Depuis la fin des élections prud’homales décidée par le gouvernement, la répartition des conseiller·es au sein des 210 conseils de prud’hommes se fait sur la base de la représentativité interprofessionnelle mesurée tous les 4 ans à partir de l’agrégation des différentes élections professionnelles du secteur privé. Or, sur 7 256 sièges disponibles, l’Union syndicale Solidaires ne s’en voit attribuer que 106. Soit moins de 1,5 % du total, alors que notre représentativité interprofessionnelle a été établie au 31 mars 2021 à 3,68 %. Soit plus du double ! Grâce à un calcul technocratique opaque et injuste (qui a fait perdre à Solidaires le tiers de ses conseiller·es sur le CPH de Paris, pourtant premier conseil des prud’hommes de France par le nombre d’affaires traitées), l’Union syndicale Solidaires se voit donc amputée d’un nombre conséquent de sièges en conseil de prud’hommes ! Tout cela pendant que d’autres organisations se voient, elles, sur-représentées.
En fait, nombre de comités sociaux économiques (CSE) ont leur siège en région parisienne alors que ses électeurs·trices sont établi·es dans toute la France. En clair, on vote à Bordeaux ou à Lille pour un CSE établi à Bobigny et cela sert à établir la répartition des sièges à Bobigny qui ne sera pourtant jamais compétent pour juger de votre dossier ! En effet, le salarié.e qui veut se défendre doit s’adresser au conseil des prud’hommes le plus proche de son lieu de travail. Cette situation ubuesque était impossible avec les élections qui permettaient de voter pour son conseil des prud’hommes de proximité et pour des représentant·es connu·es.
Afin de mettre fin à la discrimination scandaleuse au préjudice de l’Union syndicale Solidaires qui se voit empêchée de disposer de plusieurs centaines de sièges en conseil de prud’hommes, celle-ci a donc décidé de contester cet arrêté devant le Conseil d’Etat. En lieu et place de ce système technocratique fondé sur un logiciel opaque, Solidaires revendique le rétablissement des élections comme système le plus juste pour permettre de désigner les représentant·es des salarié·es en conseil des prud’hommes.
Désigner démocratiquement les juges du travail qui auront peut-être un jour à punir les injustices dont nous sommes victimes, c’est aussi cela la justice sociale !
