Le gouvernement a fixé jusqu’au 15 novembre pour que les organisations patronales et syndicales représentatives trouvent un accord pour la nouvelle convention d’assurance chômage. Sans quoi il reprendrait la main et imposerait ses propres règles.
Ces négociations se sont déroulées avec plusieurs « lignes rouges » imposées par le gouvernement : ne pas revenir sur les réformes précédentes et sur les dernières mesures (et notamment la « contracyclicité » ou la réduction de la durée d’indemnisation) ou encore l’obligation de financer en partie France Travail. Ce qui signifie donc que même si accord il y a, il se fera sur le dos des chômeurs-euses. Sans pour autant lier le gouvernement, celui-ci pouvant l’accepter… ou le refuser jugeant que les « partenaires sociaux » ne seront pas allés assez loin dans la régression et la restriction des droits des chômeur-euses.
Au nom du principe « vaut mieux un accord mauvais que pas d’accord du tout », un accord a finalement été trouvé entre certaines organisations syndicales (CFDT et CFTC) et les organisations patronales.
Avec à la clé de nouvelles régressions :
- suite à la réforme des retraites, le report de 2 ans du maintien des droits de 62 à 64 ans : au-delà d’une mesure logique, c’est deux ans supplémentaires dans la galère pour les chômeurs-euses les plus âgé-es dont faut-il le rappeler une majorité de femmes (un « gain de 440 millions » selon les signataires).
- la baisse de la condition d’affiliation de 6 à 5 mois (508 h) semble une avancée mais elle ne serait réservée qu’aux nouveaux-elles demandeurs-euses d’emploi ou aux saisonniers. Par ailleurs, les saisons dans l’agriculture ou le tourisme sont souvent inférieures à 4 mois. Il y a en outre peu de chances que cette mesure soit constitutionnelle.
- la « mensualisation » à 30 jours fixes : elle aboutit à diminuer le montant de l’allocation versée pour les 7 mois de 31 jours dans l’année. Cette économie de « bout de chandelle » est rétroactive, ce qui rompt avec la règle fondamentale de non- rétroactivité (cf jurisprudence des recalculés). Cette mensualisation a aussi un impact direct en cas de cumul d’une partie des allocations avec un salaire.
- l’augmentation des contrôles (« contrôle partout, service nulle part » !) sur les créateurs d’entreprise et la remise en cause de leurs droits à un cumul avec leurs allocations quand ils et elles ont atteint 60% de leur « capital » est un scandale. Cela impactera brutalement tous les auto ou micro entrepreneurs pour qui le maintien de droits de cumul d’allocation tient de la survie …
- Concernant les intermittent-es du spectacle c’est un véritable camouflet. Certes leur situation resterait inchangée si l’accord était approuvé. Mais cela gèlerait leurs droits pour 4 ans jusqu’à la prochaine renégociation de l’assurance chômage. Et surtout ce serait revenir sur l’accord interprofessionnel du 27 octobre dernier (sic) qui comporte de vrais progrès pour les intermittent-es sans toucher à l’équilibre financier du régime !
Enfin cet accord valide le transfert de 11 % des cotisations sociales « chômage » pour financer France Travail, le futur service public de l’emploi. Autant d’argent en moins pour indemniser dignement les chômeurs-euses dont ce sont les ressources ! C’est un scandale par rapport au principe d’affectation des cotisations sociales à la protection sociale et aux chômeurs-euses. De même que l’allégement partiel prévu des cotisations patronales prévu dans cet accord participe encore un peu plus à l’assèchement du financement de l’assurance chômage.
Tout cela sans aucune assurance que le gouvernement valide cet « accord » qui est un cran de plus dans la mécanique de la destruction continuelle des droits des travailleurs-euses les plus fragiles.
L’Union syndicale Solidaires dénonce ces reculs de droits inacceptables. Il faut au contraire arrêter la culpabilisation et les économies de bouts de chandelle sur le dos des chômeur-euses, instaurer un véritable statut des salarié-es et de toutes les catégories des travailleurs-euses.
Elle soutient et appelle à renforcer toutes les mobilisations des privé-es d’emploi et intermittent-es du spectacle qui se multiplient pour permettre une assurance chômage réellement protectrice des droits et des conditions de vie des chômeurs-euses.
