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Politique d’expulsion : des déclarations du gouvernement qui sèment la confusion

Dans un climat de stigmatisation des personnes étrangères, La Cimade propose de déconstruire les idées fausses qui sont véhiculées et d’analyser la question de l’immigration sous un autre prisme.

L’instrumentalisation des questions migratoires se traduit aujourd’hui par de multiples déclarations d’un gouvernement cherchant à flatter les positions anti-immigration d’une partie de l’opinion, alors qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration est annoncée pour le premier semestre 2023. Dans un climat de stigmatisation des personnes étrangères, La Cimade propose de déconstruire les idées fausses qui sont véhiculées et d’analyser la question de l’immigration sous un autre prisme.

IMMIGRATION : ENTRE FANTASMES ET REALITE

Pour justifier une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration – la 29ème depuis 1980 – les membres du gouvernement s’attèlent à propulser au-devant de la scène médiatique les enjeux autour de la nécessité de « mieux » expulser en instrumentalisant les questions relatives à l’immigration irrégulière. Le président de la République a ainsi déclaré le 26 octobre dernier auprès du Conseil des ministres regretter des arrivées trop nombreuses ces dernières années. Dans une interview pour le journal Le Monde le 2 novembre dernier, les ministres de l’Intérieur et du Travail ont par ailleurs affirmé que « la part des étrangers dans notre population va atteindre les 10 % dans les années qui viennent ». Ces propos laissent non seulement entendre que la France serait envahie par des « flux d’immigration irrégulière » incontrôlés, mais entretiennent une confusion volontaire, puisque les chiffres relatifs à la population étrangère ne peuvent être mis sur le même plan que ceux relatifs à l’immigration irrégulière. En 2021, la population étrangère dans son ensemble s’élevait à 7,7 % de la population totale française. En se basant sur différents types de chiffrages, celle ayant trait aux personnes en situation irrégulière, oscillerait entre 0.52 % et 1.19 % de la population totale.

  La France est-elle dépassée par des « flux d’immigration irrégulière » ? 

Le ministre de l’Intérieur a par ailleurs déclaré le 27 octobre dernier que « Nous avons un travail à faire pour rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès aux logements sociaux… ». Ces propos sont dangereux car ils s’inscrivent dans le sillage d’un bon nombre de déclarations visant à véhiculer l’idée fausse selon laquelle les personnes étrangères abuseraient de droits et de prestations sociales. Or, les personnes sans-papiers n’ont accès ni aux logements sociaux ni aux droits sociaux, en dehors de l’aide médicale d’Etat. Ces propos sont par ailleurs symptomatiques d’une politique de harcèlement et de bannissement clairement assumée par le gouvernement, ce qui est particulièrement inquiétant dans ce contexte d’avant-projet de loi.

« Rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France » : que veut-dire cette phrase prononcée par le ministre de l’intérieur ?

UNE POLITIQUE D’EXPULSION ABSURDE

Il y a encore quelques semaines, peu de personnes étaient familières avec l’acronyme OQTF (obligation de quitter le territoire français). Aujourd’hui, l’actualité s’est emparée du sujet et la politique d’expulsion fait l’objet de vifs débats, et pour cause, le gouvernement tente par tous moyens de justifier sa politique d’expulsion défaillante. Pour expliquer le faible taux d’exécution des OQTF, le ministre de l’intérieur a déclaré au journal Le Monde le 2 novembre dernier que « [] pour calculer le taux d’exécution, on ne compte que les départs aidés et les départs forcés, soit près de 17 000 éloignements en 2021. Or, des milliers de personnes quittent le territoire après avoir reçu une OQTF, sans qu’on le sache ». Pour remédier à ce problème, le ministre de l’intérieur affirme « désormais inscrire toutes les OQTF au fichier des personnes recherchées, le FPR. Il ne s’agit pas de rétablir le délit de séjour irrégulier mais de pouvoir constater que la personne repart comme lorsque, par exemple, elle reprend un avion et ainsi de compter tous les départs d’étrangers ». Pourtant, non seulement les statistiques du ministère de l’intérieur comptabilisent bien les départs spontanés, mais l’inscription de toutes les personnes sous OQTF au FPR s’avère être une fausse mesure, car c’est déjà le cas pour la majorité des personnes sous OQTF.

Comment la France calcule-t-elle le nombre d’expulsions réalisé ?

Par ailleurs, dans l’optique de vanter les résultats de sa politique d’expulsion, le 27 octobre dernier, à l’antenne de France Inter, le ministre de l’intérieur a déclaré : « Nous faisons plus que l’Allemagne, plus que l’Espagne et plus que l’Italie, mais nous ne faisons pas assez ».

Qu’en est-il réellement des chiffres relatifs à l’expulsion ? Au total, 125 450 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées en France en 2021 (source : Eurostat). Avec ce chiffre, la France est de loin le pays européen qui édicte le plus d’OQTF. Ainsi, vu sous cet angle, la France « fait plus » que ses pays voisins. En revanche, en examinant l’ensemble des données de plus près, la France présente un taux d’exécution des OQTF bien plus faible que ses voisins européens, ce qui vient ainsi contredire le fait que la politique d’expulsion française serait « meilleure » que celle de ses voisins européens.

La France « fait-elle plus » en matière d’expulsion que ses voisins européens ?

Le fort taux de délivrance d’OQTF non exécutables appelle d’ailleurs à un certain nombre de réflexions, à commencer par savoir si la France se conforme aux exigences de la loi. En effet, le constat d’un séjour irrégulier ne peut mener à la notification automatique d’une OQTF puisque la loi impose que l’administration procède à un examen personnalisé de la situation de la personne en amont de la notification d’une mesure d’éloignement afin de garantir que la mesure ne viole pas des dispositions législatives qui protègent certaines catégories de personnes contre l’éloignement. Or, La Cimade rencontre de manière croissante des personnes sous OQTF qui devraient faire partie des catégories protégées contre l’éloignement. C’est le cas par exemple des mineur∙e∙s, des personnes encourant des risques de traitements inhumains et dégradants en cas d’expulsion, ou des parent∙e∙s d’enfant français∙e∙s mineur∙e∙s.

Que révèle le faible taux d’exécution des mesures d’expulsion ?

EXPULSION ET ETAT DE DROIT

Toujours dans l’objectif de justifier une politique d’expulsion qui dysfonctionne, le ministre de l’intérieur s’efforce à identifier des prétendus obstacles à l’expulsion. Dans ce cadre, la thématique qui revient régulièrement dans ses déclarations concerne celle de la justice. Monsieur Darmanin a ainsi déclaré : « Notre droit est trop complexe. Pour expulser un étranger en situation irrégulière, nous avons jusqu’à 12 recours administratifs et judiciaires […] [Quand] vous faites des recours, vous ne pouvez pas expulser la personne […] Plus de la moitié des 120 000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de recours devant le tribunal administratif ».

Le ministre de l’intérieur opère dans ces propos une confusion entre ce qui relève de la procédure, et ce qui relève du recours. Il s’est ensuite repris le 2 novembre dans une interview au journal Le Monde en affirmant : « D’abord, il y a près de 50 % des OQTF qui font l’objet de recours qui les suspendent. L’une des dispositions du projet de loi qui sera examiné début 2023 au Parlement, est de fortement simplifier les procédures et de passer de douze à quatre catégories de recours, pour exécuter beaucoup plus rapidement les mesures ». Malgré l’usage d’une terminologie plus précise, le ministre a pris pour exemple, sur le plateau de CNews le 3 novembre dernier, le cas de personnes déboutées de l’asile. Or il omet parallèlement de préciser que la procédure d’expulsion est à distinguer de la procédure d’asile, de telle sorte à de nouveau créer de la confusion.

Au-delà de propos semant la confusion, le ministre semble remettre en cause le principe du droit au recours effectif consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que toute personne a le droit de voir sa situation examinée par un∙e juge.

La justice représente-elle un obstacle à l’expulsion ?

Autre obstacle mis en exergue par le ministre de l’intérieur : les protections que la loi confère contre l’expulsion. C’est l’autre arlésienne de ces dernières semaines. Sur l’antenne de France Inter le 27 octobre dernier, le ministre de l’intérieur a déclaré que « Nous protégeons encore des étrangers qui ont commis des crimes et délits en France et qui ne peuvent pas être expulsés », avant d’enfoncer le clou quelques jours plus tard : Ce qui freine le ministre de l’intérieur aujourd’hui, ce sont des réserves d’ordre public qui empêchent, par exemple, d’éloigner des personnes arrivées avant 13 ans sur le territoire national. Dans le texte de loi, nous mettrons fin à ces réserves et laisserons au juge le soin de trancher s’ils doivent ou non rester en France au nom de la vie familiale ».

Ces déclarations sont fausses, en plus d’être vagues. S’il est vrai qu’un certain nombre de catégories de personnes sont « protégées » contre le prononcé de mesures d’expulsion, les autorités judiciaires (pour les interdictions du territoire) et administrative (pour les arrêtés d’expulsion et les OQTF) conservent toujours la faculté de contourner les mesures de protections. Dans les faits, seule une infime partie des personnes étrangères est donc effectivement et réellement protégée

Est-il vraiment impossible d’expulser certaines personnes ?

Dans la même veine, le 2 novembre dernier, le ministre de l’intérieur a déclaré au journal Le Monde : « Aujourd’hui, quand quelqu’un demande l’asile en France, il peut se passer un an et demi avant que la Cour nationale du droit d’asile [CNDA] lui dise éventuellement non, puis le préfet prend une OQTF et, s’il y a un recours, on est reparti pour au moins six mois. Donc il se passe parfois deux ans avant que la personne ne soit expulsable. Elle a eu le temps de trouver un travail, au noir, et peut-être de faire des enfants. Voilà comment on se retrouve avec des dizaines de milliers de personnes qu’on ne peut pas expulser alors qu’elles sont sous OQTF. Cette situation n’est pas tenable. Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures ».

Là encore, ces propos sont inexacts. La loi encadre de manière stricte les protections contre l’éloignement qui ne concernent que certaines catégories spécifiques de personnes étrangères. Le travail au noir (voire le travail déclaré) n’est pas constitutif d’un motif de protection contre l’expulsion énumérés à l’article L. 611-3 du CESEDA, pas plus d’ailleurs que ne l’est la présence d’enfants de nationalité étrangère.

Est-il vraiment impossible d’expulser les personnes déboutées de l’asile ? 

AMALGAME ENTRE IMMIGRATION ET DELINQUANCE

Depuis cet été, le refrain selon lequel il y aurait un lien entre immigration et délinquance revient dans la bouche des responsables politiques. Le ministre de l’Intérieur a ainsi pu déclarer qu’« il y a 7 % d’étrangers dans la population et ils représentent 19 % des actes de délinquance ». Pour sa part, le président de la République estime que « quand on regarde les faits de délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance viennent de personnes soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

L’essentiel des discours liant immigration et délinquance sont fondés sur des arguments quantitatifs : hausse des crimes et délits commis par les personnes étrangères, surreprésentation de ces dernières parmi les personnes détenues, etc. Or, en 2018, 549 966 condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales, et seules 82 157 d’entre elles concernaient des personnes étrangères, soit 14,9%. La surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées au regard de leur nombre au sein de la population française, s’explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements discriminatoires dont elles sont l’objet ou par l’existence d’infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (ex. : refus de test PCR, refus de rendez-vous au consulat, refus monter dans l’avion etc.) par exemple.

Les personnes étrangères sont-elles réellement plus délinquantes ?

Enfin, dans son interview au Monde, le ministre de l’Intérieur a cette formule lapidaire : « Si je devais résumer, je dirais qu’on doit désormais être méchants avec les méchants et gentils avec les gentils ».

Sans doute anecdotique, elle laisse quand même entendre que ce n’était pas le cas jusqu’à présent, alors que toutes les lois relatives à l’immigration ont veillé à prévoir des mesures répressives, ou à renforcer des mesures déjà existantes. Ces effets d’annonce renforcent la stigmatisation toujours plus grande à l’égard de ces « ennemi·e·s commodes » que les gouvernements successifs se choisissent afin d’apporter une réponse hâtive collant au plus près du contexte social ou même médiatique. Pourtant, la réalité est toute autre, et cette affirmation est fausse pour au moins deux raisons : d’une part, aucune mesure contraignante n’existe aujourd’hui afin de permettre aux personnes étrangères détenues d’exercer leurs droits fondamentaux comme le droit d’asile, ce qui fait qu’elles sont déjà précarisées, invisibilisées, victimes de discriminations diverses et maintenues éloignées de leurs droits ; d’autre part, opérer un tri au regard du degré d’indésirabilité des personnes constitue une sérieuse entorse aux principes directeurs de l’exécution des peines, parmi lesquels figure le retour à la vie libre.

Devons-nous devenir méchant·e·s avec les méchant·e·s ?

Crédit photo ©JCHANCHE / CGLPL

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