De très nombreuses personnes étrangères qui arrivent sur le territoire, y compris mineur·es isolé·es, sont livrées à elles-mêmes sans accès aux droits les plus fondamentaux. L’UCIJ2023, refuse toute mesure qui restreint davantage les droits des étranger·es déjà fortement limités par la vingtaine de lois adoptées au cours des 30 dernières années et demande la mise en place de mesures permettant de leur assurer un accueil digne sur notre territoire. L’accueil des ressortissant·es ukrainien·nes a montré que c’était possible quand la volonté politique existait. C’est pourquoi l’UCIJ demande la mise en place d’un accueil inconditionnel pour toutes et tous, un accès aux droits fondamentaux, ainsi que la régularisation de toutes et tous les sans-papiers.
ACCÈS AUX SERVICES LES PLUS ESSENTIELS
Un accès à l’eau, aux douches et à une alimentation suffisante et de qualité doit être assuré via des dispositifs adaptés.
DROIT AU LOGEMENT
L’accès à un logement digne et de qualité doit être garanti dans la durée ; il n’est pas admissible de voir des hommes, des femmes et des enfants vivre dans la rue. Avoir un logement est la première étape de toute insertion. L’accueil dans les structures d’hébergement d’urgence doit rester totalement inconditionnel (les services de police ne doivent pas avoir accès à ces centres pour quelque motif que ce soit).
DROIT À LA SANTÉ
Un accès effectif à la santé doit être assuré ; l’AME (aide médicale d’Etat) ne doit en aucun cas être mise en cause. Au contraire, ses bénéficiaires devraient pouvoir accéder à la protection universelle maladie (Puma) et à la complémentaire santé solidaire afin d’assurer l’égalité d’accès aux soins. Tout délai de carence en matière d’accès aux soins doit être abrogé. Les structures sanitaires et notamment les hôpitaux doivent avoir les moyens de fonctionner à la hauteur des besoins de santé des personnes afin de garantir un accès aux soins de qualité quel que soit leur statut administratif. Des consultations psychologiques et psychiatriques doivent être accessibles notamment pour celles et ceux ayant vécu un parcours migratoire dramatique.
DROIT À L’ÉDUCATION, À LA FORMATION ET AU TRAVAIL
L’accompagnement des personnes étrangères en matière d’éducation et de formation en fonction de leurs besoins est indispensable pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Tout·es les mineur·es ont droit à la même protection quelle que soit leur nationalité et, en cas de doute sur leur âge, doivent bénéficier d’une présomption de minorité. Les jeunes majeur·es doivent pouvoir accéder à des formations ou des contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences et de leurs souhaits. La reconnaissance par la France des diplômes délivrés à l’étranger doit être facilitée en harmonisant les procédures de comparabilité des diplômes acquis dans le pays d’origine. Les conditions et la procédure de délivrance des autorisations de travail doivent être supprimés. Pour un droit au travail plein et entier. Avec ou sans papiers, les travailleurs/euses migrant·e·s sont des travailleurs/euses. À ce titre, ils et elles doivent pouvoir faire valoir leurs droits face à leurs employeurs.
Nous exigeons un titre de séjour pour toute et tous à partir de la simple preuve de travail.
DROIT DE VIVRE EN FAMILLE
Les enfants ne doivent en aucun cas être séparé·es de leurs parents (interdiction de tout enfermement ou d’expulsion d’un·e des deux parents). Les personnes qui disposent d’un titre de séjour ou du statut de réfugié·e en France doivent pouvoir être rejointes rapidement par les membres de leur famille, dans le cadre des procédures de réunification et de regroupe- ment familial. Ils doivent être régulièrement scolarisés.
DROIT À UN TRADUCTEUR DE SA LANGUE DANS LES DÉMARCHES
Toute disposition qui conditionne l’obtention du titre de séjour à un niveau de langue déterminé doit être supprimée. De telles dispositions ne peuvent qu’être source de discrimination liée à l’origine géographique ou sociale, l’âge, la santé ou un éventuel handicap. Elles sont particulièrement excluantes pour les personnes qui ont été peu ou pas scolarisées dans leur pays d’origine. L’accès à un interprétariat de qualité dans la langue d’origine doit être assuré tout comme la traduction de tous les documents nécessaires à l’exercice effectif des droits. Chaque personne qui en a besoin doit pouvoir accéder gratuitement à des cours de français.
DROIT À L’INFORMATION
Il faut garantir une information suffisante, fiable et dans une langue comprise par les personnes, sur l’exis- tence des droits et services essentiels disponibles et les modalités pour y accéder.
SITUATION DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Tout régime d’exception en outre-mer doit être supprimé.
REFUSONS LE NOUVEAU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION ! NON À LA LOI DARMANIN !
Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des OQTF et des IRTF, dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centre et Locaux de Rétention Administrative. »
Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.
Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…
Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…).
Les droits des étranger-es sont de plus en plus précarisés. » L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé… »
En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.
L’UCIJ APPELLE À SE MOBILISER SUR TOUT LE TERRITOIRE – CONTRE LES PROJETS ACTUELS SUR L’ASILE ET L’IMMIGRATION – MOBILISATION NATIONALE LE 8 JUILLET
Appel signé par plus de 400 collectifs, associations, syndicats, réseaux…
POUR SIGNER https://framaforms.org/ucij-2023-1674117406
Tous les signataires et rendez-vous sont mis à jour sur le blog https://blogs.mediapart.fr/uni-es-contre-limmigration-jetable
