Publié le 18 janvier 2023
Réforme annoncée: report de l’âge légal, accélération Loi Touraine
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera donc progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030. La durée de cotisation est maintenue à 43 annuités, mais la montée en charge pour atteindre cette cible sera accélérée par rapport au calendrier prévu par la réforme de 2014 (réforme Touraine). Elle s’achèvera désormais en 2027 au rythme d’un trimestre supplémentaire par année. Les premières personnes concernées par les mesures d’âge seront celles nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, qui devront donc travailler trois mois de plus. L’âge du taux plein sans décote reste fixé à 67 ans.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Solidaires revendique la retraite à 60 ans pour 37,5 ans de cotisations. Les salarié-es doivent pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé afin de profiter de ce temps de vie.
Alors que dans la tranche d’âge 60-64 ans, seulement un tiers des salarié-es est encore en activité, reporter l’âge de la retraite c’est allonger les périodes de chômage. Cela génère aussi des coûts : versement d’allocations chômage, RSA…
Au contraire, la retraite à 60 ans, c’est permettre aux anciens de partir et aux jeunes de rentrer sur le marché du travail.
Ce seront les salarié-es aux parcours heurtés, c’est-à dire les plus précaires (qui subissent des périodes de chômage) et les femmes (temps partiel) qui vont se trouver le plus pénalisé-es : ils et elles arriveront difficilement au taux plein, voire jamais, situation aggravée avec la double peine qu’est la décote, dont Solidaires revendique la suppression. Le report de l’âge paupérise encore plus les plus fragiles. En fait, travailler plus et devenir pauvre à la retraite…Les vieux dans la misère, les jeunes dans la galère …
Réforme annoncée: Financement :
Afin de combler un déficit prévisionnel estimé à -12,4 milliards d’euros en 2027 et -13,5 milliards d’euros en 2030, l’exécutif chiffre à 10,3 milliards d’euros en 2027 et 17,7 milliards d’euros en 2030 le rendement des mesures d’âge.
Les 4,2 milliards d’euros restants doivent ainsi permettre de financer les “ mesures d’accompagnement “. Les 600 millions d’euros manquants seront comblés par la branche excédentaire des accidents du travail.
S’ajoutent en termes de recettes une hausse de 0,1 point des taux de cotisations vieillesse – moyennant une baisse, en parallèle, des taux de cotisations AT-MP, “afin de ne pas alourdir les coûts pour les entreprises” -, soit 800 millions d’euros supplémentaires. Au final, le solde des régimes de retraites post-mesures doit s’établir à -4,1 milliards d’euros en 2027 et +300 millions en 2030, prévoit le gouvernement. Reste encore à financer le relèvement des petites pensions pour les retraités actuels, évaluée à 1 milliard d’euros. Ce qui peut passer par “une solidarité interbranche.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Ces prévisions de déficit qui résultent du rapport du COR de septembre 2022, comportent des aléas, elles se fondent sur une croissance faible et un chômage élevé. La réalité des faits aujourd’hui, c’est qu’après une période de déficit des caisses de retraite de 14 Mds€ en 2020 dû à la montée de l’activité partielle qui résultait de la crise COVID, l’équilibre est rapidement revenu : excédent de 900 millions d’euros en 2021 et de 2,3 Milliards d’euros en 2022 ! Et pour l’avenir, selon le COR lui-même, de 2028 à 2032, la part des dépenses de retraite dans le PIB varie peu : elle pourrait atteindre 14,2 % voir 14, 7% du PIB en fonction des scénarios (elle était de 14,7% en 2020).
En tout état de cause, d’autres solutions de financement peuvent être trouvées:
En partageant les richesses : les cotisations sont le salaire socialisé des travailleurs-euses ! Solidaires revendique :
-la suppression des exonérations de cotisations sociales (75Mds euros)
-une cotisation sociale sur les dividendes (80 Mds Euros de dividendes ont été versés par les entreprises du CAC 40 en 2022!)
– augmenter les cotisations patronales : selon Michael Zemmour, une augmentation de 0,8% des cotisations patronales rapporterait 12Mds€ en 2027)
-augmenter les salaires et réaliser l’égalité salariale femmes/femmes amènerait des rentrées de cotisations sociales
En partageant le travail : plutôt que d’entériner le constat d’un chômage endémique exigeons les 32H sans perte de salaire ni flexibilité tout de suite, c’est de l’emploi pour tout-es et des rentrées de cotisations sociales.
Concernant la branche AT-MP :
Le gouvernement augmente certes la part patronale des cotisations retraite de 0,1 point, mais annule cette petite augmentation par une baisse symétrique de 0,1 point des cotisations patronales de la branche ATMP : de qui se moque-t-on ? Il n’y a pas de financement supplémentaire dégagé ! Il faut aussi dénoncer le scandale de la diminution des recettes de la branche ATMP qui n’est excédentaire qu’en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et à la sous reconnaissance des maladies pro dues notamment aux pressions/chantages du patronat (sur ses salarié-es et acteurs du secteur).
Réforme annoncée: Régimes spéciaux :
Seront concernés la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires, les personnels de la banque de France ainsi que les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).
Selon le principe de la “clause du grand-père” déjà appliquée en 2018 à la SNCF, seuls les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général pour la retraite.
Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture.
Le décalage progressif de deux ans de l’âge légal et l’accélération de la réforme Touraine s’appliqueront aux salariés actuels des régimes spéciaux “mais en tenant compte de leurs spécificités”. L’entrée en vigueur de la réforme sera comme attendu décalée, avec une entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à l’âge de départ en 2025. L’âge d’annulation de la décote sera inchangé.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Comme c’est déjà le cas pour la SNCF, les régimes spéciaux de la RATP , des IEG disparaissent pour les nouveaux entrants au 1er septembre 2023 : c’est la fin programmée de tous les régimes spéciaux.
Quant aux salarié-es toujours sous régimes spéciaux : iels bénéficient de la clause dite du grand-père : ils partiront donc deux ans plus tard, puisque le report de l’âge légal est de deux ans. Ce qui posera problème à ces salarié-es qui subissent une usure professionnelle consécutive à la pénibilité de leurs métiers (TMS, horaires décalés…), au même âge qu’avant bien sûr. Ils devront donc tenir deux ans de plus jusqu’à leur départ anticipé subissant traitements médicaux, arrêts maladie voire inaptitude. Les salarié-es concerné-es vont arriver cassé-es en retraite.
A noter que concernant les fonctionnaires, les 765 000 fonctionnaires dits de catégorie active (sur 5, 5 millions d’agent-es publics) qui continuent de bénéficier de départs anticipés à la retraite, il en sera de même que pour les salarié-es en place des régimes spéciaux : décalage de deux ans du départ anticipé avec les mêmes conséquences.
Pour le privé comme pour le public (catégorie active) Solidaires revendique le départ anticipé pour pénibilité de 5 ans sur un âge légal de retraite à 60 ans.
Réforme annoncée: carrières longues
Les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues (durée d’assurance cotisée, 5 trimestres avant la fin des 20 ans) continueront de partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64 ans. Les périodes de congé parental seront intégrées aux carrières longues.
Les personnes qui ont eu des carrières très longues pourront partir plus tôt, dès 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année ; les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui. Enfin, jusqu’à 4 trimestres pourront être pris en compte au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour partir au titre du dispositif carrières longues.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Du fait du report de l’âge de deux ans, les carrières longues devront partir deux ans plus tard (à 62 ans au lieu de 60 ans) même effet report que pour les départs anticipés. Ajoutons que les carrières longues, ce sont en général les travailleurs-euses les plus pauvres, qui ont dû commencer dans des métiers difficiles, dès 16 ans comme apprentis. Or à 62 ans, selon l’INSEE, 25 % des travailleurs/euses pauvres -majoritairement des hommes – , sont déjà mort-es (Contre 4% des plus riches), à 64 ans 29 % ( contre 6% des plus riches. Avec la retraite à 64 ans, c’est un tiers d’entre eux qui auront travaillé jusqu’à la mort…
Le dispositif carrières longues ne devrait pas coûter bien cher au gouvernement et surtout pas très longtemps. En effet, il y aura de moins en moins de salarié-es bénéficiant de ce dispositif, les jeunes entrant en moyenne de plus en plus tard sur le marché du travail. Selon le COR, si aujourd’hui déjà en fonction des règles actuelles, un quart des salarié-es du régime général peuvent encore partir à 60 ans, ceux qui sont nés en 1970 ne seront plus que 10% à pouvoir le faire et 5% pour la génération 1975.
Réforme annoncée: Invalidité, inaptitude, handicap et amiante.
Les personnes invalides ou en inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, comme aujourd’hui. Elles ne sont donc pas concernées par le relèvement de l’âge. Pour les personnes handicapées, elles pourront toujours continuer à partir à 55 ans et seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres sera maintenue – elle est aujourd’hui fixée à 112 trimestres pour une personne née en 1973 – tandis que la condition cumulative de trimestres validés – aujourd’hui fixée à 132 trimestres – sera supprimée. Pas de changement pour les travailleurs exposés à l’amiante, qui pourront continuer de partir à 50 ans.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Rien ne change pour les salarié-es en invalidité, inaptitude, handicap ou amiante, mais pas d’avancée non plus pour eux, alors qu’iels sont dans les situations les plus difficiles.
Un seul assouplissement de peu de portée concernant les travailleurs/euses handicapé-es: pour partir en retraite à 55 ans, la seule condition exigée désormais sera d’avoir cotisé un nombre minimal de 112 trimestres (soit 28 ans). La condition d’avoir 132 trimestres validés (durée d’assurance) est supprimée.Dans les faits, les personnes en situation de handicap restent 8,5 ans sans emploi après 50 ans contre 1,8 ans pour l’ensemble de la population, la conséquence en est des pensions basses ayant subi la décote, ou bien travailler plus longtemps pour l’éviter : dans les faits, à l’heure actuelle, les travailleurs/euses handicapé-es liquident leur retraite à 62,4 ans, situation intolérable….
Réforme annoncée: retraite pour incapacité permanente
Le dispositif de retraite pour incapacité permanente, créé en 2010, sera simplifié. “Toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % pourra partir 2 ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. La condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans pour justifier de ce lien. Toute victime d’un AT-MP (accident de travail-maladie professionnelle), dont l’incapacité est supérieure à 20 % sera éligible à ce départ anticipé”
Analyse et revendicatif Solidaires:
Aujourd’hui pour bénéficier de la retraite pour incapacité permanente -incapacité d’au moins 10% – le/la salarié-e doit avoir été exposé-e pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. La condition d’exposition de 17 ans est supprimée en cas d’invalidité d’au moins 20% : toute personne victime d’un AT-MP dont l’incapacité est d’au moins 20% est éligible au départ anticipé, sans autre condition.
Avec la réforme des retraites, si la condition de durée d’exposition au risque professionnel ayant entraîné l’incapacité est réduite de 17 ans à 5 ans, ce qui constitue effectivement un assouplissement des critères requis, pour autant, le/la salari-ée en incapacité devra travailler deux ans de plus, malgré la dégradation de sa condition physique.
En effet, le retraite pour incapacité permanente suite à un AT-MP donne actuellement droit à la retraite à taux plein à 60 ans quelque soit le nombre de trimestres cotisés (moins deux ans sur l’âge légal actuel de 62 ans), avec la réforme des retraites, elle se trouve décalée de 2 ans là encore (62 ans pour un âge légal de 64 ans).
Réforme annoncée: Pénibilité et C2P
Les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels seront abaissés pour permettre à davantage de salariés de bénéficier d’un compte professionnel de prévention (C2P). Le seuil de travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes passera de 50 à 30 nuits par an.
Les salariés concernés par le C2P bénéficieront d’un droit à la reconversion pour changer de métier. 60 points acquis sur le C2P permettront de financer une formation “longue et qualifiante” de 30 000 €. Les droits à la formation seront par ailleurs renforcés : un point au C2P ouvrira un droit de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui.
– pas de réintégration des critères supprimés en 2017 dans le C2P,
– recensement par les branches professionnelles (avec la sécurité sociale, via “l’enquêteSummer”), des métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qui causent 9 maladies professionnelles sur 10 : les postures pénibles, le port de charges lourdes et les vibrations mécaniques.
– création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à destination de salariés exerçant ces métiers, financé par la branche AT-MP. (1 Md€ sur la durée du quinquennat), il financera des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion”, précise l’exécutif.
– suivi renforcé de la médecine du travail, à compter de la visite médicale de mi-carrière qui intervient aux 45 ans.
– visite médicale de fin de carrière pour les salariés les plus exposés aux risques d’usure professionnelle “sera rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à tous ceux […] reconnus inaptes au travail”. Ils pourront partir à 62 ans à taux plein.
Les salariés bénéficiaires d’une rente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle “et ayant exercé un métier pénible pendant au moins 5 ans” pourront également partir à 62 ans à taux plein.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Le gouvernement cherche à botter en touche en insistant sur la prévention et la reconversion – bien sûr nécessaires alors qu’il n’a jamais agi en ce sens au contraire – afin d’éluder la réponse aux fins de carrière qui nécessite un départ anticipé à la retraite pour les salarié-es ayant exercé des métiers pénibles. Celles-ci, ceux-ci devront continuer de travailler usé-es encore plus longtemps, à coup d’expédients (médicaments, arrêts-maladie, inaptitude…) ou partir avec la décote pour en finir.
Il continue de rejeter les quatre critères de pénibilité qui ont été sortis du C2P en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition aux risques chimiques, et refuse toute extension à d’autres critères de pénibilité tels les horaires décalés. Les trois premiers facteurs de risques en question -renommés risques ergonomiques- suscitent des TMS -troubles musculo-squelettiques ; or les TMS représentent 86 % des maladies professionnelles indemnisées et peuvent être très invalidantes voire conduire à l’exclusion de l’emploi. On comprend pourquoi le gouvernement persiste à les exclure du C2P.
En substitution, il crée un fonds de 1Mds€ destiné à lutter contre l’usure professionnelle due à ces risques “ergonomiques” . La prévention, sans la reconnaissance de la pénibilité pleine et entière en somme, et surtout en évitant les départs anticipés. L’un n’empêchait pas l’autre pourtant. Mais le gouvernement veut qu’on travaille plus longtemps.
Autre problème, le C2P, compte où sont enregistrés des points de pénibilité chichement décomptés en fonction de seuils d’exposition élevés, répond à une logique individuelle. Aujourd’hui seulement 10 000 départs anticipés ont lieu chaque année au titre du C2P pour 30 millions d’actifs ! Autant dire qu’avec le C2P, la pénibilité n’est pas reconnue (rappelons que Macron ne veut pas entendre parler de ce terme). Solidaires revendique une reconnaissance de la pénibilité par métiers et a demandé au gouvernement l’ouverture d’une concertation interprofessionnelle pour une vraie reconnaissance de la pénibilité, hors C2P, dispositif que nous récusons.
Réforme annoncée: minimum de pension
(à ne pas confondre avec le minimum vieillesse ou ASPA -Allocation de solidarité pour personnes âgées soit 956 €)
Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 (+25 € au titre du minimum de pension de base et +75 € au titre de la majoration du minimum de pension, qui valorise les périodes effectivement en emploi et donc le travail). Les salarié-es, artisans-commerçant-es ainsi que les agriculteurs-trices qui ont travaillé au Smic toute leur vie devraient bénéficier d’une retraite de près de 1 200 € par mois, soit 85 % du Smic net.
Par ailleurs, le minimum de pension du régime général et du régime des salariés agricoles sera désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.
Pour la revalorisation du minimum de pension des retraités actuels, “des travaux complémentaires” sont nécessaires, mais il est prévu d’appliquer la même revalorisation qu’aux futurs retraités, et ce “dès cette année”.
Analyse et revendicatif Solidaires:
C’est une mesure déjà actée dans la loi Fillon de 2003 (à l’époque 1000 €) qui n’a jamais été mise en œuvre (un simple décret aurait suffi) y compris par Macron pendant son premier quinquennat. Quelle avancée sociale !
Une retraite minimum à 1200 euros (85% du SMIC) soit 100 euros de plus que le seuil de pauvreté ( 60% du revenu médian soit 1102 euros) pour toute une vie de labeur ? Ce n’est pas une retraite décente permettant de vivre dignement !
De plus, elle ne bénéficiera qu’à celles et ceux qui ont eu une carrière complète : or, nombreux-ses sont les salarié-es qui partent sans avoir atteint les 43 annuités requises, ayant subi chômage et /ou temps partiel et n’ont pas pu arriver à une carrière complète. Ce n’est pas moins de 3,7 millions de retraité-es -surtout des femmes- dont la carrière est incomplète et dont la retraite est en dessous de 1000 euros : iels resteront dans la misère, et seront même plus nombreux/ses du fait du report de l’âge qui se cumule à la décote.
Pour Solidaires : abandon de la décote, pas de retraite en dessous du SMIC et le SMIC porté à 1700 euros, avec indexation du SMIC sur l’inflation, et des retraites sur les salaires.
Réforme annoncée : Index seniors.
Un index seniors sera créé, “qui pourra être adapté par branches professionnelles”. Une obligation de publication des résultats concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés en 2023 et 300 salariés en 2024. Une sanction en cas de non-publication est prévue. Enfin, “l’emploi de seniors deviendra un objet obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise en s’appuyant sur les indicateurs de l’index”.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Il existe déjà un index professionnel dans le privé pour mesurer les inégalités F/H et il n’a aucune efficacité. La politique du patronat c’est de se séparer de ses salarié-es les plus âgé-es pour diminuer sa masse salariale (et certainement avoir sous la main une main d’œuvre plus docile/flexible). Les inégalités F/ H sont toujours aussi importantes. On peut multiplier à l’infini les rapports, index et autres observatoires, et alors ? Ce qui est utile c’est la volonté politique de partager le travail, en commençant par les 32H sans perte de salaire ni flexiblité, pour du travail pour tout-es et tous. Un tiers des seniors de 60 à 64 ans est sans activité, trop de jeunes sont au chômage : il faut réduire le temps de travail et la retraite à 60 ans !
Retraite progressive.
Le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 mois. Le dispositif de retraite progressive sera ouvert aux fonctionnaires et à l’ensemble des travailleurs indépendants.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Dans la fonction publique, un dispositif similaire, la CPA (cessation progressive d’activité) existait jusqu’en 2011, date à laquelle il a été supprimé.
La retraite progressive est une mesure qui va dans le bon sens à deux conditions : la garantie qu’elle soit au même niveau qu’une retraite à taux plein (c’est à dire sans que la période effectuée “à temps partiel” soit comptabilisée comme telle pour calculer le montant de la pension mais comme une période avec un salaire à temps plein) et l’embauche corrélative de jeunes, ce qui permettrait d’ailleurs un tuilage.
D’ores et déjà la première condition ne sera pas remplie : le gouvernement prévoit que les règles applicables seront les mêmes que le temps partiel de droit commun pour l’établissement des durées et des droits à pension.
Quant à la seconde, on peut en douter…
Ce n’est néanmoins qu’une mesurette destinée à faire passer la pilule amère du report de l’âge.
Cumul emploi-retraite.
Le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à 500 000 retraités, sera rendu créateur de droits supplémentaires à la retraite, sans plus de précision à ce stade.
Analyse et revendicatif Solidaires:
Solidaires est pour une retraite à 60 ans à taux plein. Donc plutôt que le cumul emploi-retraite qui résulte de la nécessité d’avoir des revenus suffisants, ce sont des salaires et des retraites décents qu’il faut pour vivre et non pas survivre :+ 400 euros pour tout-es, le SMIC à 1700 euros, pas de retraite en dessous du SMIC ainsi relevé, l’échelle mobile des salaires, et l’indexation des retraites sur les salaires.
