés du CAC 40 ont engrangé des bénéfices records ces dernières années, le gouvernement ne cesse de creuser les inégalités en refusant la mise en place d’une politique fiscale plus juste et plus progressive.
Sous les feux de la rampe : l’écologie, la défense et l’éducation nationale. Face à l’urgence climatique, Solidaires Finances Publiques reste dubitatif voire complètement perplexe quant à la mise en place de nouvelles dépenses fiscales dont le crédit d’impôt « investissement industrie verte » est une mesure emblématique. Alors que la Cour des comptes, dans une note de juillet 2023, alerte sur le bien fondé de telles dépenses, dont l’efficacité n’est jamais réellement démontrée et le contrôle quasi inexistant, notre organisation syndicale plaide pour une politique fiscale environnementale ambitieuse dans laquelle les niches fiscales n’ont pas leur place. Ce verdissement de la loi de finances 2024 sera-t-il suffisant ? Nous en doutons.
Dans un artifice de langage, l’enfumage sur les effectifs continue : la DGFiP perd 450 ETP qui se transforment en – 200 ETP avec la création nette de 250 emplois dans la sphère fiscale. La création des 250 emplois constitue une avance sur les 1 500 emplois annoncés par le Ministre lors de son plan fraude. Au regard des 3 000 emplois supprimés depuis 2018 dans les missions de contrôle fiscal et des 20 000 suppressions depuis 2012 à la DGFiP, pour Solidaires Finances Publiques, le compte n’y est toujours pas !
Pour consolider les finances publiques, le gouvernement entend actionner 3 leviers dont celui de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
Sans surprises, le PLF 2024 reprend, sans l’enrichir, tout ou partie des éléments déployés dans le cadre du plan fraude. Pour Solidaires Finances Publiques, il est insuffisant.
Les mesures décrites appellent une déclinaison concrète et restent très en deçà des enjeux.
Le PLF annonce des résultats prometteurs quant à l’utilisation et la collecte de données issues des plateformes et des réseaux sociaux. Malgré l’engagement inscrit dans la loi de finances de 2020 de fournir un bilan de l’expérimentation, aucun écrit, aucune donnée, aucun chiffre ne vient corroborer ces affirmations.
En matière de fiscalité internationale, de nouvelles modalités de lutte contre la fraude sont annoncées. La création d’une injonction numérique en matière de e-commerce et la baisse des seuils en matière de contrôle des prix de transferts sont des mesures à priori intéressantes, encore faut-il qu’elles soient accompagnées de moyens de contrôle suffisants.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales requiert du sérieux et des chiffres pour corroborer l’efficacité annoncée.
Enfin, si Solidaires Finances Publiques constate le renouvellement du budget alloué aux crédits informatiques, au regard d’une baisse constante des dépenses informatiques entre 2010 et 2021, la dette informatique de la DGFiP est loin d’être résorbée !
Ce PLF s’inscrit dans la trajectoire des PLF précédents quant à la maîtrise des dépenses publiques. La question de la transition écologique aurait mérité plus d’ambition. Par ailleurs, la question de la répartition des richesses avec une fiscalité plus juste n’est toujours pas au programme. Alors que les sociétés du CAC 40 ont engrangé des bénéfices records ces dernières années, le gouvernement ne cesse de creuser les inégalités en refusant la mise en place d’une politique fiscale plus juste et plus progressive.
Le 13 avril dernier, G.Attal ministre de l’action et comptes publics a lancé l’opération « en avoir pour ses impôts » avec comme objectif d’expliquer au plus grand nombre à quoi servent leurs impôts. En parallèle, une grande consultation nationale est mise en place. Face à cette consultation orientée, Solidaires Finances Publiques publie un nouveau dossier : “L’impôt : une richesse commune“.
Cette publication a pour objectif d’expliquer le rôle et la place de l’impôt dans une société où les solidarités doivent être financées par un impôt juste et redistributif.
L’INSEE vient de publier l’édition 2022 du portrait social de la France. L’un des dossiers est consacré à l’impact des réformes socio-fiscales de 2020 et 2021 sur le revenu disponible et le niveau de vie des ménages en 2021.
Ces réformes se composent de mesures pérennes : baisse de l’impôt sur les revenus de 2020, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation en 2020 et 2021, revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, extension de la garantie jeunes en 2021, sous-indexation de certaines prestations par rapport à l’inflation en 2020 ; et de mesures exceptionnelles comme les aides ponctuelles, le chèque complémentaire de 100 euros ou encore l’indemnité inflation de 100 euros et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».
Si les mesures sociales et fiscales augmentent de 1,1 % le niveau de vie des personnes en France métropolitaine, il est cependant constaté, sans surprises, qu’elles profitent à la moitié la plus aisée de la population.
Ce sont les mesures exceptionnelles qui touchent majoritairement les plus modestes. Les mesures pérennes comme la réforme de la taxe d’habitation, d’abord dégrevée puis supprimée en 2023, et la baisse des taux applicables aux tranches de l’impôt sur le revenu, accroissent majoritairement le pouvoir d’achat des foyers les plus imposables à l’impôt sur le revenu. Ces inégalités se traduisent par une augmentation du niveau de vie allant jusqu’à 470 euros annuels en moyenne pour les personnes dont le revenu disponible se situe entre 26 680 euros et 30 820 euros, contre 90 euros pour les personnes dont le revenu disponible est inférieur à 21 250 euros.
Concernant l’impôt sur le revenu : il existe actuellement 5 tranches dont les taux ont été revus à la baisse passant de 14 % à 11 % pour la deuxième tranche, et dont les montants des tranches ont été ajustées.
Dans son bilan fiscal et social, Solidaires Finances Publiques rapportait déjà que cet ajustement avait pour conséquences une moindre imposition liée à la baisse du taux mais une augmentation de l’imposition pour les catégories intermédiaires avec les effets de seuils.
Le rapport de l’INSEE confirme que la baisse des taux a eu très peu d’impact sur la moitié des foyers les plus modestes qui ne sont pas ou peu imposables.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif et doit permettre, à ce titre, de corriger les inégalités de revenus, de parvenir à plus de justice fiscale et de générer des ressources budgétaires conséquentes. La réforme de l’impôt sur le revenu associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et à la multiplication des niches fiscales a entraîné une dégressivité de l’impôt pour les plus riches, ce que confirme cette nouvelle enquête de l’INSEE. Nous défendons une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu qui passe par une augmentation du nombre de tranches pour que chacun·e puisse contribuer selon ses ressources.
Quant à la taxe d’habitation de la résidence principale, sa réforme a conduit à une dégressivité de son dégrèvement en fonction du revenu fiscal de référence des ménages et du quotient familial. Pour 80 % des foyers fiscaux elle a été supprimée en 2020 après avoir été dégrevée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Alors que la poursuite de son dégrèvement a favorisé les ménages de niveau de vie intermédiaire en 2020, le volet 2021 n’a eu aucun effet sur les 70 % les moins aisés mais a augmenté le niveau de vie des plus aisés de 240 euros !
Notre organisation syndicale a très tôt alerté sur les conséquences néfastes de la suppression de la taxe d’habitation sur les finances des collectivités territoriales dont elle représente un tiers des budgets. Si la taxe d’habitation est bien un impôt injuste qui repose sur des bases obsolètes, sa suppression et son remplacement par le versement d’une fraction du produit de la TVA nationale sont de profonds facteurs du renforcement des inégalités territoriales. Pour une mesure qui se voulait sociale, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie majoritairement aux populations les plus aisées qui n’ont pas d’abattements ou d’exonération initiales sur cet impôt.
À propos des prestations sociales, l’enquête montre que les augmentations de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de la garantie jeunes sont annulées par la sous-indexation de certaines prestations sociales par rapport à l’inflation en 2020. Au final, les mesures concernant les prestations sociales n’ont pas ou peu d’effet sur le niveau de vie des plus modestes.
Enfin, les mesures exceptionnelles conditionnées aux revenus, impactent principalement les populations les plus précaires. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » a un effet moyen sur le revenu disponible annuel par ménage concerné de 30 à 170 euros. Par ailleurs, elle est soumise à la décision de l’employeur. Son exonération sociale et fiscale génère un manque à gagner dans les caisses des cotisations sociales de 40 à 280 millions d’euros et de 30 à 180 millions d’euros pour l’impôt sur le revenu. Solidaires Finances Publiques avait déjà émis des réserves sur le coût pour la collectivité d’une telle mesure. Si les primes exceptionnelles permettent de desserrer ponctuellement les budgets des ménages les plus modestes, nous défendons des augmentations de salaires pérennes et une meilleure répartition des richesses produites.
Cette enquête confirme ce que notre organisation syndicale dénonce depuis plusieurs années. Les mesures fiscales des gouvernements Macron profitent aux plus riches. Elles sont non seulement profondément injustes, mais elles accentuent les inégalités.
Bref, le ruissellement c’est pas pour maintenant !
Il y a urgence à faire de la fiscalité un véritable instrument de répartition des richesses pour plus de justice fiscale, sociale et environnementale !
